exportation des marchandises de contrefacon
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Patrick HOGUET sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefacon et des marchandises pirates (no E-107), n° 784, déposée le 1er décembre 1993 et renvoyée à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Léonce Deprez rapporteur le 11 janvier 1994 Rapport n° 954 déposé le 19 janvier 1994 par M. Léonce Deprez Discussion en séance publique
Proposition de résolution sur la proposition de reglement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchandises de contrefacon et des marchandises pirates (no E-107), adoptée en application de l'article 151-3 du Règlement par l'Assemblée nationale le 27 janvier 1994 , TA n° 154 © Assemblée nationale |