Proposition de loi de M. Jean-Luc REITZER tendant a modifier l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 relative a l'interessement et a la participation des salaries aux resultats de l'entreprise et a l'actionnariat des salaries, n° 1034, déposée le 2 mars 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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