M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les droits à la retraite des assistantes maternelles. Avant la loi du 12 juillet 1992, les cotisations de retraite des assistantes maternelles étaient assises sur une assiette forfaitaire égale au tiers de 200 fois le SMIC pour chaque enfant gardé un trimestre entier. Ainsi, selon le calcul, pour valider quatre trimestres par année, une assistante maternelle devait accueillir trois enfants à temps plein alors que le conseil général ne leur accordait que très rarement ce nombre d'agréments. Ainsi, rares sont les assistantes maternelles qui ont pu valider quatre trimestres de cotisations par an avant 1992 et nombre d'entres elles ont plusieurs années sans aucun trimestre validé alors qu'elles ont effectué de nombreuses heures de garde d'enfant. Ces assistantes maternelles se retrouvent avec une retraite quasi inexistante et vivent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que les assistantes maternelles ayant exercé avant 1992 puissent prétendre à une retraite décente.

Pouvoirs publics : compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections

Pouvoirs publics : limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps

• 1. Projet de loi de finances pour 2011 - Seconde partie (suite) (n° 2824)
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

Mercredi 16 juin 2010 - Séance de 21 heures 30

• - Suite de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs)

Mercredi 16 juin 2010 - Séance de 10 heures

• - Suite de l'examen du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559) (MM. Michel Raison et Louis Guédon, rapporteurs)
• - Amendements examinés par la commission 33

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des agents fonctionnaires de l' État suite à la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et création du revenu minimum d'activité. Dans son volet « décentralisation du RMI », le texte confie aux départements, en même temps que le pilotage de l'insertion, la gestion et le financement de l'allocation elle-même. L'objectif de l'époque, était de renforcer la cohérence d'un dispositif auparavant partagé entre l' État et le département. Cette loi n'a pas remis en cause l'architecture global du RMI, liant dans une même prestation un droit à l'allocation et un droit à l'insertion, qu'elle soit sociale ou professionnelle. Cependant, on doit se souvenir qu'avant le 1er janvier 2004 cette gestion était partagée entre l'État, au titre de l'allocation, et les départements, au titre de l'insertion. Afin d'assurer pleinement la continuité de ce dispositif, des fonctionnaires d'État ont choisi librement de suivre ce transfert. Les modalités pratiques de mise en oeuvre devaient intervenir par décret. Concrètement, ces agents font toujours partie de la fonction publique de l'État mais travaillent au quotidien pour la fonction publique territoriale. Au-delà des situations individuelles parfois lourdes à gérer et à supporter par ses agents, ne serait-il pas temps de clarifier le statut de ce personnel « État ». A l'heure où l'avenir de la fonction publique semble être une préoccupation de notre gouvernement, Il lui demande que les décrets permettant à ces agents d'obtenir un statut dans la fonction publique territoriale paraissent enfin.

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des photographes-portraitistes. Consécutivement à la nouvelle règlementation sur le passeport biométrique, certaines mairies, préfectures et sous-préfectures vont se voir confier la réalisation des photographies nécessaires à l'établissement des passeports. Cette mesure revient à priver la profession de l'un de ses marchés les plus importants en termes d'activité et de revenus. Jusqu'à présent limitée aux passeports, la prise de photos par le personnel administratif pourrait demain concerner l'établissement d'autres documents. Les photographes-portraitistes s'inquiètent donc d'un éventuel élargissement de cette mesure aux cartes d'identité, voire aux permis de conduire. Une telle décision ne manquerait pas de gravement compromettre l'avenir de la profession. Il souhaiterait ainsi savoir dans quelle mesure les intérêts des photographes-portraitistes ont été pris en compte, relativement à cette initiative gouvernementale, et quelles sont les compensations susceptibles de leur être accordées dans le cadre sa mise en oeuvre.

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la mise en oeuvre de l'une des principales mesures annoncées à la suite du Grenelle de l'environnement, celle de la création de 2000 kilomètres de lignes ferroviaires à grande vitesse. Dans son discours du 25 Octobre 2007 à l'occasion de la restitution des conclusions du Grenelle de l'environnement, le président de la République s'était en effet engagé à ce que cet ambitieux projet soit mené à son terme avant 2012. Six mois après cette annonce, la question de son financement reste posée tandis qu'aucun calendrier de réalisation n'a à ce jour été proposé. Avant la présentation du projet de loi gouvernemental relatif au Grenelle de l'environnement, il s'interroge donc sur le plan de financement du développement des lignes ferroviaires à grande vitesse, et plus particulièrement sur les ressources budgétaires susceptibles d'y être affectées. Dans ce contexte, il souhaiterait enfin savoir quelle est la date prévue de réalisation de la seconde phase du TGV Est et quelles sont les perspectives s'agissant de la branche Est de la ligne Rhin-Rhône.

M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les parents d'enfants autistes. Tous les enfants porteurs d'une différence doivent pouvoir être scolarisés en milieu ordinaire. La loi du 11 février 2005 pose le principe de la scolarisation de tout enfant handicapé dans l'école de sa commune. La politique en faveur des personnes handicapées est l'une des priorités du Président de la République. L'amélioration de l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire en fait partie intégrante. L'école se doit d'offrir à tous les mêmes chances de réussite et d'assurer la continuité des parcours scolaires. De réels efforts ont été accomplis ces derniers années et des résultats encourageants sont observés à chaque rentrée scolaire. Pour autant, des difficultés subsistent quant à la scolarisation des élèves handicapés et, principalement, l'accompagnement individuel de ces élèves qui, pour certains d'entre eux, conditionne l'entrée à l'école. C'est pourquoi d'importants moyens ont été consacrés à l'accompagnement tant au niveau des recrutements que de la formation de ce personnel. Cependant, il est souvent constaté les mutations élevées d'une rentrée scolaire à l'autre. Or il est reconnu que pour certains handicaps et certaines classes spécialisées, la stabilité du personnel d'une année à l'autre est primordiale pour le bien-être des enfants. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour développer la stabilité d'une équipe enseignante dans les classes spécialisées afin de la mobiliser d'une année à l'autre et de la soutenir dans les missions effectuées au quotidien auprès d'enfants handicapés.