enquete sur les agissements de la police en mars 1994
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Jean-Pierre BRARD tendant a la creation d'une commission d'enquete sur les methodes et les agissements de la police, de sa hierarchie et des autorites administratives, a l'occasion des manifestations de jeunes sur la voie publique en mars 1994, n° 1059, déposée le 30 mars 1994 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Suzanne Sauvaigo rapporteur le 14 avril 1994 Rapport n° 1208 déposé le 4 mai 1994 par Mme Suzanne Sauvaigo © Assemblée nationale |