Proposition de loi de M. Marc FRAYSSE tendant a favoriser le reclassement, garantir la formation professionnelle et assurer des conditions particulieres d'emploi compatibles avec l'entrainement et la participation a des competitions des sportifs de haut niveau, n° 1102, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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