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fonds d'indemnisation des victimes du risque medical

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Michel DUBERNARD tendant a creer un fonds d'indemnisation des victimes du risque medical, n° 1027, déposée le 2 mars 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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