27/01/2010 Audition de M. Gahr Stoere - Commission des Affaires Etrangères
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Paris (3ème circonscription)
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Travaux récents
Mme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la réglementation concernant l'autorisation de fumer dans les stades. En effet, l'interdiction de fumer s'applique aux enceintes fermées et couvertes, de sorte que fumer est autorisé dans les stades non fermés, comme le sont notamment les stades de football et de rugby. De nombreux adolescents ou enfants, sur la pelouse comme sur les gradins, se trouvent donc exposés à ce produit nocif. Très récemment, le fameux stade Camp Nou de l'équipe de football de Barcelone souhaitait interdire les fumeurs pour son prochain match ; il serait alors l'un des premiers lieux sportifs non fumeurs. Aussi, elle la prie de bien lui indiquer s'il est envisagé de modifier la réglementation, face à ce problème de santé publique.
Voir la réponseMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur la prévention des litiges liés au développement des achats en ligne. En effet, dans la majorité des litiges recensés par les associations de consommateurs, les délais de livraison posent souvent un problème. La Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à prélever le montant de la commande que lors de l'expédition effective des biens, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour le consommateur. Aussi, elle lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé que ce système "de débit à l'expédition des marchandises", soit appliqué aux entreprises qui font du commerce en ligne sur tout le territoire français.
Voir la réponseMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la révision du PSMV du 7e arrondissement. En effet, elle a été engagée par arrêté ministériel du 15 juin 2006. Elle visait essentiellement à prendre en compte les orientations de la politique urbaine, sociale et environnement de la ville et promouvoir une politique patrimoniale plus complète. Il s'agit : de mieux prendre en compte l'architecture des XIXe et XXe siècles dans l'inventaire patrimonial et, à partir d'une connaissance plus fine des immeubles à la parcelle et des ensembles urbains homogènes, d'identifier les bâtiments de cette période qui présentent un intérêt patrimonial et de les protéger ; de développer une culture historique et écologique des jardins de la ville, spécificité de ce secteur sauvegardé ; et enfin, d'affiner les prescriptions sur les bâtis anciens pour une bonne conservation et mise en valeur. Une commission locale du secteur sauvegardé (CLSS), créée par arrêté préfectoral du 19 février 2009, a été chargée de suivre cette procédure menée conjointement par l'État et la Ville de Paris. Après deux réunions successives, les 30 juin 2009 et 31 mai 2010, la prochaine réunion de cette instance pour le 7e arrondissement annoncée d'abord en octobre 2010 n'a cessé d'être reportée sans raison apparente et sans précision sur la poursuite des travaux. Cette situation de blocage qui semble perdurer est préoccupante non seulement pour les élus et responsables, mais aussi pour les associations concernées et pour les habitants du 7e arrondissement, d'autant que les rapports et conclusions du bureau d'études de l'architecte désigné, et de l'Apur ont été déposés et remis aux participants début 2011, mais, depuis, aucune réunion n'a eu lieu. Elle lui demande de vouloir lui préciser les raisons qui justifient ces reports répétés qui vont retarder le calendrier de mise en oeuvre et l'application d'un nouveau PSMV susceptible de protéger plus efficacement (notamment sur la question des sous-sols) le patrimoine de l'arrondissement.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'assujettissement à la TVA des TPE et PME du secteur des services à la personne. Après la suppression de l'exonération des charges sociales patronales de sécurité sociale dite « exonération services à la personne » lors du budget 2011, l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % pénalisera lourdement ces TPE et PME. À ce jour, le service à la personne est assuré à 85 % par des associations, des CCAS et des particuliers employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Les TPE et PME qui n'assurent que les 15 % restant vont être durement pénalisées et risquent ainsi de perdre des parts de marché. Ne demander qu'aux entreprises de participer à la réduction de déficit n'aura comme seul impact que de tourner les particuliers vers les associations, les CCAS, le particulier employeur et le travail non déclaré. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour permettre aux entreprises du secteur des services à la personne d'exercer leur activité dans des conditions de concurrence équitables.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les aménagements de l'examen théorique du permis de conduire, prévus pour les personnes handicapées. Le code de la route indique que, s'agissant de l'épreuve théorique, il incombe à l'inspecteur de veiller au bon déroulement de l'examen pour le candidat en situation de handicap. Cette disposition s'applique plus particulièrement aux handicaps physiques et aux candidats sourds et malentendants. En revanche, aucun texte n'existe en matière de handicap mental, alors même que les épreuves théoriques nécessitent, dans le cadre des questions à choix multiples, une certaine réactivité de la part des candidats. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures qui permettent une prise en compte des difficultés de ces candidats, soumis actuellement aux épreuves théoriques du permis de conduire sans aménagements.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le budget santé pour 2012. Lors de la présentation du budget santé, il a été annoncé qu'en 2012 la programmation nationale en santé est appelée à la fois à se rénover, à assurer la continuité avec les actions menées jusqu'à présent et à définir une politique nationale de santé 2011-2025. Ainsi, il est prévu de poursuivre la lutte contre les déterminants de santé que sont le tabac et l'alcool, qui restent au coeur des politiques de santé publique. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui détailler les mesures et les moyens financiers qui sont prévus en 2012 dans ce plan de lutte contre ces deux fléaux qui touchent particulièrement les jeunes.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi Parkinson. Le 11 juillet 2011, il a annoncé, à l'issue du comité interministériel, le lancement d'un plan d'action contre la maladie de Parkinson. Il a mis ainsi un terme à ce que les 150 000 familles concernées directement par cette maladie ressentaient comme une injustice, cette maladie restant quasiment la seule à ne pas bénéficier d'un plan national. À l'occasion des débats budgétaires, constatant qu'aucun crédit spécifique n'est prévu pour ce plan, ni au PLFSS rectificatif ni au budget pour 2012, elle souhaiterait savoir comment il envisage de financer la mise en oeuvre de ce plan.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la sécurité des voies ferrées et des transports ferroviaires. Le Gouvernement a démontré sa fermeté dans la lutte contre les dégradations et actes de malveillance qui peuvent affecter les voies ferrées, à l'image des vols de métaux, tout comme les vols sur les personnes dans les trains. Des délits récents, commis à l'encontre de trains de personnes ou de fret, nous rappellent l'importance de rester mobilisés sur cette question et peut-être d'envisager des réponses adaptées à certains actes gratuits, à l'image des tirs perpétrés contre des TGV. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse rappeler les mesures prises ces dernières années, préciser les résultats obtenus dans la lutte contre la délinquance qui affecte les transports ferroviaires ainsi que les éventuels projets du Gouvernement pour renforcer son action en ce domaine.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, elle lui demande de lui préciser l'action du Gouvernement pour développer cette tendance et ses intentions en la matière.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le budget de la police pour 2012. Selon les chiffres publiés par le ministère, la délinquance serait en baisse à Paris depuis 2002, qu'il s'agisse de la délinquance générale ou celle de proximité. Néanmoins, le sentiment d'insécurité et surtout d'impunité persiste chez les Parisiens, notamment lorsqu'il s'agit de délinquants très jeunes et de population rom. Aussi, elle lui demande quelles initiatives vont être prises dans ce domaine pour lutter contre la délinquance des mineurs, en particulier à Paris, et quels moyens financiers seront débloqués pour mener à bien ces initiatives.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les documents demandés par les préfectures pour l'obtention d'une carte de circulation pour un enfant adopté par un couple français. En effet, lorsqu'une famille française rentre en France avec son enfant adopté dans un pays étranger, elle a obtenu auparavant un visa de séjour pour cet enfant après différentes démarches auprès de l'ambassade de France dans ce pays. Les pièces alors demandées sont traduites par un traducteur assermenté par l'ambassade de France et donc le ministère des affaires étrangères. Le visa ainsi acquis permet de rentrer en France en toute légalité. Or, par la suite, lorsque les parents demandent une carte de circulation pour voyager par exemple en Europe et que l'adoption plénière n'est pas encore prononcée, il leur est demandé une nouvelle traduction de certains papiers par un traducteur assermenté, cette fois-ci par la préfecture de leur département d'habitation - par exemple pour l'extrait de naissance -, alors que la traduction pour obtenir le visa avait été validée par l'ambassade de France dans le pays d'origine. Aussi, elle lui demande pourquoi les familles doivent procéder à une nouvelle traduction pour les services des préfectures.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le rapport d'information relatif à la lutte contre les nuisances sonores et notamment sur la nécessité de renforcer l'obligation de recours aux isolants phoniques pour les matériaux de construction. Selon le rapporteur, le recours aux techniques d'isolation mérite d'être réglementé au même titre que ce qui est fait en matière d'isolation thermique. Une obligation renforcée aurait en outre pour effet une plus grande utilisation des matériaux concernés ce qui induirait mécaniquement une baisse des coûts de production qui aujourd'hui représentent un frein à leur utilisation. Aussi, elle lui demande de lui indiquer quelles suites elle entend donner à cette proposition.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nuisances sonores occasionnés notamment par les deux-roues à Paris qui ne respectent pas les règles en la matière. Malgré les sanctions qui peuvent exister pour ceux notamment qui modifient leur pot d'échappement ou ceux qui négligent les réparations nécessaires, ce phénomène perdure et perturbe la vie des habitants de la capitale. Aussi, elle souhaiterait connaître le nombre d'infractions verbalisées ces dernières années et quelles mesures il entend prendre pour enrayer plus efficacement ce problème.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'inciter les collectivités locales à utiliser du papier recyclé pour leurs impressions municipales. En effet, comme l'État l'a déjà demandé pour les professions de foi et les bulletins de vote, pour les documents de propagande des différents scrutins locaux ou nationaux, cette obligation pourrait être étendue aux collectivités locales pour les autres publications losque ce n'est pas déjà le cas. Cette obligation offrirait ainsi de nombreux débouchés à l'utilisation du papier recyclé. Aussi, elle lui demande si, avec l'appui de l'Association des maires de France, et son collègue chargé des collectivités locales, elle pourrait faire étudier cette éventualité d'obligation d'utilisation.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Ainsi, les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat devaient être financés grâce aux contributions des parents. Cependant, à l'époque, la TVA n'existait pas et les locaux des établissements privés étaient en bon état. Aujourd'hui, certains sont particulièrement vétustes car les écoles privées sous contrat ne peuvent bénéficier d'aides à l'investissement de la part des collectivités territoriales que dans des conditions très restrictives : aucune aide de ce type n'existe pour les écoles maternelles ou primaires et cette aide est facultative et plafonnée à 10 % des investissements pour les collèges et les lycées. À l'inverse, depuis la décentralisation, les collectivités territoriales ont beaucoup investi pour la rénovation des établissements publics. Il serait donc souhaitable que les organismes de gestion de l'enseignement catholique et/ou les associations d'éducation populaire qui gèrent des établissements sous contrat puissent demander le reversement de la TVA acquittée lors de travaux d'investissement pour ceux qui seraient de la même nature que les travaux effectués par les collectivités territoriales pour les établissement publics d'enseignement et qui font l'objet d'un reversement de TVA. Aussi, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les fraudes à la carte bancaire sur internet. L'essor fulgurant des achats en ligne s'est accompagné ces dernières années d'une augmentation significative des fraudes bancaires. Aussi, elle le prie de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour améliorer l'efficacité de la lutte contre ce type de fraudes afin de mieux protéger les consommateurs.
Voir la questionMme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des intérêts moratoires versés aux industriels dans le cadre de marchés industriels ou de prestations intellectuelles du ministère de la défense d'une durée d'exécution supérieure à six mois. En effet, il découle des dispositions de l'article 1er du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, que le point de départ du délai global de paiement du solde ou des paiements partiels définitifs est la date de la notification de la date d'effet de la décision de réception ou d'admission, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement, arrêtées selon les modalités du marché. Dans ces conditions, les jours de retard inévitables doivent être pris en compte, ce qui ne semble pas être le cas. Aussi, elle le prie de lui indiquer sa position en l'espèce, et notamment si les délais peuvent être raccourcis.
Voir la questionMme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la diminution des retraites de certains cadres ayant plus de trois enfants. En effet, les cadres nés en août 1951 sont pénalisés par le plafonnement de la majoration pour enfants qui s'appliquera au 1er janvier 2012. Alors qu'ils devraient légitimement pouvoir liquider leur retraite à 60 ans et 4 mois, soit en décembre 2011, ils sont pourtant contraints d'attendre le 1er janvier 2012, date à partir de laquelle s'appliquera ce plafonnement. Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions pour remédier à cette iniquité.
Voir la questionMme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place des mesures de suspension de l'allocation scolaire en cas d'absentéisme répété et injustifié. Elle le prie de lui indiquer si un premier bilan a été réalisé et quels en sont les résultats.
Voir la questionMme Martine Aurillac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les propositions du Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son récent avis intitulé : "La pédopsychiatrie : prévention et prise en charge". Le CESE préconise de communiquer sur l'apport positif de la présence à l'école de jeunes souffrant de handicap ou de troubles psychiques. En effet, il souligne que l'accueil de ces enfants ou adolescents dans les établissements permet un apprentissage de la différence et, par diverses initiatives, contribue à l'autonomie et à la prise de responsabilité de tous. Ainsi, le CESE recommande de relayer au niveau local, en lien avec les associations de parents, une campagne valorisant ce message. Aussi, elle lui demande si elle entend prendre des mesures dans ce sens.
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