Proposition de loi de M. Roland BLUM relative a l'utilisation et au paiement du credit d'heures de delegation des representants du personnel et des representants syndicaux dans les etablissements d'enseignement prive sous contrat d'association avec l'Etat, n° 1038, déposée le 2 mars 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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