travail clandestin
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Claude GAILLARD tendant a lutter contre la publication de petites annonces d'offre de service tendant a favoriser le travail clandestin, n° 737, déposée le 18 novembre 1993 et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales . © Assemblée nationale |