impots locaux supportes par la Poste et France-Telecom
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. André SANTINI tendant a faire beneficier les collectivites locales des impots locaux supportes par la Poste et France-Telecom, n° 1051, déposée le 24 mars 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Cette proposition de loi a été redéposée sous la legislature suivante : voir le dossier © Assemblée nationale |