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reformant certaines regles applicables aux invalides de guerre

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) tendant a reformer certaines regles applicables aux invalides de guerre, n° 1087, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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