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langue francaise
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Loi n° 94665 du 4 août 1994 RELATIVE A L'EMPDE LA LANGUE FRANCAISE publiée au Journal Officiel du 5 août 1994 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, n° 291, déposé le 27 janvier 1994 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Legendre rapporteur le 5 avril 1994 Rapport n° 309 déposé le 6 avril 1994 par M. Jacques Legendre Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 12 , mercredi 13 et jeudi 14 avril 1994 Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 14 avril 1994 , TA n° 105 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, n° 1130, déposé le 15 avril 1994et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Francisque Perrut rapporteur le 13 avril 1994 Rapport n° 1158 déposé le 21 avril 1994 par M. Francisque Perrut Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 avril 1994 , TA n° 183 Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, n° 401, déposé le 5 mai 1994 et renvoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication Travaux des commissions - commission de la culture, de l'éducation et de la communication Rapport n° 437 déposé le 18 mai 1994 par M. Jacques Legendre - commission des affaires culturelles La Commission saisie au fond a nommé M. Francisque Perrut rapporteur le 13 avril 1994 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 26 mai 1994 Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 5 mai 1994 , TA n° 136 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, n° 1289, déposé le 27 mai 1994et renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales Travaux des commissions - commission des affaires culturelles Rapport n° 1341 déposé le 7 juin 1994 par M. Francisque Perrut Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, adopté avec modifications en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 27 mai 1994 , TA n° 219 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise, n° 502, déposé le 14 juin 1994Convocation d'une commission mixte paritaire Commmission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi relatif a l'emploi de la langue francaise Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jean-Paul Fuchs rapporteur le 23 juin 1994 et Jacques Legendre rapporteur le 23 juin 1994 Rapport déposé le 23 juin 1994 par M. Jean-Paul Fuchs rapporteur, sous le n° 1429 à l'Assemblée nationale et par M. Jacques Legendre rapporteur, sous le n° 547 au Sénat Assemblée nationale : Projet de loi , adopté sans modification en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 23 juin 1994 , TA n° 248 Sénat : Projet de loi , adopté définitivement en Lecture CMP par le Sénat le 23 juin 1994 , TA n° 190 Saisine du Conseil constitutionnel le 1er juillet 1994 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 345 DC du 29 juillet 1994. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |