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profession de taxi
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Loi n° 9566 du 20 janvier 1995 RELATIVE A L'ACCES A L'ACTIVITE DE CONDUCTEUR ET A LA PROFESSION D'EXPLOITANT DE TAXI publiée au Journal Officiel du 21 janvier 1995 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Projet de loi relatif a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi, n° 561, déposé le 29 juin 1994 et renvoyé à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire Travaux des commissions - commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire La Commission saisie au fond a nommé M. Louis Moinard rapporteur le 6 juillet 1994 Rapport n° 48 déposé le 2 novembre 1994 par M. Louis Moinard Discussion en séance publique au cours de la séance du lundi 19 décembre 1994 Projet de loi relatif a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 19 décembre 1994 , TA n° 49 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi relatif a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi, n° 1828, déposé le 20 décembre 1994et renvoyé à la commission de la production et des échanges Travaux des commissions - La Commission saisie au fond a nommé M. Georges Mothron rapporteur le 21 décembre 1994 Rapport n° 1891 déposé le 9 janvier 1995 par M. Georges Mothron Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a l'acces a l'activite de conducteur et a la profession d'exploitant de taxi, adopté définitivement en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 11 janvier 1995 , TA n° 354 © Assemblée nationale |