Proposition de loi de M. Georges GORSE tendant a modifier l'article L. 122-3-8 du Code du travail en vue d'accorder aux salaries, employes pour une duree determinee, une faculte de resiliation unilaterale de leur contrat de travail lorsqu'ils justifient d'une embauche pour une duree indeterminee, n° 981, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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