Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER tendant a modifier l'article 13 de la loi no 71-582 du 16 juillet 1971 relative a l'allocation de logement en ce qui concerne les modalites de reglement de cette allocation, n° 989, déposée le 2 février 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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