M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des parts par la direction générale des finances publiques pour les personnes retraitées. En effet, un cas concret motive cette question. Aujourd'hui un veuf ou une veuve à la retraite peut déclarer une part de 1,5 auprès des impôts. Au sein de sa circonscription, un veuf souffrant d'un cancer de la prostate a fait le choix de vivre en concubinage avec une veuve déclarant elle aussi une part de 1,5 auprès des impôts. Ce concubinage visant avant tout à aider la personne malade au quotidien. Aujourd'hui l'administration fiscale souhaite opérer un redressement fiscal auprès de ces personnes sur les trois années déclarées en concubinage au motif que ces personnes auraient dû déclarer uniquement 1 part et non 1,5 part. Il le prie de lui faire savoir si, dans un cas tel que celui-ci, une dérogation ne pourrait pas être accordée.

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les contraintes financières et managériales que fait peser la PSU (prestation de service unique) sur les communes depuis sa mise en place en 2005. En effet, la PSU est effective depuis le 1er janvier 2005. Elle visait normalement à répondre à la nécessité de souplesse, de simplification et de lisibilité sur l'ensemble du territoire et devant s'inscrire dans les orientations politiques de la CNAF concernant l'accueil du jeune enfant ainsi que la convention d'objectif et de gestion de l'institution. Celle-ci oblige notamment les CAF à fiabiliser la qualité des prévisions budgétaires et à accompagner l'optimisation du fonctionnement des structures. Si l'objectif premier de la PSU apparaît à premier abord louable, puisqu'il est censé mieux prendre en compte les besoins des familles, il ressort en fait qu'il comporte de nombreux effets pervers et met les gestionnaires de crèches dans des situations intenables notamment : en obligeant le gestionnaire à proposer des contrats avec les familles au plus près de la réalité du temps d'accueil des familles, alors que celles-ci souhaitent, pour des raisons de confort, notamment sur l'Île-de-France, bénéficier de souplesse et donc de la plus large amplitude horaire possible, pour ne pas être assujettie aux heures supplémentaires facturées dix fois le taux horaire. De plus, dans le cadre d'une bonne application de la PSU, les heures de présences et les heures facturées doivent être sensiblement identiques. Cela implique nécessairement pour les parents de respecter strictement les horaires de leur contrat et donc de ne pas déposer leur enfant plus tard que l'heure prévue ou de ne pas les reprendre plus tôt, ce qui ne leur laisse plus aucune latitude et va même à l'encontre de la soit disant souplesse prônée par la CAF. L'écart moyen accepté sur le département du Val d'Oise et des Yvelines ne devra pas dépasser 15 % en 2011 et 10 % en 2012. Il est spécifié que la CAF ne cautionnera plus d'écart supérieur à 10 % entre les heures de présence et les heures facturées, ce qui est extrêmement préoccupant d'un point de vue comptable. Ce taux implique donc une gestion drastique des crèches ainsi que des demandes de modulation d'agréments. Cette méthode de gestion complique grandement la tâche des communes car elle nécessite de perpétuels ajustements. Ainsi, les premières heures et les dernières heures de la journée doivent faire l'objet d'une demande de modulation d'agrément à la baisse, les effectifs des enfants n'étant pas encore ou plus complets. Il est également conseillé aux gestionnaires de demander des modulations d'agréments à la baisse pendant les vacances et donc d'anticiper sur les besoins ou l'absence de besoin des parents, ce qui paraît très hasardeux. Il leur est également indiqué de procéder à des regroupements d'enfants dans une même structure pour optimiser les capacités de fonctionnement des crèches. Il lui demande donc d'étudier la faisabilité de revenir à un système de contrôle et de calcul moins contraignant pour les gestionnaires.

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant le dossier médical informatisé. Face à l'intérêt que suscite chez les Français la mise en place de ce procédé, il souhaiterait connaître la date à laquelle sera mise en place cette innovation en matière de santé.

M. Georges Mothron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme consiste à créer des modalités d'imposition du patrimoine plus simples, plus justes et plus efficaces économiquement. Le "bouclier fiscal" est supprimé et, corrélativement, la taxation sur la détention du patrimoine est allégée avec la création d'un barème d'imposition simplifié pour l'ISF en contrepartie d'une taxation renforcée sur les transmissions des hauts patrimoines. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les détails de simplification de la fiscalité du patrimoine.

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème mis en évidence par les médecins urgentistes relatif à la fermeture de lits prévue pour cet été. Ces professionnels de santé estiment que les précautions à prendre en cas d'une éventuelle canicule ne permettent pas de prévoir un nombre aussi important de fermeture de lits pendant la période estivale. Il souhaite être tenu informé de ce qu'il envisage de mettre en place pour garantir une meilleure sécurité sanitaire, notamment pour les personnes âgées dépendantes.

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rougeole, maladie virale propre à l'homme, qui se propage très facilement et rapidement entre individus. L'infection se fait par le biais des gouttelettes de salive projetées lors de la toux ou de l'éternuement, ou bien par contact avec les sécrétions de la gorge et du nez. Selon les spécialistes, une personne infectée peut en contaminer vingt autres. Dix à douze jours après le contact, le malade a de la fièvre, le nez qui coule et les yeux qui pleurent, une toux et parfois des points blancs à l'intérieur des joues. Une éruption survient généralement deux semaines après la contamination, qui débute au visage puis gagne tout le corps. Les complications possibles sont la pneumonie, la diarrhée avec déshydratation, la cécité et surtout l'encéphalite, lorsque l'infection se développe dans le cerveau, ce qui peut entraîner un handicap irréversible. Plus le sujet est âgé, plus le risque de développer une forme sévère est grand : les adolescents et les jeunes adultes sont donc plus menacés. La rougeole revient avec des formes parfois sévères, en particulier en Europe et singulièrement en France depuis 2008. Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire (Invs) ont alerté sur cette recrudescence due à l'insuffisance du nombre d'enfants vaccinés. Un retard imputable, selon le directeur général de la santé, est dû à un manque de motivation : "une vaccination non obligatoire juridiquement peut être perçue à tort comme facultative sur le plan sanitaire", estime le directeur général de la santé. En outre charger et compliquer le calendrier vaccinal des enfants conduit médecins et parents à négliger cette prévention, sans compter les réticences globales à l'égard des vaccins. Il lui demande une réponse face à cet enjeu de santé publique.

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé. Après H1N1 se profile H2N2, rappellent des chercheurs américains, dans la revue Nature datée du 10 mars, intitulé "Vacciner contre la prochaine pandémie H2N2, maintenant", l'article signé par Gary Nabel et ses collègues du centre de recherche vaccinale des National Institutes of Health à Bethesda rappelle qu'entre 1957 et 1968, cette souche a fait de un à quatre millions de morts. Seuls les plus de 50 ans sont naturellement immunisés contre le virus. L'H2N2 serait toujours présent dans des "réservoirs" animaux comme les oiseaux et les porcs. Cette équipe préconise la mise en place d'un dispositif de vaccination "préemptive" d'une partie de la population. Ces chercheurs, jugent cette stratégie "de loin préférable" à la riposte donnée au virus H1N1 en 2009-2010, car le vaccin n'avait été largement disponible qu'après le pic de la pandémie. Selon eux, la meilleure formule consisterait à mettre sur pied une campagne vaccinale unique visant les enfants, principaux vecteurs de la grippe, couplée à la vaccination saisonnière. Cela coûterait moins cher que d'entretenir des stocks de vaccins dans l'attente du retour du virus. Et serait plus efficace que de tabler sur une montée en puissance rapide de la production industrielle du vaccin. Bruno Lina, directeur du centre de référence des virus de la grippe pour le sud de la France, confirme que l'immunisation de la population contre H2N2 faiblit avec le temps. "En théorie", l'idéal serait une vaccination de l'ensemble de la population. Mais il y a des obstacles pratiques. Les capacités actuelles de fabrication des vaccins saisonniers ne permettent pas de produire en plus le H2N2, "sauf à utiliser des adjuvants et à faire renaître les débats sur leur innocuité", dit-il. Il voudrait connaître la position du gouvernement face à cet enjeu crucial de santé publique au regard du défi économique qu'il comporte.

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Réduction des tarifs des trains de banlieue, baisse de la vitesse autorisée sur autoroute ou encore amélioration de l'éclairage public, le gouvernement espagnol a adopté en urgence, vendredi 4 mars, vingt mesures visant à faire face à la hausse du prix du baril de pétrole, mais aussi à réduire à plus long terme la consommation d'énergie et les émissions de CO2. Cet ambitieux plan d'économie d'énergie est chiffré à 1,15 milliard d'euros. Les chiffres avancés par le gouvernement prévoient ainsi que ce plan permettra une réduction de la consommation énergétique de 5 % (soit 2,3 milliards d'euros) et une baisse de 12,5 tonnes des émissions de CO2. Première mesure, la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes est passée, lundi 7 mars, de 120 km/h à 110 km/h, ce qui permettra, selon le gouvernement, une réduction de 11 % à 15 % de la consommation de carburants. Jusqu'en juillet, le prix des billets de trains de banlieue est réduit de 5 %, afin de favoriser l'usage des transports publics. D'autre part, une subvention de 20 euros par pneumatique soutiendra le remplacement des anciens par des modèles plus efficients, dans la limite de 60 000 véhicules. La part du biodiesel dans les carburants devrait être portée à 7 % en 2011 et le chauffage à partir de biomasse sera favorisé dans les administrations publiques. Le gouvernement espagnol a également annoncé qu'il financera l'achat et l'installation d'ampoules de basse consommation dans les municipalités de moins de 200 habitants, tandis que les villes de plus de 25 000 habitants auront cinq ans pour moderniser leurs systèmes d'éclairage public. Dans ces villes, ce sont les entreprises de services énergétiques qui prendront en charge l'investissement initial. Elles seront payées sur la base des économies obtenues sur la facture électrique des municipalités. Au regard de ce plan d'urgence ambitieux tant sur le plan écologique qu'économique pour la Nation, il voudrait connaître les dispositions gouvernementales face à la hausse, inexorable pour le moment, du carburant, et si la France ne pourrait pas s'inspirer de quelques mesures espagnoles précitées.

M. Georges Mothron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que de plus en plus de nos concitoyens se plaignent de recevoir chez eux des contraventions majorées pour des véhicules cédés à une tierce personne. De plus, ces personnes sont contraintes de se rendre, à leurs frais, au Tribunal de police proche du lieu où la contravention a été matérialisée afin de la faire annuler et ainsi d'éviter toute complication pécuniaire et procédurale. Alors que de nombreux concitoyens menacent déjà de porter plainte contre la police nationale, il lui demande s'il peut l'éclairer sur les raisons d'un tel écueil procédural, comment l'enrayer et quels seraient les modus operandi qu'il pourrait préconiser à nos concitoyens.

• Mél : Écrire à M. Georges Mothron

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• Élu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 21/11/2002 (Annulation de l'élection sur décision du Conseil constitutionnel)
• Réélu le 02/02/2003 - Mandat du 03/02/2003 (élection partielle, suite à l'annulation de l'élection d'un député : M. Georges Mothron) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal d'Argenteuil (Val-d'Oise)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Maire)
• Conseil régional d'Ile-de-France
  • du 16/03/1998 au 03/02/2003 (Membre du conseil régional)