Proposition de loi de M. Yves RISPAT tendant a integrer dans le fonds de solidarite vieillesse les majorations de pensions accordees en fonction du nombre d'enfants dans le regime de l'assurance vieillesse agricole, n° 810, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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