Proposition de loi de M. Daniel COLIN tendant a completer l'article L. 506 du Code de la sante publique a l'effet de permettre aux Francais qui, en Algerie ou en Afrique du Nord, ont exerce la profession d'opticien lunetier titulaire de poursuivre l'exercice de cette profession sur le territoire francais, n° 1026, déposée le 2 mars 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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