Loi n° 9488 du 1^er février 1994 MODIFIANT LA LOI No 861067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION publiée au Journal Officiel du 2 février 1994 [sur le site Légifrance]

Assemblée nationale 1^ère lecture - Sénat 1^ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel

Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, n° 700, déposé le 10 novembre 1993
et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi.

Travaux des commissions

- commission des affaires culturelles
La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Pelchat rapporteur le 17 novembre 1993
Rapport n° 779 déposé le 1^er décembre 1993 par M. Michel Pelchat
Discussion en séance publique

séance du vendredi 3 décembre 1993

séance du samedi 4 décembre 1993

Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, adopté avec modifications en 1^ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 décembre 1993 , TA n° 90

Sénat - 1^ère lecture

Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, n° 143, déposé le 6 décembre 1993
et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Travaux des commissions

- commission de la culture, de l'éducation et de la communication
La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 1^er décembre 1993
Rapport n° 162 déposé le 9 décembre 1993 par M. Adrien Gouteyron

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 20 et mardi 21 décembre 1993
Projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, adopté avec modifications en 1^ère lecture par le Sénat le 6 décembre 1993 , TA n° 56

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi après déclaration d'urgence, modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication, n° 877, déposé le 21 décembre 1993
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiee relative a la liberte de communication

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Michel Pelchat rapporteur le 22 décembre 1993 et Adrien Gouteyron rapporteur le 22 décembre 1993
Rapport déposé le 22 décembre 1993 par M. Michel Pelchat rapporteur, sous le n° 906 à l'Assemblée nationale et par M. Adrien Gouteyron rapporteur, sous le n° 215 au Sénat

Lecture texte CMP

Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1993 , TA n° 134

Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 22 décembre 1993 , TA n° 69

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 décembre 1993 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 24 décembre 1993 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 333 DC du 21 janvier 1994. [sur le site du conseil constitutionnel]

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