N° 3454

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2011.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

visant à limiter le cumul des mandats électoraux,

présentée par

M. Alain FERRY,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La loi organique du 5 avril 2000 a permis une avancée dans la règle de non-cumul des mandats puisque le mandat de parlementaire est devenu incompatible avec celui de représentant au Parlement européen et avec l’exercice de plus d’un des mandats énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseil général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’environs 3 500 habitants.

Mais on peut regretter que la direction d’un établissement public de coopération intercommunale ne soit pas assimilée à un mandat local comme le préconisait d’ailleurs le comité Balladur.

En effet, la présidence d’une communauté urbaine, d’une communauté de communes ou d’un syndicat intercommunal requiert autant d’énergie qu’un poste de maire.

C’est pourquoi, compte tenu de l’importance de ces postes, il convient de les intégrer dans le cadre des dispositions relatives au cumul des mandats électoraux.

Par ailleurs, cette proposition souhaite répondre à deux impératifs : contribuer au renouvellement de la classe politique et permettre aux Parlementaires de se consacrer davantage à l’action législative.

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

Article 1^er

À l’article L. O. 141 du code électoral, après les mots : « conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants », sont insérés les mots : « , président d’un établissement public de coopération intercommunale ».

Article 2

La présente loi s’applique, à compter de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu.