Proposition de loi organique de M. Alain FERRY visant à limiter le cumul des mandats électoraux, n° 3454, déposée le 23 mai 2011 (mis en ligne le 8 juin 2011 à 14 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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