Proposition de loi de Mme Martine AURILLAC relative a la simplification et a l'acceleration des procedures de recouvrement des impayes et modifiant la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant reforme des procedures civiles d'execution, n° 1112, déposée le 13 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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