|
|
Justice : blanchiment, dépistage, saisie et confiscation des produits du crime
|
Loi n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime publiée au Journal Officiel du 14 mai 1996 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1ère lecture - Assemblée nationale 1ère lecture - Sénat 2e lecture - Assemblée nationale 2e lecture
Sénat - 1ère lecture Projet de loi portant adaptation de la legislation francaise aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au depistage, a la saisie et a la confiscation des produits du crime et tendant a ameliorer la lutte contre le trafic de stupefiants, n° 611, déposé le 13 juillet 1994 et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 5 octobre 1995 Rapport n° 18 déposé le 11 octobre 1995 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 17 octobre 1995 Projet de loi relatif a la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupefiants et a la cooperation internationale en matiere de saisie et de confiscation des produits du crime, adopté avec modifications en 1ère lecture par le Sénat le 18 octobre 1995 , TA n° 2 Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi Projet de loi relatif a la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupefiants et a la cooperation internationale en matiere de saisie et de confiscation des produits du crime, n° 2298, déposé le 19 octobre 1995.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Hunault rapporteur le 18 octobre 1995 Rapport n° 2518 déposé le 1er février 1996 par M. Michel Hunault Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupefiants et a la cooperation internationale en matiere de saisie et de confiscation des produits du crime, adopté avec modifications en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 1996 , TA n° 479 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Michel Hunault rapporteur le 18 octobre 1995 - commission des lois Rapport n° 282 déposé le 20 mars 1996 par M. Paul Girod Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 avril 1996 Projet de loi relatif a la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupefiants et a la cooperation internationale en matiere de saisie et de confiscation des produits du crime, adopté avec modifications en 2e lecture par le Sénat le 18 avril 1996 , TA n° 108 Assemblée nationale - 2e lecture Projet de loi Projet de loi relatif a la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupefiants et a la cooperation internationale en matiere de saisie et de confiscation des produits du crime, n° 2720, déposé le 19 avril 1996.et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 2725 déposé le 24 avril 1996 par M. Michel Hunault Discussion en séance publique
Projet de loi relatif a la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupefiants et a la cooperation internationale en matiere de saisie et de confiscation des produits du crime, adopté définitivement en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 2 mai 1996 , TA n° 531 © Assemblée nationale |