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droit en matiere de cheques
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. René CARPENTIER et plusieurs de ses collègues relative au droit en matiere de cheques, n° 1032, déposée le 2 mars 1994 et renvoyée à la commission de la production et des échanges . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |