Proposition de loi de M. Michel HUNAULT tendant a permettre aux communes d'amenager et de construire des logements d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, n° 822, déposée le 7 décembre 1993
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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Travaux des commissions

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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