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indemnite des membres du Parlement

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Alain FERRY visant a modifier l'ordonnance no 58-1210 du 13 decembre 1958 portant loi organique relative a l'indemnite des membres du Parlement et tendant a inclure les fonctions de president de communautes urbaines, president de communautes de communes, president de communautes de villes, president de syndicat intercommunal, president de district de plus de 20.000 habitants dans le calcul du cumul des remunerations pouvant etre touchees, n° 1137, déposée le 19 avril 1994
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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