Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE tendant a modifier la loi du 1er decembre 1988 instituant un revenu minimum d'insertion et a prevoir pour les commercants malades une allocation de remplacement, n° 802, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale