Proposition de loi de M. François ROCHEBLOINE tendant a reglementer la commercialisation, la possession et l'utilisation des postes emetteurs-recepteurs fonctionnant sur des canaux banalises, n° 803, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale