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Loi n° 95116 du 4 février 1995 PORTANT diverses dispositions d'ordre social publiée au Journal Officiel du 21 février 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, n° 45, déposé le 26 octobre 1994 et renvoyé à la commission des affaires sociales Le Gouvernement a déclaré sur ce projet de loi. Travaux des commissions - commission des affaires sociales La Commission saisie au fond a nommé MM. Claude Huriet rapporteur le 3 novembre 1994 et Louis Souvet rapporteur le 3 novembre 1994 Rapport n° 57 déposé le 9 novembre 1994 par MM. Claude Huriet et Louis Souvet Discussion en séance publique au cours des séances des mercredi 16 et jeudi 17 novembre 1994 Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 17 novembre 1994 , TA n° 32 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, n° 1690, déposé le 18 novembre 1994et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Paul Fuchs rapporteur le 10 novembre 1994 Rapport n° 1764 déposé le 1er décembre 1994 par M. Jean-Paul Fuchs Discussion en séance publique
Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 novembre 1994 , TA n° 309 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi après déclaration d'urgence, portant diverses dispositions d'ordre social, n° 140, déposé le 12 décembre 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Fuchs rapporteur le 20 décembre 1994 et Claude Huriet rapporteur le 19 décembre 1994 Rapport déposé le 20 décembre 1994 par M. Jean-Paul Fuchs rapporteur, sous le n° 1827 à l'Assemblée nationale et par M. Claude Huriet rapporteur, sous le n° 174 au Sénat Sénat : Projet de loi , adopté avec modifications en Lecture CMP par le Sénat le 19 décembre 1994 , TA n° 55 Assemblée nationale : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1994 , TA n° 336 Saisine du Conseil constitutionnel le 27 décembre 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 357 DC du 25 janvier 1995. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |