Proposition de loi de M. Pierre-André WILTZER tendant a permettre aux travailleurs handicapes titulaires de la carte d'invalidite au taux minimum de 80% d'acceder au benefice de la retraite a 50 ans, n° 1023, déposée le 2 mars 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
.

---

© Assemblée nationale