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Propositions de loi déposées à l'Assemblée nationale

Archives de la XIIIe législature (2007 -2012)

 

Notice sur la procédure d'examen d'une proposition de loi

Avertissement: distinguer le dépôt et la distribution des documents parlementaires

n° 4527 Proposition de loi organique de M. Patrice Martin-Lalande créant des objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) - Voir le dossier
n° 4525 Proposition de loi de M. Roland Muzeau portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives - Voir le dossier
n° 4524 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant - Voir le dossier
n° 4523 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à instaurer un droit aux congés bonifiés - Voir le dossier
n° 4522 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer les pouvoirs du maire dans la lutte contre l'habitat indigne - Voir le dossier
n° 4521 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à renforcer la protection des mineurs lors des séjours à l'étranger - Voir le dossier
n° 4520 Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à récupérer les sommes servies au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et acte de terrorisme - Voir le dossier
n° 4519 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réguler et contrôler les tenues vestimentaires des élèves des collèges et lycées - Voir le dossier
n° 4518 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à permettre l'exclusion des schlamms de la taxe sur le carbone - Voir le dossier
n° 4517 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager sur la transparence patrimoniale des membres dirigeants des comités d'entreprise - Voir le dossier
n° 4515 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à rétablir l'équilibre entre la demande de logements locatifs et l'offre de biens immobiliers mis sur le marché - Voir le dossier
n° 4514 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des membres du Gouvernement - Voir le dossier
n° 4513 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à créer un plan d'action en faveur des territoires ruraux "campagnes dynamiques, campagnes vivantes" - mise en ligne le lundi 21 mai 2012 à 10:30 - Voir le dossier
n° 4512 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux nouveaux principes d'adaptabilité et de subsidiarité en faveur des territoires ruraux - mise en ligne le lundi 21 mai 2012 à 10:30 - Voir le dossier
n° 4506 Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à assurer la promotion de la qualité et l'harmonisation de l'évaluation des formations professionnelles et des formations d'apprentis - mise en ligne le mercredi 25 avril 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4505 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la représentativité des organisations syndicales - mise en ligne le mercredi 25 avril 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4504 Proposition de loi de MM. Patrick Braouezec, François Asensi et Jean-Jacques Candelier visant à assurer aux migrants le droit de résider légalement sur le territoire français - mise en ligne le mercredi 25 avril 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4503 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le transfert des débits de boissons de quatrième catégorie au sein d'une même intercommunalité - mise en ligne le mercredi 25 avril 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4502 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à limiter les procédures pénales abusives menées par certaines associations - mise en ligne le mercredi 25 avril 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4501 Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Grand relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle - mise en ligne le mercredi 25 avril 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 4500 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement - mise en ligne le mardi 24 avril 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 4499 Proposition de loi organique de M. Claude Goasguen visant à rendre publics les éléments déclaratifs du patrimoine des députés - mise en ligne le mercredi 25 avril 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 4495 Proposition de loi de M. Jacques Remiller relative à la protection animale - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4494 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à assouplir les solennités requises dans l'établissement d'un testament authentique pour les personnes muettes ou sourdes-muettes - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4493 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à autoriser les véhicules à deux roues à moteur à circuler en interfile sur les voies rapides urbaines - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4492 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à conforter le lien entre impôt et citoyenneté et à lutter contre l'expatriation fiscale - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4491 Proposition de loi de MM. Xavier Breton, Charles de La Verpillière et Michel Voisin et plusieurs de leurs collègues relative au renouvellement des autorisations d'occupation du domaine public des opérateurs de télécommunications - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4490 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à reconnaître le vote blanc aux élections - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4489 Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à interdire la vente par l'Etat à des tiers des informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes pour la circulation des véhicules - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4488 Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann visant à instaurer la présence de l'avocat lors des auditions des étrangers maintenus en zone d'attente - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4487 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer l'égalité des citoyens devant l'emploi - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4486 Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative à la dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 13:00 - Voir le dossier
n° 4482 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer une médaille d'honneur du bénévolat - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4481 Proposition de loi de M. Jean Mallot visant à préciser les modalités d'étiquetage de la viande ovine - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4480 Proposition de loi de M. Pascal Brindeau relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, à l'équilibre des droits et des devoirs et à la simplification des procédures - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4479 Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4478 Proposition de loi de MM. Christian Estrosi et Jean-Louis Borloo et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter l'accès au logement en instaurant une garantie universelle des risques locatifs - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4477 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à garantir les intérêts stratégiques industriels et à maintenir l'emploi industriel - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4476 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à instaurer une dose de proportionnelle pour les élections législatives pour les communes de Paris, Marseille, Lyon ainsi que pour les députés représentant les Français de l'étranger - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4475 Proposition de loi de MM. Didier Gonzales, Philippe Boënnec et Patrice Calméjane et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4474 Proposition de loi de M. Didier Gonzales renforçant les pouvoirs de la commission consultative d'aide aux riverains des aéroports - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4473 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à renforcer la solennité de la célébration du 11 novembre - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4472 Proposition de loi de M. Paul Salen pour l'amélioration et la simplification des dispositions relatives aux gardes particuliers - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4471 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la rupture anticipée du congé parental d'éducation en cas de commun accord entre le salarié et son employeur - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4470 Proposition de loi de M. Lucien Degauchy visant à rendre automatique la communication aux maires de France des noms des personnes enregistrées dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) - mise en ligne le mercredi 21 mars 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4468 Proposition de loi organique de M. François Cornut-Gentille définissant une nouvelle procédure d'élaboration des indicateurs de performances créés par la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - mise en ligne le vendredi 16 mars 2012 à 23:45 - Voir le dossier
n° 4466 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc Dolez et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent - mise en ligne le mardi 13 mars 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 4460 Proposition de loi organique de M. Didier Gonzales relative à la durée du mandat législatif - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4459 Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Gonzales relative à la durée du mandat présidentiel - mise en ligne le mardi 10 avril 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4446 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à conférer le statut d'autorité administrative indépendante au service central de prévention de la corruption - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4445 Proposition de loi de M. André Wojciechowski portant réforme des droits à la retraite complémentaire - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4444 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à favoriser le financement des activités de la Société nationale de sauvetage en mer - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4443 Proposition de loi de M. Fernand Siré instaurant une obligation de formation préalable pour les personnes qui souhaitent exercer une activité de restauration permanente ou occasionnelle - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4442 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à favoriser une meilleure reconnaissance de la participation des enseignants à un voyage scolaire - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4441 Proposition de loi de M. Dominique Souchet visant à reconnaître officiellement le génocide vendéen de 1793-1794 - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4440 Proposition de loi de M. Alain Gest relative à l'instauration d'un diagnostic obligatoire sur la présence de la mérule lors de la vente d'un bien immobilier - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4439 Proposition de loi de M. Dominique Le Mèner visant à instaurer un mécanisme de contrôle des structures agricoles en société à la suite du retrait d'un ou de plusieurs associés - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4438 Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à restreindre la vente de matériaux spécialisés en économie d'énergie provenant de pays ne respectant pas les accords internationaux - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4437 Proposition de loi de M. Guy Lefrand créant une médaille du travail pour les artisans, les commerçants et les membres des professions libérales - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4436 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à autoriser la pratique du don d'ovocytes aux centres privés - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4435 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, Marc Dolez et Alain Bocquet et plusieurs de leurs collègues visant à garantir un effectif maximum d'élèves par classe et à imposer le remplacement des enseignants absents dans un délai de 24 heures - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4434 Proposition de loi de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à réduire l'exposition humaine aux perturbateurs endocriniens - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4432 Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique, social et environnemental - mise en ligne le lundi 19 mars 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 4425 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 29/02/2012 - mise en ligne le vendredi 2 mars 2012 à 11:45 - Voir le dossier
n° 4412 Proposition de loi de MM. François Hollande, Jean-Marc Ayrault et Alain Rousset et plusieurs de leurs collègues tendant à garantir la poursuite de l'activité des établissements viables notamment lorsqu'ils sont laissés à l'abandon par leur exploitant - mise en ligne le mercredi 29 février 2012 à 10:00 - Voir le dossier
n° 4401 Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Barthélemy, Saint Martin et Wallis et Futuna - mise en ligne le mercredi 7 mars 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4400 Proposition de loi de Mme Françoise Guégot relative aux mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 4394 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles - mise en ligne le vendredi 24 février 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 4393 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la protection de l'identité - Voir le dossier
n° 4391 Proposition de loi de MM. Jean-Yves Cousin et Claude Leteurtre et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer les licenciements pour raison économique dans les filiales des groupes industriels - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4390 Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à la protection des personnes contre l'exposition au radon dans les habitations - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4389 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez visant à interdire l'organisation de concours de beauté pour les enfants de moins de 11 ans - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4386 Proposition de loi de M. Marc Bernier relative aux adjoints et assistants en médecine - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4385 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à assurer l'aménagement numérique et en téléphonie mobile du territoire - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4384 Proposition de loi de M. Arnaud Robinet visant à lutter contre la mortalité due aux arrêts cardiaques extrahospitaliers - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4383 Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola portant modification de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4382 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Gorges et Claude Bartolone et plusieurs de leurs collègues relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4381 Proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Olivier Dassault et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire un stage de trois mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques au lycée - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4380 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le vol d'or et de métaux précieux - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4379 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant au respect de la réglementation européenne pour la production de viande provenant d'animaux abattus sans étourdissement  - texte retiré par son auteur le jeudi 1er mars 2012
n° 4378 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à permettre à l'exécutif local de décider, par délégation de compétence de l'assemblée, des conventions de groupements de commandes avec d'autres pouvoirs adjudicateurs - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4377 Proposition de loi de M. Dominique Souchet visant à renforcer l'information du consommateur et la transparence des prix des produits agricoles - mise en ligne le vendredi 24 février 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 4376 Proposition de loi de M. Michel Vaxès tendant à la suppression du mot "race" dans notre législation - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4375 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4374 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à éviter le gaspillage d'argent public par la responsabilisation de l'Etat lors de la fermeture de classes dans l'enseignement du premier degré - mise en ligne le vendredi 24 février 2012 à 10:30 - Voir le dossier
n° 4373 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal relative à l'encadrement des recours abusifs en matière de permis de construire - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4372 Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à élargir le droit de prescription des infirmiers - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4371 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à renforcer l'information du donneur d'aval - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4370 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier l'article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4369 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre possible la vente d'une habitation à loyer modéré par un organisme de logements sociaux à toute personne physique ou morale après un an de vacance - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4368 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas visant à une meilleure comptabilisation du vote blanc - mise en ligne le mercredi 22 février 2012 à 16:15 - Voir le dossier
n° 4367 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 20/02/2012 - mise en ligne le mardi 21 février 2012 à 17:45 - Voir le dossier
n° 4366 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes - mise en ligne le mardi 21 février 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4362 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports et qui a fait l'objet d'un vote de rejet par le Sénat au cours de sa séance du 15/02/2012 - mise en ligne le vendredi 17 février 2012 à 17:15 - Voir le dossier
n° 4353 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à assurer l'aménagement numérique du territoire - mise en ligne le vendredi 17 février 2012 à 17:30 - Voir le dossier
n° 4342 Proposition de loi organique de M. Yanick Paternotte tendant à alléger la procédure des parrainages pour l'élection présidentielle - mise en ligne le jeudi 16 février 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 4341 Proposition de loi organique de MM. Guy Delcourt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à modifier l'un des critères d'inéligibilité des candidats aux élections législatives - mise en ligne le lundi 20 février 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4324 Proposition de loi de M. Arnaud Richard visant à renforcer la contribution de solidarité aux travailleurs durablement privés d'emploi versée par les députés, en application des dispositions de la loi n°82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4323 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise et l'ambroisie trifide - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4322 Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Manuel Aeschlimann et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues donnant un statut d'association agréée à la Confédération Française des Retraités - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4321 Proposition de loi de Mme Martine Martinel et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à dédier à la jeunesse la chaîne France 4 du groupe France Télévisions - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4320 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez, M. Christian Ménard et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à remplacer l'autorité parentale par la responsabilité parentale et à en préciser l'exercice - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4319 Proposition de loi de M. Denis Jacquat instituant une journée nationale des victimes de la route dont la date serait fixée au 16 mai - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4318 Proposition de loi de M. Alain Gest relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4317 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à comptabiliser les bulletins blancs en qualité de voix exprimées - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4316 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à porter le taux des pensions de réversion à 100% de la pension du conjoint décédé - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4315 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4314 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à améliorer l'information des maires en matière de prévention de la délinquance - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4313 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues relative au passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4312 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à améliorer la loyauté et la transparence de la tarification des services à valeur ajoutée délivrés par minimessage - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4311 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le barème du prélèvement supplémentaire sur les retraites versées par les régimes à prestations définies lors de la fin de carrière du bénéficiaire dans l'entreprise - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4310 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à permettre à une commune non enclavée de sortir d'une communauté urbaine ou d'une métropole - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4309 Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay, MM. Jean-Marc Ayrault et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues visant à interdire les additifs améliorant le goût dans tous les produits du tabac - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4308 Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin et M. Patrice Verchère et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant une journée nationale et en améliorant leur prévention - mise en ligne le mercredi 8 février 2012 à 23:30 - Voir le dossier
n° 4307 Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Manuel Aeschlimann et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les droits des victimes dans le cadre de la procédure pénale - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 14:15 - Voir le dossier
n° 4306 Proposition de loi de MM. Christian Vanneste, Philippe Boënnec et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues visant à rendre obligatoire le travail en détention afin notamment de faire participer les personnes condamnées aux frais de leur incarcération - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4305 Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues instaurant le droit à la restauration scolaire - mise en ligne le mercredi 8 février 2012 à 23:30 - Voir le dossier
n° 4303 Proposition de loi de MM. Philippe Vitel, Jean-Pierre Abelin et Mme Nicole Ameline et plusieurs de leurs collègues facilitant l'accès au revenu de solidarité active des jeunes sans emploi à l'issue d'une période de travail en alternance - mise en ligne le mardi 6 mars 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 4302 Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la gestion locale des surplus alimentaires - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4299 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - mise en ligne le mardi 7 février 2012 à 15:45 - Voir le dossier
n° 4298 Proposition de loi organique de M. Gilles Bourdouleix relative à l'élection des membres du conseil territorial à Saint Pierre et Miquelon - mise en ligne le vendredi 10 février 2012 à 11:00 - Voir le dossier
n° 4295 Proposition de loi organique de M. Jean-Louis Léonard visant à rendre obligatoire la justification de 5 ans d'expérience professionnelle avant de briguer les fonctions de parlementaire, conseiller général, conseiller régional ou maire - Voir le dossier
n° 4230 Proposition de loi organique de MM. Jean-Pierre Grand et Marc Bernier visant à rendre anonyme la liste des présentations nécessaire aux candidatures à la présidence de la République - mise en ligne le mercredi 8 février 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4223 Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité - mise en ligne le vendredi 27 janvier 2012 à 12:15 - Voir le dossier
n° 4213 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à instaurer le plancher minimum de charges sociales - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4212 Proposition de loi de Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Christian Hutin et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer le financement de l'aide aux victimes et la responsabilisation des auteurs d'infractions pénales - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4211 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle, Mme Brigitte Barèges et M. Jean-Marie Binetruy et plusieurs de leurs collègues visant l'arrêt des pratiques psychanalytiques dans l'accompagnement des personnes autistes, la généralisation des méthodes éducatives et comportementales et la réaffectation de tous les financements existants à ces méthodes - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4210 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à encadrer la signalisation des voies privées fermées à la circulation publique - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4209 Proposition de loi de MM. Laurent Hénart, Jean-Pierre Abelin et Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4208 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4207 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à assujettir à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4206 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4205 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini visant à créer un Conseil national de l'emprunt - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 12:30 - Voir le dossier
n° 4204 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4203 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4202 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à encadrer la publicité relative à l'achat et à la vente de métaux précieux - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4201 Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la solidarité entre époux et partenaires d'un pacte civil de solidarité en matière de crédit à la consommation - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4200 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires venant de la société civile et les réservistes opérationnels déjà titulaires de la carte du combattant - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4199 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à promouvoir le bénévolat associatif - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4198 Proposition de loi de M. Yves Nicolin sur la réduction des nuisances sonores des véhicules deux-roues - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4197 Proposition de loi de M. Eric Berdoati visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 11:15 - Voir le dossier
n° 4194  rectifiéProposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à modifier la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés - Voir le dossier
n° 4193 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Grand tendant à instaurer l'incompatibilité des fonctions ministérielles avec tout mandat électif - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4192 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française - Voir le dossier
n° 4182 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à étendre l'obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité - Voir le dossier
n° 4181 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies - Voir le dossier
n° 4168 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants - mise en ligne le mercredi 18 janvier 2012 à 14:45 - Voir le dossier
n° 4166 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann relative au remboursement par l'Etat des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles - mise en ligne le mercredi 25 janvier 2012 à 12:30 - Voir le dossier
n° 4162 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à organiser simultanément les élections présidentielles et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif - mise en ligne le lundi 23 janvier 2012 à 15:00 - Voir le dossier
n° 4153 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 10/01/2012 - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4151 Proposition de loi de MM. Jacques Grosperrin, Marc Bernier et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues relative à la modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4150 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à la création, pour les médecins remplaçants, d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée, qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4149 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4148 Proposition de loi de M. Yves Nicolin relative à la conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4147 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à supprimer tout cumul des mandats exécutifs locaux afin de favoriser le renouvellement des élus et à créer les conditions d'une parité réelle - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4146 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4145 Proposition de loi de M. Marcel Bonnot tendant à modifier l'article 150 VK du code général des impôts en augmentant la taxe sur les transactions sur l'or de 7,5% à 10% - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4144 Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre l'inégalité de l'accès aux soins sur le territoire français - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 11:30 - Voir le dossier
n° 4140 Proposition de loi de Mme Nicole Ameline visant à la reconnaissance du projet d'aménagement Paris Seine Normandie comme projet d'intérêt national - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4139 Proposition de loi de M. Guy Teissier, Mmes Valérie Boyer et Françoise Branget et plusieurs de leurs collègues visant à instituer un dispositif de motion de censure à l'encontre d'un maire ou d'un président de collectivité territoriale - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4138 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à interdire de fumer dans les établissements d'hébergement de personnes âgées et/ou de personnes handicapées ainsi que dans les établissements de santé de long séjour - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4137 Proposition de loi de M. Jean-Louis Borloo "paquet justice fiscale" - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4136 Proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Yves Le Déaut et Jean-Marc Ayrault relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4135 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à généraliser le conseil pour les droits et devoirs des familles aux communes de plus de 10 000 habitants - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4134 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti relative à l'universitarisation des études des sages-femmes - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 16:00 - Voir le dossier
n° 4133 Proposition de loi de MM. Régis Juanico et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'accès aux loisirs et aux vacances par la création d'un statut du volontariat de l'animation - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4132 Proposition de loi de Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4131 Proposition de loi de Mmes Maryse Joissains-Masini, Sylvia Bassot et M. Philippe Boënnec et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux officiers de police judiciaire d'effectuer la saisie ou le retrait de l'animal maltraité pendant le cours de l'enquête judiciaire - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4130 Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Jean Bardet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics de transports - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4129 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à fixer un délai maximum de six mois pour la réalisation d'une expertise judiciaire - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4128 Proposition de loi de MM. Gérard Bapt et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le Di(2-ethylhexyl)phtalate (DEHP) dans les dispositifs médicaux - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4127 Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay visant à la simplification de la procédure de changement de la mention du sexe dans l'état civil - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4126 Proposition de loi de Mme Edwige Antier instituant une médiation préalable en cas de séparation parentale - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4125 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier, Mme Edwige Antier et M. Pierre-Christophe Baguet et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer les services rendus par les relais assistants maternels - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4124 Proposition de loi de MM. Gilbert Le Bris et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour l'instauration d'une commission locale dans les communes ou groupements de communes recouvrant une taxe locale sur la publicité extérieure - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4123 Proposition de loi de Mme Edwige Antier tendant à la création d'un label "alimentation infantile" - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4122 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à adapter l'apprentissage aux situations locales - mise en ligne le mardi 3 janvier 2012 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4121 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à établir une procédure de révision, par les commissions d'attribution, des logements sociaux au regard des évolutions des situations personnelles de leurs bénéficiaires - mise en ligne le vendredi 23 décembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 4105 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door relative à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat non membre de l'Union européenne - mise en ligne le mercredi 21 décembre 2011 à 17:30 - Voir le dossier
n° 4090 Proposition de loi de MM. Nicolas Perruchot et Yvan Lachaud et les membres du groupe Nouveau Centre sur le financement des comités d'entreprise - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 12:30 - Voir le dossier
n° 4089 Proposition de loi de M. Philippe Folliot relative à la lutte contre le frelon asiatique - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4088 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4087 Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Jean Dionis du Séjour et plusieurs de leurs collègues et les membres du groupe Nouveau Centre tendant à prévenir le surendettement - mise en ligne le mercredi 21 décembre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 4086 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly tendant à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale d'instituer de plein droit une taxe d'aménagement - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4085 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à accorder un prêt à taux zéro pour l'aménagement du domicile des personnes handicapées moteur - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4084 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter à deux ans la durée du régime de l'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4083 Proposition de loi de M. Laurent Hénart visant à valoriser l'engagement associatif - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4082 Proposition de loi de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4081 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Jacques Desallangre et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer effectivement le bénéfice de la campagne double aux anciens d'Afrique du Nord - mise en ligne le jeudi 15 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 4067 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, en nouvelle lecture au cours de sa séance du 13/12/2011 - mise en ligne le mercredi 14 décembre 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 4065 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 17:30 - Voir le dossier
n° 4064 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, garantissant le droit au repos dominical - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4063 Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4062 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif - mise en ligne le lundi 19 décembre 2011 à 15:15 - Voir le dossier
n° 4060 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à punir d'une peine d'amende tout premier usage illicite constaté de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 15:30 - Voir le dossier
n° 4059 Proposition de loi de Mme Laure de La Raudière visant à mieux identifier les infractions de prêt de main-d'oeuvre illicite et de délit de marchandage - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4058 Proposition de loi de M. Fernand Siré visant à permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux élections législatives, régionales, cantonales et municipales dans le cadre du contrôle des inéligibilités - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4057 Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy visant à responsabiliser les clients de la prostitution et à renforcer la protection des victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme - mise en ligne le jeudi 8 décembre 2011 à 17:15 - Voir le dossier
n° 4056 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre visant à permettre aux jeunes de prendre en main leur avenir - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 4055 Proposition de loi de MM. Patrice Verchère et Philippe Meunier et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une journée nationale du civisme - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4054 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une certification des formations professionnelles - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4053 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4052 Proposition de loi de MM. Christian Estrosi, Alfred Almont et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4051 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4050 Proposition de loi de MM. Richard Mallié, Marc Bernier et Mme Henriette Martinez visant à inscrire la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4049 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4048 Proposition de loi de MM. Jean-Louis Touraine et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la neutralisation et à la standardisation des produits du tabac - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4047 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à mieux maîtriser le second marché de billetterie pour les manifestations sportives risquées - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4046 Proposition de loi de MM. Gérard Hamel, Patrick Balkany et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à alléger la lecture des articles du code civil par l'officier d'état civil lors de la célébration d'un mariage en mairie - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4045 Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle et Jean-Pierre Schosteck visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2012 - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4044 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la définition du délit de fuite - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4043 Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à "la levée de l'anonymat" et à l'organisation de "l'accouchement dans le secret" - mise en ligne le lundi 19 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4042 Proposition de loi de MM. Christian Jacob et Guy Teissier et plusieurs de leurs collègues relative à l'inscription obligatoire des noms des militaires "Morts pour la France" sur les monuments aux morts - mise en ligne le jeudi 8 décembre 2011 à 17:15 - Voir le dossier
n° 4041 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à introduire la parité dans la bonification d'ancienneté au titre des enfants du b) de l'article L.12 du code des pensions civiles et militaires de retraite - mise en ligne le lundi 12 décembre 2011 à 17:30 - Voir le dossier
n° 4040 Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à modifier la composition du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4039 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à établir un contrôle des morcellements fonciers dans les zones urbaines des plans locaux d'urbanisme couvertes par un schéma communal d'assainissement approuvé et non desservies en assainissement collectif - mise en ligne le vendredi 9 décembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 4027 Proposition de loi organique de M. Lionnel Luca tendant à réduire les indemnités des parlementaires par solidarité avec leurs concitoyens - mise en ligne le mardi 10 janvier 2012 à 18:30 - Voir le dossier
n° 4009 Proposition de loi organique de M. Paul Salen, Mmes Edwige Antier et Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à modifier certaines conditions d'exercice du mandat de député et favorisant la parité réelle - mise en ligne le mercredi 11 janvier 2012 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3992 Proposition de loi de MM. Daniel Spagnou, Lionnel Luca et Jean-Claude Bouchet et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier les conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3991 Proposition de loi de M. Éric Diard relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers - mise en ligne le jeudi 24 novembre 2011 à 10:30 - Voir le dossier
n° 3990 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3989 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3988 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à permettre un meilleur accès à la contraception notamment pour les mineures et à l'interruption volontaire de grossesse - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3987 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012 - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3986 Proposition de loi de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques - mise en ligne le lundi 28 novembre 2044 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3985 Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à sanctionner la violation du secret des affaires - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3984 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable et M. Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961 - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3983 Proposition de loi de M. Denis Jacquat prescrivant le choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3982 Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à la création d'une taxe payée par les personnes reconnues coupables d'une infraction, reversée aux associations d'aide aux victimes - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3981 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à la généralisation de la photographie sur la carte Vitale dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3980 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory et Mme Muriel Marland-Militello visant à aggraver les peines encourues pour la commission en bande organisée de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux de compagnie - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3979 Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à moderniser le cadre légal de l'exercice du métier des forces de sécurité intérieure - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3978 Proposition de loi de M. Laurent Hénart tendant à faire respecter les délais de paiement dans les commandes publiques - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3977 Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3976 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3975 Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues relative à la diffusion des contrats obsèques, la revalorisation du capital investi et la garantie de la qualité des prestations funéraires - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3974 Proposition de loi de MM. Georges Colombier et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le deuil comme "Grande cause nationale 2012" - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3973 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter l'exigence du document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif aux seuls territoires couverts par un service public d'assainissement non collectif - mise en ligne le lundi 28 novembre 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3967 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marcel Bonnot, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son préambule et en son article 1 alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine" - mise en ligne le mardi 29 novembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 3965 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'abrogation du conseiller territorial - mise en ligne le vendredi 25 novembre 2011 à 11:30 - Voir le dossier
n° 3956 Proposition de loi organique de M. Daniel Garrigue tendant à réduire la durée du mandat de l'Assemblée nationale de cinq à quatre ans - mise en ligne le mercredi 7 décembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3943 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant application de l'article 68 de la Constitution - mise en ligne le mardi 22 novembre 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 3930 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues instaurant la fonction de Procureur Général de la Nation - mise en ligne le lundi 21 novembre 2011 à 10:30 - Voir le dossier
n° 3917 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à supprimer l'indemnisation des grands électeurs lors des élections sénatoriales - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3916 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle permettant d'encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3915 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3914 Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3913 Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3912 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3911 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3910 Proposition de loi de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy visant à la reconnaissance de la responsabilité de la République française dans le massacre du 17 octobre 1961 - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3909 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier et à harmoniser les procédures de modification et de révision des plans locaux d'urbanisme - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3908 Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3907 Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin visant à créer un parcours de la citoyenneté, du civisme et de l'esprit de défense - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3906 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3905 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3904 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à créer une journée "handiculture" - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3903 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3902 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à mettre en place une mention de provenance des plats proposés sur l'ensemble des cartes et menus des restaurants de type "Plat français, fait maison sur place" ou "Origine industrielle" dans le cadre de l'information préalable à la vente et du droit à l'information des consommateurs - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3901 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3900 Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3899 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3898 Proposition de loi de M. Vincent Descoeur organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3897 Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant obligation de localisation des centres d'appels - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3896 Proposition de loi de MM. Dominique Dord et Fernand Siré et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la coopération internationale des collectivités territoriales dans les domaines de l'environnement et de la santé publique - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3895 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'extension du droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3894 Proposition de loi de M. Alain Cousin visant à proposer une information pédagogique relative aux compétences du mandat dans lequel s'inscrit l'élection - mise en ligne le jeudi 10 novembre 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3893 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à l'intercommunalité - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 10:30 - Voir le dossier
n° 3890 Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à consacrer l'égalité salariale hommes-femmes dans la Constitution - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 15:00 - Voir le dossier
n° 3889 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative au patrimoine monumental de l'État - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 15:00 - Voir le dossier
n° 3887 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relative à la protection de l'identité - mise en ligne le mercredi 9 novembre 2011 à 12:30 - Voir le dossier
n° 3883 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat - mise en ligne le mardi 8 novembre 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3882 Proposition de loi organique de MM. Christian Estrosi, Alfred Almont et Mme Edwige Antier et plusieurs de leurs collègues visant à accélérer le renouvellement de la classe politique en limitant le nombre de mandats consécutifs - mise en ligne le mardi 29 novembre 2011 à 11:30 - Voir le dossier
n° 3874 Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 25/10/2011 - mise en ligne le lundi 7 novembre 2011 à 18:15 - Voir le dossier
n° 3868 Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'encadrement des loyers et au renforcement de la solidarité urbaine - mise en ligne le jeudi 20 octobre 2011 à 15:00 - Voir le dossier
n° 3866 Proposition de loi de MM. François de Rugy, Yves Cochet et Noël Mamère et plusieurs de leurs collègues relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le jeudi 20 octobre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3850 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand, Jean Bardet, Marc Bernier et Guy Geoffroy instaurant un revenu et un service citoyens et réformant les minima sociaux - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3849 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à diffuser les films étrangers en version originale sous-titrée sur les chaînes de télévision - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3848  rectifiéProposition de loi de M. Paul Salen, Mme Brigitte Barèges et M. Philippe Boënnec et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3847 Proposition de loi de Mme Sophie Delong tendant à conférer aux missions locales la faculté d'agir en justice contre les parents manquant à leur obligation alimentaire vis-à-vis de leur enfant majeur - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3846 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à respecter les valeurs et les symboles de la République - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3845 Proposition de loi de M. Michel Grall relative à la création d'un plan national "Allergies" - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3844 Proposition de loi de M. Jean Grenet relative à l'aggravation de la peine encourue pour l'usurpation d'identité commise par le biais de réseaux de communication électronique - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3843 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à reconnaître l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes comme grande cause nationale de l'année 2012 - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3842 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer portant transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et réprimant la contestation de l'existence du génocide arménien - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3841 Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin relative à l'inscription des noms des "Morts pour la France" sur les monuments aux morts - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3840 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3838 Proposition de loi organique de MM. François de Rugy, Yves Cochet, Noël Mamère et Mme Anny Poursinoff relative à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts - mise en ligne le lundi 24 octobre 2011 à 17:50 - Voir le dossier
n° 3837 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à instituer une distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3836 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier, Guy Geoffroy et Michel Raison instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3835 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à exclure temporairement du bénéfice des prestations sociales toute personne condamnée pour trafic de drogue - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3834 Proposition de loi de MM. Richard Mallié, Jean-Pierre Decool et Rémi Delatte et plusieurs de leurs collègues visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3833 Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur la contribution à l'audiovisuel public et visant à supprimer l'obligation pesant sur les distributeurs d'établir auprès de l'administration fiscale une déclaration à l'issue d'une vente de téléviseur à un particulier - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3832 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3831 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3830 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à créer de nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3829 Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo organisant un déploiement équilibré et coordonné du très haut débit - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3828 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch, MM. Jacques Alain Bénisti et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues autorisant l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3827 Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo visant à garantir un égal accès aux soins des citoyens en tout point du territoire - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3826 Proposition de loi de M. Jacques Pélissard visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale  - texte retiré par son auteur le jeudi 27 octobre 2011
n° 3825 Proposition de loi de M. Daniel Paul portant création d'un livret d'épargne dédié au financement des infrastructures de transport - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3824 Proposition de loi de M. Franck Marlin sur les certificats d'immatriculation et les contrôles techniques des véhicules de collection - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3823 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3822 Proposition de loi de MM. Michel Bouvard, Vincent Descoeur et Hervé Gaymard relative à la mise à disposition ou au transfert en pleine propriété de biens immobiliers à l'occasion d'un transfert de compétence - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3821 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier concernant la vente en l'état futur d'achèvement d'appartements - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3820 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à la sécurité du télétravailleur - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3819 Proposition de loi de M. Gaël Yanno tendant à permettre la création de bureaux de vote délocalisés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3818 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant diverses mesures de reconnaissance pour les policiers municipaux - mise en ligne le vendredi 21 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3817 Proposition de loi constitutionnelle de M. Noël Mamère, Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet et François de Rugy établissant la responsabilité civile et pénale du Président de la République pour les actes commis antérieurement à sa prise de fonction ou détachables de celle-ci et supprimant la Cour de justice de la République - mise en ligne le lundi 24 octobre 2011 à 17:50 - Voir le dossier
n° 3796 Proposition de loi organique de Mme Chantal Brunel, MM. François Scellier et Daniel Spagnou relative à la limitation du cumul des mandats et à la parité pour les députés et les sénateurs - mise en ligne le mercredi 19 octobre 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3795 Proposition de loi de MM. Christophe Sirugue et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à lutter contre la précarité professionnelle des femmes - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier
n° 3794 Proposition de loi de Mme Catherine Quéré et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la suppression de la discrimination dans les délais de prescription prévus par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier
n° 3793 Proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à allonger les congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès d'un enfant, d'un conjoint ou d'un parent proche - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier
n° 3792 Proposition de loi de MM. Alain Vidalies et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - mise en ligne le jeudi 6 octobre 2011 à 17:15 - Voir le dossier
n° 3781 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Pierre Grand, Marc Bernier, Guy Geoffroy et Michel Raison instaurant le vote obligatoire - mise en ligne le mercredi 5 octobre 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3752 Proposition de loi de M. Bernard Debré portant création d'un Haut conseil de l'ostéopathie et de la chiropraxie - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3751 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ visant à limiter la puissance des véhicules du conducteur novice - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3750 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives au transfert des débits de boissons  - texte retiré par son auteur le mardi 27 septembre 2011
n° 3749 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour leurs manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3748 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'imprescriptibilité de l'action publique des crimes portant atteinte à la vie et l'intégrité des personnes - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3747 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à assouplir la diffusion des productions locales de terroir dans les zones touristiques - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3746 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à former et délivrer le Brevet informatique internet aux enfants des instituts médico-éducatifs - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3745 Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à encadrer les prix des produits alimentaires - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3744 Proposition de loi de M. Olivier Jardé instituant une protection juridique des professionnels de santé signalant les incidents médicaux - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3743 Proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à l'inscription obligatoire des noms des soldats "Morts pour la France" dans les conflits et opérations extérieurs sur les monuments aux morts de leurs communes de naissance et de domiciliation - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3742 Proposition de loi de MM. Dominique Dord et Damien Meslot et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ainsi qu'aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux essais nucléaires sur les atolls polynésiens ou en Algérie - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3741 Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à frapper d'inéligibilité un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale en qualité de conseiller municipal d'une commune adhérente à cet établissement public de coopération intercommunale - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3740 Proposition de loi de M. Olivier Jardé modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3739  rectifiéProposition de loi de Mme Michèle Tabarot sur l'enfance délaissée et l'adoption - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3738 Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à instaurer un couvre-feu dans l'ensemble des aéroports français - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3737 Proposition de loi de M. Armand Jung visant à lutter contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3736 Proposition de loi de M. Kléber Mesquida tendant à intégrer le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé de la France - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3735 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instaurer un service à la Nation - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3734 Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à pénaliser les rodéos-motos et l'utilisation abusive de quads en zones urbaines - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3733 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à mieux prendre en considération les avis des maires d'arrondissement sur les projets immobiliers les concernant - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3732 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'une contribution additionnelle afin d'assurer la pérennité du financement des actions associatives d'aide aux victimes - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3731 Proposition de loi de MM. Jean-Paul Garraud, Patrick Beaudouin et Marc Bernier et plusieurs de leurs collègues tendant à renforcer le fonctionnement démocratique du système de retraites - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3730 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à créer une cellule de citoyenneté et de tranquillité publique - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3729 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Wojciechowski et plusieurs de leurs collègues visant à inciter les conducteurs à se former à la prévention routière par le biais de stages de conduite sur piste - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3728 Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à limiter la vente libre d'artifices de divertissement - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3727 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à créer une Ecole nationale de psycho-criminologie et portant diverses mesures relatives à l'évaluation de la dangerosité - mise en ligne le jeudi 22 septembre 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3722 Proposition de loi de MM. Denis Jacquat et Paul Salen organique visant à limiter le cumul des mandats électoraux - mise en ligne le lundi 26 septembre 2011 à 15:00 - Voir le dossier
n° 3707 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants - mise en ligne le vendredi 29 juillet 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 3706 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives - mise en ligne le vendredi 29 juillet 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 3700 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à ajouter aux facultés pouvant faire l'objet d'une délégation de compétence du conseil municipal aux maires les décisions concernant les contrats "ateliers et chantiers d'insertion" - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3699 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à imposer, en situation de cumul, le choix du mandat antérieurement à la déclaration de candidature à l'élection - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3698 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la pénalisation des outrages et insultes à la Nation française et au fait d'être français de nationalité - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3697 Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet, Marie-Hélène Amiable et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues visant à rendre inéligibles les personnes détentrices de mandats électifs condamnées de manière définitive pour viol, agression sexuelle ou harcèlement sexuel - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3696 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à limiter les marges dans la grande distribution, à renforcer le pouvoir d'achat et à améliorer l'information du consommateur - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3695 Proposition de loi de Mme Geneviève Gaillard visant à supprimer toute exception à la punition des sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3694 Proposition de loi de M. Yanick Paternotte pour assurer un service minimum au transport ferroviaire de marchandises - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3693 Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier pour une urbanité réussie, de jour comme de nuit - mise en ligne le mercredi 13 juillet 2011 à 17:55 - Voir le dossier
n° 3692 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à imposer au maître de l'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offres - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3691 Proposition de loi de MM. Hervé Féron, Pascal Deguilhem et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet des collèges - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3690 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Yves Cochet et Jean-Paul Chanteguet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherche de mines d'hydrocarbures non conventionnels et à assurer plus de transparence dans le code minier - mise en ligne le mercredi 13 juillet 2011 à 17:55 - Voir le dossier
n° 3689 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à mettre en place un crédit d'impôt pour les personnes qui organisent leur formation professionnelle - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3688 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3687 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre la pornographie - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3686 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures d'urgence contre le sexisme et pour l'égalité effective entre les hommes et les femmes au travail - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3685 Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet visant à reconnaître un régime spécifique aux personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, notamment au regard des règles d'aménagement du temps de travail - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3684 Proposition de loi de Mme Anny Poursinoff, MM. Yves Cochet, Noël Mamère et François de Rugy autorisant l'expérimentation des maisons de naissance - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3683 Proposition de loi de M. Jean Proriol de modernisation de la sous-traitance - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3682 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à imposer aux condamnés auteurs d'agressions sexuelles un traitement médical limitant la libido et un suivi psychologique renforcé - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3681 Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer un Conseil permanent du dialogue social - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3680 Proposition de loi de M. Jean-Luc Préel relative à la modification du régime de certaines prestations familiales - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3679 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer un conseil national de déontologie journalistique - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3678 Proposition de loi de M. Philippe Plisson relative aux contrats de prêt à usage ou commodat pour les parcelles viticoles classées en zone AOC en vue de leur reconnaissance - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3677 Proposition de loi de M. Philippe Plisson visant à obliger les bailleurs à fournir des factures justificatives des sommes retenues sur le dépôt de garantie versé par le locataire, et à interdire que celles-ci soient fournies par des entreprises ayant un lien de droit avec le propriétaire ou son mandataire - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3676 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à consolider l'attribution d'annuités de retraite au titre des services effectués à l'étranger par les militaires et les fonctionnaires civils qui ne peuvent bénéficier du droit à pension - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3675 Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à la mise en place d'un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3674 Proposition de loi de M. Dominique Dord visant à lutter contre l'ambroisie à feuille d'armoise - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3673 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire, à reconnaître le vote blanc et à assurer que les candidats élus le soient à la majorité absolue des suffrages - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3672 Proposition de loi de M. Paul Salen visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3671 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à renforcer la sécurité du commerce de l'or et des métaux précieux - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3670 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme relative à la création d'un fonds de prévention et d'indemnisation des personnes victimes du tabac - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3669 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'élargissement du droit d'expression des groupes dans les publications des assemblées locales - mise en ligne le lundi 18 juillet 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3640 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux certificats d'obtention végétale - mise en ligne le mercredi 13 juillet 2011 à 17:10 - Voir le dossier
n° 3639 Proposition de loi organique de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections législatives et sénatoriales - mise en ligne le mardi 7 février 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3638 Proposition de loi constitutionnelle de M. Fernand Siré visant à renforcer les motifs d'inéligibilité des personnes candidates aux élections nationales et locales - mise en ligne le mardi 7 février 2012 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3616 Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - mise en ligne le mardi 5 juillet 2011 à 12:00 - Voir le dossier
n° 3613 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'attractivité et à faciliter l'exercice du mandat local - mise en ligne le lundi 4 juillet 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3606 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption - mise en ligne le lundi 4 juillet 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3591 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels - mise en ligne le mardi 5 juillet 2011 à 14:25 - Voir le dossier
n° 3585 Proposition de loi de MM. Victorin Lurel et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à adapter la loi de réforme des collectivités territoriales aux caractéristiques et contraintes particulières de la Guadeloupe - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3584 Proposition de loi de MM. Gérard Bapt, Jean-Marc Ayrault et Mme Marisol Touraine et plusieurs de leurs collègues visant à la suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3583 Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la reconnaissance des droits des victimes dans la procédure pénale - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3582 Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour l'encadrement du démarchage téléphonique des particuliers - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3581 Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à rendre obligatoire dans chaque association sportive la signature par les licenciés d'une Charte du respect de la personne pour combattre les discriminations - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3580 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à prévoir une année de stage obligatoire des étudiants en médecine dans les "zones à sous densité médicale" - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3579 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à reconnaître aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3578 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à reconnaître le 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3577 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à renforcer les contrôles relatifs aux pensions de retraite versées à l'étranger - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3576 Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin relative à l'expérimentation des maisons de naissance - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3575 Proposition de loi de M. Yves Albarello visant à moderniser les règles d'application des plans d'exposition au bruit au regard des objectifs du Grand Paris dans les zones proches des plateformes aéroportuaires - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3574 Proposition de loi de M. Victorin Lurel tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3573 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rénover le statut de l'élu local - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3572 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à équiper chaque service départemental d'incendie et de secours d'un hélicoptère médicalisé à l'année - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3571 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à instituer une médaille des Anciens Combattants - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3570 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello contre les escroqueries en matière de billetterie culturelle et sportive, en particulier sur internet - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3569 Proposition de loi de MM. Michel Diefenbacher et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues fixant les conditions d'utilisation des bâtiments et équipements scolaires par les collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3568 Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à l'amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3567 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à allonger les congés exceptionnels accordés lors du décès d'un enfant - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3566 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires français ayant servi en Algérie du 1er juillet 1964 au 31 décembre 1970 - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3565 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer l'information des e-consommateurs - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3564 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les sanctions en cas d'usage indu d'une carte de stationnement pour personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3563 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à permettre la renégociation d'un contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles durant son exécution - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3562 Proposition de loi de Mme Brigitte Barèges visant à assouplir certaines dispositions encadrant les comptes de campagne électorale - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3561 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à accorder des trimestres complémentaires lors du calcul de leur retraite aux responsables associatifs - mise en ligne le vendredi 24 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3535 Proposition de loi constitutionnelle de M. Rudy Salles visant à rendre le vote obligatoire - Voir le dossier
n° 3525 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique - mise en ligne le mardi 14 juin 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3500 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative au système français du contrôle de l'efficacité et de la sécurité des médicaments - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3499 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau relative à la création d'un plan national pour la maladie de Parkinson - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3498 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier rendant obligatoire l'équipement des établissements recevant du public en défibrillateurs automatiques externes - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3497 Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3496 Proposition de loi de MM. Christian Kert, Richard Mallié et Renaud Muselier et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les conditions de sécurité des mineurs accueillis dans le cadre d'un séjour à l'étranger - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3495 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à rétablir la possibilité d'accorder un "permis blanc" pour les professionnels de la route - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3494 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation concernant l'attribution et la mutation de logements - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3493 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant modification de l'article L. 511-1 du code des assurances visant à la décodification des contrats d'assurance-vie - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3492 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à étendre aux collectivités les cas d'autorisation d'accès aux façades donnant sur la voie publique pour la mise en place et l'entretien de la vidéoprotection - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3491 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à accorder aux collectivités territoriales un contingent plancher de 50 % dans l'attribution des logements sociaux - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3490 Proposition de loi de M. Alain Ferry tendant à compléter le code électoral en vue d'une plus grande reconnaissance du vote blanc aux élections - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3489 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à rompre l'isolement des personnes âgées en développant les échanges intergénérationnels avec les établissements scolaires - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3488 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à lutter contre le vol des bicyclettes - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3487 Proposition de loi de M. Alain Joyandet visant à garantir la représentation des maires au sein des établissements publics de coopération intercommunale et du collège électoral des grands électeurs - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3486 Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à la desserte aérienne du Grand Paris - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3485 Proposition de loi de M. François Calvet visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3484 Proposition de loi de M. Élie Aboud de lutte contre les fraudes aux retraites - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3483 Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud relative à l'encadrement des recours en matière de permis de construire - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3482 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à affirmer que le vin fait partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique de notre pays - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3481 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à renforcer les commémorations nationales - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3480 Proposition de loi de M. Damien Meslot réglementant le contenu des affiches électorales - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3479 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à modifier les conditions d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3478 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3477 Proposition de loi de Mmes Pascale Got et Annick Le Loch et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les relations contractuelles entre les propriétaires de résidences mobiles de loisirs et les gestionnaires d'emplacement - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3476 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à ce que le vin français fasse partie intégrante du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3475 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la séquence des feux tricolores de circulation routière - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3474 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3473 Proposition de loi de Mme Anne Grommerch relative à la déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3472 Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à inscrire le vin dans le patrimoine culturel et gastronomique protégé en France - mise en ligne le lundi 6 juin 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3471 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection de l'identité - mise en ligne le mercredi 8 juin 2011 à 07:05 - Voir le dossier
n° 3466 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs - mise en ligne le mardi 13 décembre 2011 à 10:15 - Voir le dossier
n° 3454 Proposition de loi organique de M. Alain Ferry visant à limiter le cumul des mandats électoraux - mise en ligne le mercredi 8 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3453 Proposition de loi organique de M. Alain Ferry visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps - mise en ligne le mercredi 8 juin 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3433 Proposition de loi de Mme Véronique Besse portant instauration d'une épreuve de "formation aux premiers secours" pour les candidats au diplôme national du brevet - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3432 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3431 Proposition de loi de Mme Christine Marin visant à rendre accessible aux aveugles les cartes et les menus dans les restaurants - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3430 Proposition de loi de Mme Christine Marin relative à la modification de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3429 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à faciliter l'accession à la propriété - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3428 Proposition de loi de M. Jacques Myard modifiant l'ordonnance du 20 janvier 2011 relative aux articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime ayant trait aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3427 Proposition de loi de MM. Étienne Mourrut, Patrick Balkany et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues relative à la responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales ininterrompues - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3426 Proposition de loi de M. Christophe Caresche visant à mieux réguler la production d'immobilier d'entreprise et à favoriser la transformation de bureaux en logements - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3425 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3424 Proposition de loi de M. Christian Estrosi tendant au versement des allocations familiales dès le premier enfant et à allouer une somme identique à chaque enfant - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3423 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3422 Proposition de loi de M. Michel Ménard relative à la responsabilité du nouvel acquéreur d'un véhicule en cas de contravention au code de la route - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3421 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à instaurer la pré-majorité associative - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3420 Proposition de loi de M. Guy Malherbe portant sur l'encadrement des raccordements aux réseaux publics - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3419 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3418 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3417 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à supprimer les discriminations entre les entreprises adaptées à statut public ou privé pour les allègements de charges sociales liés à l'emploi de personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3416 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt en plafonnant et en réduisant le bouclier fiscal - mise en ligne le mardi 31 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3415 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à reconnaître le vote blanc dans les élections - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3414 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer une action de solidarité intergénérationnelle en faveur des personnes âgées dans le cadre de la journée nationale - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3413 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à harmoniser le régime fiscal appliqué en matière d'adoption simple ou d'adoption plénière - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3412 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello pour renforcer l'efficience de la lutte contre les attaques informatiques, pour un monde numérique plus civilisé et donc plus fort - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3411 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre la perte de nationalité pour les citoyens non domiciliés fiscalement en France - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3410 Proposition de loi de M. André Wojciechowski portant réforme du permis de conduire pour les personnes âgées d'au moins 70 ans - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3409 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à favoriser l'insertion des jeunes sur le marché du travail - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3408 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à accorder un crédit d'impôt aux particuliers mettant aux normes leur réseau d'assainissement non collectif - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3407 Proposition de loi de M. Marc Bernier relative à la responsabilité de l'école en matière d'éducation à la santé - mise en ligne le vendredi 13 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3400 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Alain Bocquet et Michel Vaxès et plusieurs de leurs collègues tendant à modifier l'article 7 de la Constitution afin de renforcer l'expression démocratique et citoyenne du peuple français à l'occasion de l'élection du Président de la République - mise en ligne le jeudi 12 mai 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3399 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la régulation du système de distribution de la presse - mise en ligne le mardi 10 mai 2011 à 10:15 - Voir le dossier
n° 3398 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser le droit de la chasse - mise en ligne le mardi 10 mai 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3395 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - mise en ligne le mardi 10 mai 2011 à 10:15 - Voir le dossier
n° 3384 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine - mise en ligne le lundi 9 mai 2011 à 14:45 - Voir le dossier
n° 3379 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - mise en ligne le mardi 3 mai 2011 à 16:45 - Voir le dossier
n° 3378 Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - mise en ligne le mardi 3 mai 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3377 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel - mise en ligne le lundi 16 mai 2011 à 16:15 - Voir le dossier
n° 3374 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault simplifiant le vote par procuration - Voir le dossier
n° 3370 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable tendant à taxer les actifs financiers des entreprises pour augmenter les ressources des collectivités territoriales et renforcer la péréquation - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3369 Proposition de loi de MM. Gérard Cherpion, Bernard Perrut et Jean-Charles Taugourdeau et plusieurs de leurs collègues pour le développement de l'alternance, la sécurisation des parcours professionnels et le partage de la valeur ajoutée - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3368 Proposition de loi de M. Jean-Louis Léonard relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3367 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3366 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à reconnaître le vote blanc aux élections - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3365 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro visant à affiner la présentation des résultats électoraux au regard du nombre d'électeurs inscrits - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3364 Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3363 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à réserver le versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, de nationalité française ou ayant travaillé en France - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3362  rectifiéProposition de loi de M. Paul Giacobbi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes d'accidents nucléaires - mise en ligne le mardi 28 juin 2011 à 11:15 - Voir le dossier
n° 3361 Proposition de loi de M. Alain Néri visant au non paiement par les collectivités territoriales de l'allocation d'assurance-chômage en cas de démission d'un agent territorial - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3360 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux pour les entreprises bénéficiaires - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3359 Proposition de loi de M. Alain Néri visant à étendre le bénéfice de la campagne double à tous les anciens combattants fonctionnaires engagés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 novembre 1962 et titulaires d'une carte du combattant - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3358 Proposition de loi de M. Yves Bur relative aux manifestations festives organisées par les étudiants - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3357 Proposition de loi de MM. Jean-Louis Borloo, Alain Ferry et Jean Grenet et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la recherche et l'exploitation immédiates d'hydrocarbures non conventionnels, et l'encadrement strict de celles-ci - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3356 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3355 Proposition de loi de Mme Jacqueline Irles visant à faire apparaître le testament de vie sur la carte vitale - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3354 Proposition de loi de M. Bertrand Pancher visant à l'organisation d'un débat public national sur l'énergie - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3353 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à renforcer la sécurité sismique des installations nucléaires de base implantées en France - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3352 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à attribuer le titre de reconnaissance de la Nation aux militaires ayant effectué leur temps de service sur les atolls polynésiens où se sont déroulés les tirs atmosphériques - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3351 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'interception des communications téléphoniques pendant les campagnes électorales - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3350 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues visant à encourager l'activité "utile" des détenus - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3349 Proposition de loi de Mme Françoise Briand visant à rendre obligatoire la présence de deux candidats au second tour lors d'un scrutin majoritaire à deux tours, en l'absence d'une majorité absolue dès le premier tour - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3348 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à déclarer le refus de l'échec scolaire "Grande cause nationale 2012" - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3347 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la mise en place d'un service à la Nation pour les jeunes Français - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3346 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3345 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon tendant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3344 Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Dino Cinieri et plusieurs de leurs collègues portant réforme et adaptation de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3343 Proposition de loi de M. Alain Suguenot relative à l'obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3342 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l'examen du code de la route - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3341 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à sécuriser, à clarifier la délivrance et l'usage de grades dans les arts martiaux et à créer une infraction pénale spécifique - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3340 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier visant à instaurer une limite d'âge et à limiter le nombre de mandats successifs pour la fonction de président de conseil général ainsi que pour la fonction de président de conseil régional - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3339 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à permettre aux salariés de faire don d'heures de réduction de temps de travail ou de récupération à un parent d'un enfant gravement malade - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3328  rectifiéProposition de loi constitutionnelle de M. Christian Vanneste tendant à instituer le référendum d'initiative populaire - mise en ligne le jeudi 12 mai 2011 à 17:10 - Voir le dossier
n° 3325 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité - mise en ligne le mardi 3 mai 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3304 Proposition de loi organique de M. Michel Bouvard relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'Etat - mise en ligne le jeudi 14 avril 2011 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3302 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'urbanisme commercial - mise en ligne le mardi 5 avril 2011 à 15:00 - Voir le dossier
n° 3301 Proposition de loi de M. Christian Jacob visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national - mise en ligne le mardi 5 avril 2011 à 15:00 - Voir le dossier
n° 3299 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure - Voir le dossier
n° 3298  rectifiéProposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France - mise en ligne le mardi 5 avril 2011 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3297 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, François Pupponi et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures d'urgence en faveur des villes et des quartiers en difficulté - mise en ligne le lundi 4 avril 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3294 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Yves Le Bouillonnec et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à prendre des mesures urgentes et d'application immédiate en faveur du logement - mise en ligne le lundi 4 avril 2011 à 16:30 - Voir le dossier
n° 3283 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Chanteguet et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels et à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherches et des concessions - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3282 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser et à clarifier le mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 500 habitants - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3281 Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à demander aux chômeurs indemnisés depuis plus de six mois et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active d'effectuer des travaux d'intérêt général - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3280 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à lever les discriminations reposant sur le sexe, le genre et l'orientation sexuelle en matière de filiation - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3279 Proposition de loi de M. Élie Aboud ayant pour objet de protéger les mineurs en autorisant la consultation du casier judiciaire des candidats au recrutement par les responsables d'associations sportives - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3278 Proposition de loi de M. Patrick Roy visant à reconsidérer le mode d'attribution des fonds de réserve parlementaire en tenant compte des taux d'imposition par foyer ou d'autres critères sociaux dans chaque circonscription - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3277 Proposition de loi de M. Patrick Roy obligeant les compagnies aériennes à informer leurs passagers dans la langue du pays où décollent et atterrissent leurs avions - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3276 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis interdisant de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3275 Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix tendant à modifier l'exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3274 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à rendre incommunicables les date et lieu de naissance des électrices et des électeurs lors de la diffusion de la liste électorale - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3273 Proposition de loi de M. Pierre Gosnat établissant un programme d'urgence pour le logement et de lutte contre la spéculation immobilière - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3272 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre le développement des pneumatiques adaptés aux conditions météorologiques hivernales - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3271 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à règlementer l'usage d'un drapeau étranger dans l'espace public français par une déclaration préalable - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3270 Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à garantir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3269 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Thoraval visant à proroger à vie le privilège des bouilleurs de cru - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3268 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d'une personne décédée pour le paiement des frais funéraires - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3267 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à créer la Médaille d'honneur de la police municipale - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3266 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 09:00 - Voir le dossier
n° 3264 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative au prix du livre numérique - Voir le dossier
n° 3263 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - mise en ligne le vendredi 1er avril 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3244 Proposition de loi organique de Mme Muriel Marland-Militello visant à renforcer l'égalité entre salariés issus du privé et fonctionnaires dans l'accès au mandat de député - mise en ligne le jeudi 31 mars 2011 à 15:00 - Voir le dossier
n° 3238 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires - mise en ligne le mardi 15 mars 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3234 Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à compenser l'entrave à la vie professionnelle des personnes en situation de handicap - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3233 Proposition de loi de M. Patrice Calméjane relative à l'instauration d'un système associant les habitants d'un quartier à la prévention de la délinquance - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3232 Proposition de loi de M. Bernard Deflesselles visant à permettre aux services départementaux d'incendie et de secours d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3231 Proposition de loi de M. Noël Mamère visant à porter de trois mois à un an le délai de prescription des propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3230 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné sous surveillance judiciaire ou sous surveillance de sûreté - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3229 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à réglementer les campagnes de communication et de promotion des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3228 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz décidant un moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3227 Proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à l'instauration d'un label "traçabilité sociale" - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3226 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les parties civiles dans les débats contradictoires préalables aux procédures d'aménagement de peines - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3225 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à faciliter l'agrément de retraités de la gendarmerie ou de la police nationale en qualité d'agents de police municipale - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3224 Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de la protection auditive vis-à-vis des sources sonores de loisirs telles que les concerts de musique amplifiée et les jouets sonores pour enfants - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3223 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à développer l'Internet par satellite dans les zones à handicap numérique - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3222 Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à modifier les règles de dévolution du nom de famille des enfants nés hors mariage - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3221 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à exclure du contrôle technique obligatoire les véhicules militaires de collection qui effectuent moins de 1000 kilomètres par an - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3220 Proposition de loi de MM. Jérôme Bignon, Patrick Beaudouin, Georges Colombier, Jean-François Lamour et Jean-Pierre Nicolas et plusieurs de leurs collègues visant à rétablir l'égalité entre les combattants d'Afrique du Nord pour l'attribution du bénéfice de la campagne double - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3219 Proposition de loi de MM. Roland Blum, Renaud Muselier et Dominique Tian sur le dialogue social et la continuité des activités dans les grands ports maritimes - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3218 Proposition de loi de MM. Yves Durand, Jean-Marc Ayrault et Mme Martine Faure et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre le décrochage scolaire - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3217 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à taxer les exportations d'armes au profit de l'Agence française de développement - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3216 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à interdire le refus du paiement par carte bancaire pour toute transaction supérieure à 75 euros - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3215 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à compléter la liste des personnalités exposées au titre de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3214 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer dans chaque région des établissements pour l'accueil des personnes atteintes de sclérose en plaques et devenues dépendantes - mise en ligne le jeudi 10 mars 2011 à 14:30 - Voir le dossier
n° 3199 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - mise en ligne le mardi 15 mars 2011 à 17:10 - Voir le dossier
n° 3198 Proposition de loi de MM. Jean Dionis du Séjour et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer durablement la compétitivité de l'agriculture française - mise en ligne le vendredi 4 mars 2011 à 11:50 - Voir le dossier
n° 3181 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'installation de panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération en langue régionale - Voir le dossier
n° 3176 Proposition de loi de M. Jérôme Bignon portant diverses dispositions d'ordre cynégétique - mise en ligne le mardi 15 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3175 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à mettre en place un Plan Marshall pour la ruralité - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3174 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier relative au sexe du candidat à l'élection de député et de son remplaçant - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3173 Proposition de loi de M. William Dumas visant à lutter contre les "marchands de sommeil" - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3172 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non-résidents - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3171 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3170 Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à créer, à titre expérimental, des établissements publics du socle commun - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3169 Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative aux droits civiques des handicapés mentaux - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3168 Proposition de loi de M. Frédéric Reiss visant à créer, à titre expérimental, des regroupements scolaires - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3167 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à systématiser l'usage de pneumatiques adaptés aux conditions hivernales - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3166 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à créer un comité national d'éthique de la sécurité - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3165 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées - mise en ligne le jeudi 17 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3164 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à l'approbation d'accords entre l'État et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française - Voir le dossier
n° 3163 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral - mise en ligne le mercredi 16 février 2011 à 19:30 - Voir le dossier
n° 3158 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault pour l'instauration d'un bouclier rural au service des territoires d'avenir - mise en ligne le jeudi 10 février 2011 à 11:55 - Voir le dossier
n° 3149 Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 - mise en ligne le lundi 7 février 2011 à 11:55 - Voir le dossier
n° 3148 Proposition de loi constitutionnelle de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à modifier l'article 23 de la Constitution - mise en ligne le mercredi 16 février 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3133 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à réglementer les relations entre les professionnels et les établissements bancaires et à favoriser l'accès au crédit des entreprises - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3132 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de seize ans - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3131 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle visant à assurer le financement du fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage par leurs utilisateurs - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3130 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable fixant la destination du Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie et relative à la mémoire des victimes de l'Organisation de l'armée secrète (OAS) - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3129 Proposition de loi de Mme Cécile Dumoulin visant à créer un stage obligatoire, en fin de classe de seconde, de sensibilisation des élèves aux valeurs du milieu associatif ou humanitaire - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3128 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à subordonner la commercialisation de fichiers d'adresses mail à l'accord explicite des personnes concernées - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3127 Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix tendant à modifier le service minimum d'accueil dans les écoles primaires - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3126 Proposition de loi de M. Michel Voisin visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prise d'otages - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3125 Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à étendre la suspension de la fabrication et la commercialisation de tout type de produit contenant du bisphénol A - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3124 Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d'urbanisme - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3123 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à protéger les propriétaires contre les recours abusifs invoquant l'illégalité des permis de construire alors que l'arrêté de lotir n'a pas été contesté - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3122 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à rétablir l'action de changement de nom en cas de seconde filiation - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3121 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur celui de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le jeudi 3 février 2011 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3120 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de la médecine du travail - mise en ligne le lundi 31 janvier 2011 à 18:00 - Voir le dossier
n° 3119 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques Candelier, Maxime Gremetz, André Gerin et Jean-Pierre Brard visant à abroger l'alinéa 3 de l'article 44 de la Constitution - mise en ligne le lundi 31 janvier 2011 à 14:00 - Voir le dossier
n° 3118 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - mise en ligne le lundi 31 janvier 2011 à 17:05 - Voir le dossier
n° 3117 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au patrimoine monumental de l'État - mise en ligne le lundi 7 février 2011 à 11:50 - Voir le dossier
n° 3115 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger - mise en ligne le jeudi 20 janvier 2011 à 17:30 - Voir le dossier
n° 3110 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'atténuation de responsabilité pénale applicable aux personnes atteintes d'un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits - mise en ligne le jeudi 27 janvier 2011 à 17:30 - Voir le dossier
n° 3103 Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3102 Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à lutter contre la récidive - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3101 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à élargir l'accès à l'offre de formation continue aux enseignants du primaire et du secondaire - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3100 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la présence de deux adultes pendant la récréation dans les écoles primaires - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3099 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'Etat par la suppression du bouclier fiscal - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3098 Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative aux dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées par les départements - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3097 Proposition de loi de M. Gérard Charasse relative au financement incitatif de l'élimination des déchets et à la visibilité de l'éco-contribution dans la filière de gestion des déchets dangereux spécifiques - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3096 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'une chaîne généraliste de télévision nationale de service public sur la TNT, consacrée à tous les patrimoines - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3095 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à instituer un registre national de donneurs d'organes en complément du registre actuel des refus et dans le respect du régime de consentement présumé et à améliorer l'information sur la problématique des dons d'organes - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3094 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à soumettre les conducteurs de cyclomoteurs et de "quads" au mécanisme du permis à points et à rehausser à 18 ans l'âge légal pour conduire un quadricycle à moteur - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3093 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à rendre obligatoire dans les lieux de vente une information publique sur les produits biologiques et appellations d'origine contrôlée - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3092 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3091 Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan visant à modifier le seuil de la période de sûreté et à supprimer la remise de peine automatique - mise en ligne le mercredi 26 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3090 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3089 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à faciliter l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de député - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3088 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à réserver le statut de la fonction publique aux agents exerçant une fonction régalienne - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3087 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la règle de calcul de l'annualisation des cotisations agricoles - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3086 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer une participation financière des constructeurs pour non réalisation de logements sociaux - mise en ligne le lundi 17 janvier 2011 à 11:00 - Voir le dossier
n° 3065 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - mise en ligne le mercredi 5 janvier 2011 à 15:25 - Voir le dossier
n° 3064 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux recherches impliquant la personne humaine - mise en ligne le mercredi 5 janvier 2011 à 15:25 - Voir le dossier
n° 3062 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à instituer un bouclier sanitaire - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3061  rectifiéProposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l'internet - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3060 Proposition de loi de MM. Jean-Louis Touraine, François Brottes et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues tendant à rendre obligatoire l'étiquetage nutritionnel - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3059 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à concilier la fiscalité environnementale avec la démocratisation culturelle et le développement de la pratique sportive - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3058 Proposition de loi de MM. Dominique Perben, Yves Albarello et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3057 Proposition de loi de MM. Étienne Blanc, Jean-Paul Garraud et Jean-Philippe Maurer et plusieurs de leurs collègues visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel, en matière pénale, des décisions de relaxe et d'acquittement - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3056 Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles au sein de la procédure pénale - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3055 Proposition de loi de M. Marc Le Fur pour la défense et la promotion des langues régionales - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3054 Proposition de loi de M. Yannick Favennec d'orientation sur les investissements et les services dans les territoires ruraux - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3053 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3052 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à limiter la communication commerciale sur les bonus offerts aux joueurs sur les sites internet de jeux d'argent et de hasard - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3051 Proposition de loi de M. Bernard Gérard visant à améliorer le dispositif de déclaration judiciaire d'abandon  - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3050 Proposition de loi de M. Bernard Gérard relative à l'élargissement des prérogatives du juge sur les auditions des enfants - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3049 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter à une durée maximum de douze mois, renouvelable une fois en cas d'activité positive, l'application du régime de l'auto-entrepreneur - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3048 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle visant à baisser les droits d'enregistrement dans le cadre d'une procédure d'adoption - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3047 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à mettre en place un principe de non discrimination concernant le prénom - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3046 Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à autoriser une révision du montant de la prestation compensatoire, sous contrôle du juge, lors du départ à la retraite du débiteur - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3043 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault portant dispositions particulières relatives à l'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3042 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet et plusieurs de leurs collègues visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage - mise en ligne le lundi 20 décembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 3035 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - mise en ligne le jeudi 23 décembre 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 3029 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux télécommunications - mise en ligne le mardi 14 décembre 2010 à 23:10 - Voir le dossier
n° 3017 Proposition de loi de MM. Yves Bur et Jean-Pierre Door relative à la modernisation des règles du secteur de la mutualité et à la gouvernance - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3016 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud créant des établissements d'éducation, de discipline et de réinsertion pour les mineurs délinquants - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3015 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à la création d'un Fonds national de péréquation pour la construction et la réhabilitation des locaux scolaires - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3014 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à prévoir la confiscation du deux roues motorisé en cas de comportement dangereux - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3013 Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à valoriser l'exemplarité des comportements routiers - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3012 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la répartition des quatre dérogations annuelles d'ouverture dominicale des commerces en Alsace-Moselle - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3011 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à engager la responsabilité civile solidaire des auteurs d'appel au blocus lors de mouvements sociaux - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3010 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à règlementer les conditions de vente des boissons alcoolisées dans les grandes surfaces alimentaires - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3009 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un contrat intergénérationnel permettant de valoriser les derniers mois d'activité professionnelle d'un senior pour former des jeunes et leur donner accès à l'emploi - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3008  rectifiéProposition de loi de M. Armand Jung relative au développement des langues et cultures régionales - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3007 Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à limiter les abus en matière de tarification bancaire - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3006 Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à améliorer les relations entre les établissements bancaires et leurs clients - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3005 Proposition de loi de M. Yves Bur visant à l'instauration d'un paquet de cigarettes neutre et standardisé - Voir le dossier
n° 3004 Proposition de loi de M. Charles-Ange Ginesy relative à la pénalisation des atteintes aux emblèmes de la Nation - Voir le dossier
n° 3003 Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à réformer la médecine du travail pour mieux prévenir la pénibilité et le maintien dans l'emploi - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3002  rectifiéProposition de loi de M. Roland Blum sur le dialogue social et la continuité du service public dans les activités du déchet et de la propreté urbaine - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 3001 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à rendre aux communes leur pleine autonomie financière - Voir le dossier
n° 3000 Proposition de loi de M. Marc Francina visant à intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle règlementation régissant l'attribution de logements sociaux - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 2999 Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à mettre à disposition un numéro de téléphone compris dans les abonnements "ADSL tout compris" pour joindre le service après-vente ou d'assistance technique de son opérateur internet - mise en ligne le mercredi 8 décembre 2010 à 20:00 - Voir le dossier
n° 2977 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2976 Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq visant à améliorer l'information du consommateur quant au mode d'abattage des animaux  - texte retiré par son auteur le mercredi 1er décembre 2010
n° 2975 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire la nomination des personnes ayant leur domicile fiscal hors de France à des fonctions de représentation nationale ou territoriale ou aux distinctions nationales - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2974 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à créer un statut des langues régionales  - texte retiré par son auteur le mardi 23 novembre 2010
n° 2973 Proposition de loi de M. André Flajolet visant à créer l'allocation de solidarité pour l'eau - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2972 Proposition de loi de MM. Didier Mathus, Jean-Marc Ayrault, Patrick Bloche, Marcel Rogemont et Mme Martine Martinel visant à concilier la préservation de l'intégrité des oeuvres culturelles et artistiques avec les objectifs de la lutte contre le tabagisme  - texte retiré par son auteur le mercredi 26 janvier 2011
n° 2971 Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir toutes formes de violences physiques et psychologiques infligées aux enfants - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2970 Proposition de loi de M. Yves Bur relative à la déclaration des ventes à l'exportation des médicaments et à la territorialité des prix nationaux des médicaments - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2969 Proposition de loi de MM. Michel Vauzelle et Armand Jung et plusieurs de leurs collègues visant à interdire l'usage de clôtures et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2968 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à réprimer les situations de polygamie - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2967 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative au caractère facultatif de la dépense budgétaire du reversement par un établissement public de coopération intercommunale des dépenses d'aide sociale au bénéfice des communes - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2966 Proposition de loi de M. Guy Lefrand visant à améliorer l'accès à une eau potable de qualité dans les établissements scolaires - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2965 Proposition de loi de M. François Asensi visant à lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2964 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à encadrer le financement public des plans sociaux - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2963 Proposition de loi de MM. Bernard Roman, Jean-Marc Ayrault et Philippe Vuilque et plusieurs de leurs collègues simplifiant le vote par procuration - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2962 Proposition de loi de Mme Véronique Besse visant à supprimer la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2961 Proposition de loi de MM. Gaël Yanno et Pierre Frogier tendant à harmoniser les prérogatives attribuées aux policiers municipaux en métropole et en Nouvelle-Calédonie en matière de dépistage de l'imprégnation alcoolique et de mise à la fourrière - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2960 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, généraux et régionaux - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2959 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à mettre en place un examen médical d'aptitude à la conduite - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2958 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à permettre la constitution de partie civile par des associations qui, en vertu de leurs statuts, ont pour vocation la protection du patrimoine culturel - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2957 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2956 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à normaliser les conventions passées avec les agences de location dites sans commission afin de prévenir le consommateur de clauses abusives - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2955 Proposition de loi de M. Rémi Delatte relative à la règlementation des sonneries des cloches à usage civil - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2954 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à redéfinir la légitime défense en cas d'intrusion par effraction dans un logement d'habitation clos afin de protéger ses occupants et ses biens - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2953 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à supprimer la limite d'âge pour les présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2952 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à modifier les dispositions applicables en matière de garde à vue - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2951 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Bernard Gérard et plusieurs de leurs collègues relative à l'incrimination pénale du vol de systèmes de sécurité et de soins - mise en ligne le mardi 23 novembre 2010 à 23:55 - Voir le dossier
n° 2949 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne - mise en ligne le jeudi 25 novembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2948 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire - mise en ligne le mercredi 24 novembre 2010 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2930 Proposition de loi organique de M. Franck Marlin visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée - mise en ligne le jeudi 2 décembre 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2926 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle - mise en ligne le mardi 2 novembre 2010 à 18:30 - Voir le dossier
n° 2924 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap - mise en ligne le jeudi 4 novembre 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2923 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - mise en ligne le vendredi 5 novembre 2010 à 13:15 - Voir le dossier
n° 2921 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au prix du livre numérique - mise en ligne le jeudi 28 octobre 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2914 Proposition de loi de MM. Jean-Claude Sandrier, Alain Bocquet, Roland Muzeau et Mme Martine Billard et plusieurs de leurs collègues en faveur d'une fiscalité juste et efficace - mise en ligne le jeudi 28 octobre 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2913 Proposition de loi constitutionnelle de Mmes Martine Billard, Jacqueline Fraysse, MM. Marc Dolez, Jacques Desallangre, Roland Muzeau et Jean-Claude Sandrier garantissant la souveraineté du peuple en matière budgétaire - mise en ligne le jeudi 28 octobre 2010 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2908 Proposition de loi organique de M. François de Rugy, Mme Anny Poursinoff, MM. Noël Mamère et Yves Cochet relative à l'initiative législative citoyenne par droit de pétition selon l'article 11 de la Constitution - mise en ligne le mardi 2 novembre 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2907 Proposition de loi de M. Bruno Sandras visant à actualiser l'ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2906 Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative au prix du livre numérique - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2905 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire aux sociétés d'autoroute de faire des profits et, conséquemment, à les nationaliser - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2904 Proposition de loi de MM. Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur et Xavier Breton et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître officiellement la date du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes militaires et civiles de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2903 Proposition de loi de M. Michel Bouvard visant à supprimer le fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2902 Proposition de loi de M. Jacques Le Guen visant à rapatrier, sur le sol national, les restes des marins inhumés au cimetière militaire de Mers El-Kébir, en Algérie - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2901 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à élargir les possibilités de déductions fiscales des cotisations et dons attribués à des associations ayant pour objet le devoir de mémoire - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2900 Proposition de loi de M. Dominique Dord relative à l'amélioration de l'identification des disparités spatiales de répartition de cancers en France - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2899 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre une meilleure compensation de taxe professionnelle pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés en 2009 - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2898 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à étendre l'utilisation des chèques vacances - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2897 Proposition de loi de M. Patrick Braouezec visant, d'une part, à instituer une taxation des transactions financières, y compris en devises de type taxe Tobin, et d'autre part, à rétablir l'impôt de bourse, supprimé par la loi de finances pour 2008 - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2896 Proposition de loi de M. Jacques Houssin visant à permettre à un enfant adopté de retrouver son nom ainsi que son prénom de naissance à la suite d'un échec à l'adoption plénière - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2895 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à établir une norme d'étiquetage destinée à informer le consommateur du respect par les entreprises agro-alimentaires des recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2894 Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à la prise en compte de l'impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2893 Proposition de loi de M. Jean-Marie Morisset tendant à aligner les modalités de calcul et le montant de l'allocation de vétérance sur ceux de l'allocation de fidélité des sapeurs-pompiers volontaires - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2892 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à lutter contre la non restitution du dépôt de garantie d'un logement loué - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2891 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'un fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2890 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à créer un droit à l'examen pour le permis de conduire - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2889 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à normaliser les schémas régionaux d'organisation des soins - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2888 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2887 Proposition de loi de M. Pascal Clément sur l'arbitrage des différends impliquant des personnes publiques - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2886 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à assurer la réparation intégrale des victimes du travail en cas de faute inexcusable de l'employeur - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2885 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann visant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2884 Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à interdire tout affichage publicitaire ou politique sur les murs extérieurs et à l'intérieur des locaux et des établissements recevant des jeunes enfants et des mineurs - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2883 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez concernant la remise systématique au contribuable d'un avis de non-imposition en cas de dégrèvement total - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2882 Proposition de loi de M. Yves Censi, Mme Martine Aurillac et M. Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues tendant à protéger le nom des communes et des territoires - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2881 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à limiter à une durée maximum de 18 mois l'application du régime de l'auto-entrepreneur - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2880 Proposition de loi de MM. Alain Néri et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à attribuer la carte du combattant aux militaires engagés en Algérie avant le 2 juillet 1962 et y totalisant au moins quatre mois de présence - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2879 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro relative aux certificats d'obtention végétale - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2878 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à préciser le statut de secouriste bénévole - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2877 Proposition de loi de M. François Goulard tendant à limiter la concentration abusive dans la détention des entreprises de presse - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2876 Proposition de loi de MM. Hervé Gaymard, Michel Herbillon et Christian Kert et plusieurs de leurs collègues relative à la TVA applicable au livre numérique - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2875 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à exonérer les écoles privées sous contrat d'association de la taxe foncière sur les propriétés bâties - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2874 Proposition de loi de M. Philippe Gosselin visant à faire connaître la loi relative au don d'organes et à instituer une mention "A été informé" sur la carte Vitale - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2873 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à encadrer la mise à prix des adjudications judiciaires et protéger le débiteur - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2872 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à faire progresser l'idée du sport-santé dans la société française - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2871 Proposition de loi de M. Jacques Domergue limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2870 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la pénalisation de l'outrage aux signes distinctifs de la Nation française - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2869 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'extension des chèques emploi service universel au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2868 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la nullité du cautionnement au titre d'un engagement principal pris pour l'avenir - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2867 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la réduction du taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'aménagement des véhicules destinés aux personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2866 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à l'intervention de la médecine du travail et à la médiation en cas de souffrance au travail - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 01:00 - Voir le dossier
n° 2858 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Jacques Candelier tendant à interdire au Président de la République de recevoir tout titre religieux - mise en ligne le vendredi 22 octobre 2010 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2835 Proposition de loi constitutionnelle de M. Nicolas Dupont-Aignan portant interdiction du cumul des fonctions de ministre et de trésorier d'un parti politique - mise en ligne le lundi 25 octobre 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2832 Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à simplifier le régime dérogatoire de la gestion des disponibilités des collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 15 octobre 2010 à 15:10 - Voir le dossier
n° 2817 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article LO 128 du même code - mise en ligne le jeudi 30 septembre 2010 à 15:25 - Voir le dossier
n° 2815 Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2812 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer un corps d'Etat des inspecteurs des prestations sociales - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2811 Proposition de loi de M. Étienne Pinte visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2810 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à créer un registre national des personnes physiques - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2809 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à inciter les collectivités territoriales à installer des systèmes de vidéoprotection - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2808 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à la déchéance de la nationalité pour les criminels - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2807 Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues visant à modifier les conditions de constitution de partie civile par les associations - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2806 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à prévenir les jeunes des dangers des addictions tels la drogue, l'alcool et le tabac - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 07:05 - Voir le dossier
n° 2805 Proposition de loi de M. Yanick Paternotte pour relancer l'épargne retraite et favoriser l'accès à la propriété et la prise en charge de la dépendance - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2804 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés - mise en ligne le lundi 20 septembre 2010 à 11:00 - Voir le dossier
n° 2803 Proposition de loi de M. Roland Blum visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2802 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard, Pierre Gosnat et Jean-Jacques Candelier visant à créer des solutions pérennes en faveur du logement des personnes privées de domicile fixe - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2801 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer les retraités d'impôts sur les revenus immobiliers afin d'améliorer leur ressource - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2800 Proposition de loi de M. Jacques Myard concernant les zones d'aménagement concerté - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2799 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Abelin visant à simplifier la procédure permettant d'obtenir l'expulsion des gens du voyage stationnant en dehors des aires d'accueil spécialement aménagées à cet effet - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2798 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à instaurer des peines minimales en matière de violences commises à l'encontre de dépositaires de la loi - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2797 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2796 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2795 Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à interdire le fichage génétique des militants syndicaux - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2794 Proposition de loi de M. Patrice Verchère visant à consacrer l'obligation de respect des élèves envers le personnel de l'enseignement - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2793 Proposition de loi de M. Philippe Vitel tendant à autoriser la publicité des établissements de santé pratiquant la chirurgie esthétique - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2792 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à renforcer le lien à la Nation des sportifs sélectionnés en équipe de France - mise en ligne le vendredi 17 septembre 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2777 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Régis Juanico, Christian Eckert, Olivier Dussopt et Mme Michèle Delaunay et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les exigences de transparence financière de la vie politique - mise en ligne le jeudi 2 septembre 2010 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2776 Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Jacques Valax et Christophe Caresche et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale - mise en ligne le vendredi 3 septembre 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2775 Proposition de loi organique de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente - mise en ligne le vendredi 3 septembre 2010 à 17:45 - Voir le dossier
n° 2774 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Marc Ayrault, Gaëtan Gorce et Christian Eckert et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés pour une République décente - mise en ligne le vendredi 3 septembre 2010 à 18:07 - Voir le dossier
n° 2773 Proposition de loi de MM. Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l'établissement d'un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif - mise en ligne le vendredi 30 juillet 2010 à 18:30 - Voir le dossier
n° 2765 Proposition de loi organique de M. Victorin Lurel tendant à modifier l'article LO 4435-6 du code général des collectivités territoriales pour porter de deux à six ans la durée des habilitations prévues à l'article 73 de la Constitution - Voir le dossier
n° 2758 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing visant à donner un statut à la profession de conseiller en gestion de patrimoine - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2757 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann instituant, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2756 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc relative à la constitution de partie civile par des associations - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2755 Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à supprimer le bouclier fiscal - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2754 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 732 du code de procédure pénale relatif aux conditions de l'exécution d'une mesure de libération conditionnelle - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 10:00 - Voir le dossier
n° 2753  rectifiéProposition de loi de MM. Dominique Raimbourg et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire - mise en ligne le lundi 19 juillet 2010 à 14:55 - Voir le dossier
n° 2752 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Dupont, Jean-François Chossy et Mme Edwige Antier visant à généraliser le dépistage précoce des troubles de l'audition - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2751 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à alléger les formalités d'appel par le procureur général - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2750 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à introduire un délai d'examen par la chambre de l'instruction des appels des décisions en matière de contrôle judiciaire - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2749 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article 475-1 du code de procédure pénale - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2748 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2747 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative au jugement des délits connexes devant les cours d'assises - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2746 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'article L. 480-3 du code de l'urbanisme - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2745 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à permettre au contrevenant de contester la validité du procès-verbal de contravention après paiement de l'amende forfaitaire minorée - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2744 Proposition de loi de M. Guy Delcourt, Mme Martine Carrillon-Couvreur et M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative aux conditions d'attribution des compléments de ressources et à la majoration pour la vie autonome pour les personnes handicapées - mise en ligne le lundi 19 juillet 2010 à 14:55 - Voir le dossier
n° 2743 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à l'absence de prise en charge assurantielle des fautes intentionnelles commises par un enfant mineur - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2742 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à introduire dans le code pénal la peine complémentaire de déchéance de la nationalité française - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2741 Proposition de loi de M. Nicolas Forissier visant à améliorer l'efficacité des incitations fiscales pour la création et le développement des entreprises - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2740 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Marcon visant à faire évoluer les critères de l'allocation personnalisée d'autonomie - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2739 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire la présence d'acides gras trans et de matières grasses hydrogénées dans l'alimentation - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2738 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à interdire l'utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2737 Proposition de loi de M. Patrick Lebreton visant à mieux garantir le droit à l'éducation à la santé, à responsabiliser les pouvoirs publics et les industries de jeux vidéo dans l'éducation à la santé et la protection des enfants et des adolescents contre la cyberaddiction - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2736 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à adapter la procédure de fermeture de classes dans les établissements scolaires du premier degré - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2735 Proposition de loi de Mmes Muriel Marland-Militello et Geneviève Gaillard et plusieurs de leurs collègues visant à punir les sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2734 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à favoriser l'accès aux soins des personnes handicapées par une meilleure information de leurs troubles et une meilleure formation des professionnels de santé - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2733 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accueil et l'accompagnement des personnes handicapées dans les lieux de soins - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2732 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2731 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à créer une médaille "Grand Or" pour les sapeurs-pompiers - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2730 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la déshérence des contrats d'assurance décès - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2729 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter la reconnaissance de la responsabilité pénale en cas de maladie ou d'accident professionnels - mise en ligne le jeudi 15 juillet 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2683 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - Voir le dossier
n° 2682 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt - mise en ligne le mardi 29 juin 2010 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2681 Proposition de loi organique de M. Éric Straumann visant à intégrer la retraite des parlementaires ou des membres du Gouvernement dans le montant total des indemnités pouvant être touchées par un élu - mise en ligne le lundi 19 juillet 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2680 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - mise en ligne le mardi 29 juin 2010 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2679 Proposition de loi de M. Roland Muzeau garantissant le financement du droit à la retraite à 60 ans - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2678 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à soutenir les adolescents au quotidien - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2677 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à la création d'une action de groupe - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2676 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'organisation du certificat d'obtention végétale - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2675 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à revaloriser les pensions de réversion - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2674 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rétablir l'assurance veuvage - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2673 Proposition de loi de Mme Odile Saugues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2672 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à permettre la création de chaînes de télévision consacrées à la viticulture, à la vigne et au vin - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2671 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory créant un chèque "fruits et légumes" à destination des employeurs et des services d'action sociale départementaux - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2670 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à favoriser l'emploi des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2669 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à pérenniser le crédit d'impôt permettant d'assurer un remplacement de vacances pour les agriculteurs - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2668 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2667 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réglementer les rassemblements festifs organisés par le biais d'internet - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2666 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux productions animales les dispositions de l'article L. 441-2 du code de commerce - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2665 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory instituant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % pour l'achat ou la construction d'une résidence principale dans le cadre d'une primo-accession à la propriété - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2664 Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud tendant à promouvoir le mérite comme principe fondamental de l'éducation - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2663 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter l'exposition des populations vulnérables aux phtalates dans les établissements de santé - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2662 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à créer un examen obligatoire de prévention bucco-dentaire pour la femme enceinte - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2661 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le dispositif de prise en charge des substituts nicotiniques aux prescriptions des chirurgiens-dentistes - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2660 Proposition de loi de M. Jean-Marie Sermier visant à permettre aux travailleurs non salariés (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans...) qui n'ont pas encore de revenus professionnels suffisants d'être éligibles sous certaines conditions aux aides au logement - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2659 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à étendre le bénéfice de la majoration de durée d'assurance pour éducation d'un enfant handicapé au régime de retraite des professions libérales - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2658 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2657 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin relative à la définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2656 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à lutter contre la diffusion des images montrant des sévices sexuels commis sur des animaux - mise en ligne le jeudi 28 juin 2012 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2655 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics - mise en ligne le vendredi 25 juin 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2615 Proposition de loi de M. André Flajolet visant à renforcer l'encadrement juridique des autopsies judiciaires et l'information des familles sur les droits - mise en ligne le mardi 22 juin 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2614 Proposition de loi de Mme Marie-Christine Dalloz visant à inciter les fournisseurs d'électricité alternatifs à respecter leurs obligations en matière sociale - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2613 Proposition de loi de M. Damien Meslot rendant obligatoire le ministère d'avocat et l'accompagnement par un expert comptable dans le cadre de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2612 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Dupont relative au siège de la cour d'assises - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2611 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à favoriser le volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2610 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet relative à l'usage des listes électorales - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2609 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à accélérer la mise en oeuvre de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 relative aux actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2608 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le versement des allocations familiales jusqu'au vingt-deuxième anniversaire de l'enfant - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2607 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2606 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à modifier les critères d'attribution de la dotation d'intercommunalité - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2605 Proposition de loi de M. Philippe Goujon encadrant l'organisation de rassemblements sur la voie publique au moyen d'un réseau de communications électroniques - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2604 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à généraliser le port d'arme des policiers municipaux - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2603 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un PLU et ce avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2602 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-François Chossy et plusieurs de leurs collègues modifiant la séquence des feux tricolores de circulation routière - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2601 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2600 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer encadrant l'accès des mineurs aux interventions de chirurgie esthétique - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2599 Proposition de loi de M. Louis Guédon visant à la création d'un label "nourri sans OGM" pour les poissons, viandes, oeufs vendus en France - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2598 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à préserver l'intégrité des retraites complémentaires AGIRC et ARRCO des salariés du secteur privé - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2597 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les "marchands de sommeil" - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2596 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à accorder un statut particulier aux collectivités et aux administrés situés dans les champs d'expansion des crues - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2595 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à rendre obligatoire le port du casque et du gilet haute visibilité pour les cyclistes - mise en ligne le jeudi 10 juin 2010 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2562 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Charles de La Verpillière portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique - mise en ligne le mardi 1er juin 2010 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2555 Proposition de loi organique de M. François Hollande visant à abaisser l'âge d'éligibilité aux élections législatives à 18 ans - Voir le dossier
n° 2546 Proposition de loi constitutionnelle de M. Alain Moyne-Bressand visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire - mise en ligne le mardi 29 juin 2010 à 15:25 - Voir le dossier
n° 2545 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à réglementer les commissions interbancaires de paiement payées par les commerçants - Voir le dossier
n° 2544 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à fixer le champ des interdictions de dissimuler son visage liées aux exigences des services publics, à la prévention des atteintes à l'ordre public - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2543 Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à abroger le délit d'offense au Président de la République - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2542 Proposition de loi de MM. Thierry Lazaro et Richard Mallié visant à permettre la commercialisation du SNUS en France afin de répondre aux recommandations de santé publique de l'Organisation mondiale de la santé et à la demande de diversification commerciale des buralistes français - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2541 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à dispenser les infirmiers, masseurs kinésithérapeutes et pédicures podologues exerçant leur profession à titre exclusivement salarié de l'adhésion obligatoire à un ordre professionnel - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2540 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2539 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à rectifier l'iniquité en matière de droits familiaux des professions libérales - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 14:48 - Voir le dossier
n° 2538 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2537 Proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse tendant à supprimer le caractère automatique et obligatoire pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes salariés de l'inscription aux ordres professionnels - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2536 Proposition de loi de Mme Marisol Touraine tendant à supprimer l'obligation, pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à titre salarié, de s'inscrire aux ordres professionnels - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2535 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à créer une unité disciplinaire d'insertion pour les jeunes - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2534 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules nautiques motorisés - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2533 Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux visant à une suspension du bouclier fiscal - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2532 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à rendre obligatoire la mention des délais de conservation sur les documents administratifs et bancaires - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2531 Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à instaurer la parité aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2530 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés relatifs aux services publics - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2529 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux pourvus au scrutin uninominal majoritaire - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2528 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à réformer les critères d'indexation des prix des fermages - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2527 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à renforcer la protection et la sécurité des utilisateurs de deux roues motorisés - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2526 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à instaurer une Journée d'appel pour la sécurité routière - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2525 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à permettre le dépôt d'une requête d'adoption si l'adoptant décède après l'accomplissement des formalités officielles marquant sans équivoque son intention de recueillir l'enfant - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2524 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'indemnisation des nuisances causées par les lignes à très haute tension - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2523 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la revalorisation de la prestation de fidélisation et de reconnaissance versée aux sapeurs pompiers volontaires - mise en ligne le vendredi 21 mai 2010 à 02:00 - Voir le dossier
n° 2509 Proposition de loi organique de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département - mise en ligne le mercredi 19 mai 2010 à 20:15 - Voir le dossier
n° 2508 Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer un nombre minimum de deux députés par département - mise en ligne le mercredi 19 mai 2010 à 20:15 - Voir le dossier
n° 2499 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi - mise en ligne le jeudi 6 mai 2010 à 16:30 - Voir le dossier
n° 2490 Proposition de loi de MM. Patrick Ollier et Michel Piron et plusieurs de leurs collègues relative à l'urbanisme commercial - mise en ligne le mercredi 5 mai 2010 à 11:30 - Voir le dossier
n° 2489 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'accès aux stages des étudiants et élèves travailleurs sociaux - mise en ligne le jeudi 6 mai 2010 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2488 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux contrats d'assurance sur la vie - mise en ligne le jeudi 6 mai 2010 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2487 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à lutter contre l'absentéisme scolaire - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2486 Proposition de loi de M. Michel Herbillon et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2485 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2484 Proposition de loi de M. René-Paul Victoria visant à affecter une partie de la participation des employeurs à l'effort d'insertion professionnelle des jeunes par une aide au financement du loyer restant à charge - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2483 Proposition de loi de M. Dominique Souchet et Mme Véronique Besse et plusieurs de leurs collègues relative à la prévention des risques d'inondation, à l'aménagement des constructions à usage d'habitation situées en zone inondable et à l'indemnisation des victimes d'inondation - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2482 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à favoriser le développement des installations de traitement des eaux noires sur les bateaux de plaisance - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2481 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à rendre obligatoire l'indication de l'origine des produits textiles - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2480 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2479 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory créant un chèque solidarité énergétique - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2478 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory instituant un "Contrat service communes rurales" pour les communes de moins de 500 habitants - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2477 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à établir la reconnaissance par la France des souffrances subies par les citoyens français d'Algérie, victimes de crimes contre l'humanité du fait de leur appartenance ethnique, religieuse ou politique - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2476 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller portant sur la création d'une licence globale à palier, visant à financer les droits d'auteur dans le cadre d'échanges de contenus audiovisuels sur internet - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2475 Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à garantir la pérennité des retraites complémentaires des salariés du secteur privé - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2474 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à instaurer un label PNNS pour les produits alimentaires permettant d'informer les consommateurs et d'encadrer la publicité sur les écrans enfants - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2473 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à l'instauration d'un droit au crédit opposable - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2472 Proposition de loi de MM. Franck Marlin, Georges Colombier, Marc Le Fur et Alain Moyne-Bressand et plusieurs de leurs collègues sur le contrôle des armes des particuliers - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2471 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à rendre obligatoire l'éducation à la santé et à l'équilibre nutritionnel et corporel à l'école - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2470 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à réformer le mode de scrutin des élections législatives et de l'élection des conseillers généraux, afin de ne permettre qu'aux deux seuls candidats arrivés en tête au premier tour de ces élections de se présenter au second tour - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2469 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes - mise en ligne le lundi 3 mai 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2468 Proposition de loi de MM. Daniel Fasquelle et Jean-François Chossy et plusieurs de leurs collègues visant à faire de l'autisme la grande cause nationale 2011 - mise en ligne le mardi 18 mai 2010 à 11:15 - Voir le dossier
n° 2467 Proposition de loi de M. Gérard Charasse portant "délégifération" - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2466 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2465 Proposition de loi de M. Claude Birraux tendant à créer un conseil sociétal au sein de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques - mise en ligne le vendredi 30 avril 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2464 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - mise en ligne le jeudi 27 mai 2010 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2456 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - Voir le dossier
n° 2450 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à instituer une fonction de vice-président de la République - mise en ligne le mardi 11 mai 2010 à 17:15 - Voir le dossier
n° 2441 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Pierre-Alain Muet et Jérôme Cahuzac et plusieurs de leurs collègues tendant à abroger le "bouclier fiscal" - mise en ligne le mercredi 7 avril 2010 à 16:45 - Voir le dossier
n° 2428 Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez relative à la définition des situations de handicap, à l'accessibilité du cadre bâti et aux ressources des personnes en situations de handicap - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2427 Proposition de loi de M. Éric Diard relative à la formation initiale et continue des médecins agréés - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2426 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à accorder aux donateurs à des associations reconnues d'utilité publique ou de bienfaisance les mêmes avantages fiscaux que ceux accordés aux fondations d'utilité publique - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2425 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale des obstétriciens - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2424 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Grand et Christian Kert et plusieurs de leurs collègues visant à étendre l'indemnisation des sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 1991 - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2423 Proposition de loi de M. Xavier Breton permettant la coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2422 Proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Jean-Marc Ayrault et Mme Élisabeth Guigou et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer l'exigence de parité des candidatures aux élections législatives - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2421 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud tendant à la création d'un tribunal d'assises départemental - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2420 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à abroger la loi n°47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2419 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à intégrer les logements d'urgence dans la catégorie des logements sociaux visés par la loi "Solidarité et renouvellement urbain" - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2418 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à favoriser le parrainage entre un salarié proche du départ en retraite et un jeune salarié - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2417 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Bernard Depierre et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la prévention et la lutte contre les violences dans et aux abords des enceintes sportives - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2416 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur, Thierry Benoit et Michel Grall et plusieurs de leurs collègues visant à permettre l'attribution en lot ou prime d'animaux vivants dans le cadre des manifestations sportives et folkloriques régionales traditionnelles - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2415 Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à reconnaître le vote blanc et à annuler le scrutin s'il y a plus de 30% de bulletins blancs dans les urnes - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2414 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à rendre consultables les bulletins n°2 et n°3 du casier judiciaire des candidats aux élections - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2413 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à rendre obligatoire l'indication que les produits respectent notre législation en matière de travail des enfants - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2412 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à permettre aux associations qui ont pour vocation de défendre et d'informer les contribuables de se constituer partie civile dans les affaires de détournement de fonds publics ou de corruption - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2411 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à rendre obligatoire l'affichage de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 à l'entrée de tous les établissements publics d'enseignement scolaire de France - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2410 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jean-Pierre Decool et Dominique Dord et plusieurs de leurs collègues visant à réformer le droit relatif à la garde à vue - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2409 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la manifestation de volonté et à instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers, et par mariage - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2408 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à instaurer une journée nationale des victimes de la route - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2407 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à créer une liste unique de médecins experts dans le cadre des procédures amiables ou contentieuses établie par une commission ad hoc - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2406 Proposition de loi de M. Hervé de Charette tendant à l'amélioration des droits de la défense dans la procédure de la garde à vue - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2405 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à la mise en place d'un plan de gestion du loup - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 11:30 - Voir le dossier
n° 2404 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la sécurité dans les établissements scolaires du second degré - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2403 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à aider les familles d'enfants handicapés et polyhandicapés à effectuer l'acquisition d'un véhicule adapté - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2402 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 11:30 - Voir le dossier
n° 2401 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à généraliser la faculté pour les maires de renoncer au recueil des images numérisées pour l'établissement de tous les titres sécurisés - mise en ligne le mardi 6 avril 2010 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2394 Proposition de loi constitutionnelle de M. Marc Le Fur visant à interdire la présentation des lois de finances en déficit de fonctionnement - Voir le dossier
n° 2393 Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants - mise en ligne le mardi 30 mars 2010 à 10:15 - Voir le dossier
n° 2392 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé - mise en ligne le lundi 29 mars 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2391 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à proroger le mandat du Médiateur de la République - mise en ligne le vendredi 26 mars 2010 à 18:30 - Voir le dossier
n° 2390 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de Bisphénol A - mise en ligne le vendredi 26 mars 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2387 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique - mise en ligne le lundi 29 mars 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2382 Proposition de loi organique de M. Michel Zumkeller visant à la limitation de l'exercice des mandats parlementaires dans le temps - Voir le dossier
n° 2381 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Zumkeller tendant à modifier l'article 2 alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Voir le dossier
n° 2367 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2366 Proposition de loi de M. Bernard Debré portant diverses dispositions relatives à l'ostéopathie et à la chiropraxie - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2365 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à déclarer le 9 décembre de chaque année Journée nationale de la laïcité - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2364 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les droits de la défense des personnes placées en garde à vue - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2363 Proposition de loi de M. Yves Bur relative à l'ordre national des infirmiers - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2362 Proposition de loi de M. Damien Meslot instituant les conditions d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2361 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le statut juridique du cheval en le faisant passer d'animal de rente à animal de compagnie - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2360 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à lutter contre les "marchands de sommeil"  - texte retiré par son auteur le lundi 10 mai 2010
n° 2359 Proposition de loi de M. François Cornut-Gentille tendant à faire bénéficier les militaires des formations militaires de la sécurité civile des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2358 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet tendant à valoriser la qualité et l'origine des fruits et légumes produits sur le territoire national - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2357 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à établir une procédure de référé en matière de contentieux électoral - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2356 Proposition de loi de M. Noël Mamère portant réforme de la garde à vue - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2355 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à préciser la notion d'ouverture à la circulation publique des chemins - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2354 Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la prolongation de la durée de validité de l'inscription sur listes d'aptitude pour les lauréats des concours de la fonction publique territoriale - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2353 Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à optimiser le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels en généralisant les gardes de 8 heures - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2352 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à développer un enseignement de la nutrition - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2351 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'installation de distributeurs automatiques de produits sains dans les lieux publics et les entreprises - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2350 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à favoriser la mobilité géographique en France - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2349 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à créer un "registre des accords" en faveur du don d'organes - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2348 Proposition de loi de MM. Guénhaël Huet et Jean-Pierre Door tendant à renforcer l'effectivité du droit d'accès au dossier médical et à rendre plus juste le régime d'indemnisation des dommages subis à l'occasion d'un acte médical - mise en ligne le jeudi 25 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2305 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - mise en ligne le mardi 16 février 2010 à 11:00 - Voir le dossier
n° 2295 Proposition de loi de MM. André Vallini, Jean-Marc Ayrault, Mmes Élisabeth Guigou, Marylise Lebranchu, MM. Manuel Valls, Christophe Caresche, Jean-Yves Le Bouillonnec, Pierre-Alain Muet et Dominique Raimbourg visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue - mise en ligne le jeudi 11 février 2010 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2290 Proposition de loi de Mmes Marie-George Buffet et Martine Billard et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le droit au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ni de genre - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2289 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Door, Pierre Morange et Dominique Tian et plusieurs de leurs collègues relative à l'expérimentation du dossier médical sur clé USB sécurisée pour les patients atteints d'affections de longue durée - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2288 Proposition de loi de Mme Colette Le Moal en faveur de la recherche et de l'innovation salariée - Voir le dossier
n° 2287 Proposition de loi de M. Pascal Clément tendant à renforcer les cours d'instruction civique et à instituer un enseignement du fait religieux - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2286 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à améliorer la couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle médicale - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2285 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello permettant sous conditions la dévolution de certains biens du patrimoine monumental de l'Etat à des collectivités territoriales volontaires - mise en ligne le vendredi 12 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2284 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à interdire le versement des prestations familiales aux foyers polygames - Voir le dossier
n° 2283 Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Nicole Ameline et M. François Baroin et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le port de tenues ou d'accessoires ayant pour effet de dissimuler le visage dans les lieux ouverts au public et sur la voie publique - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2282 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2281 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Pierre Gosnat visant à interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri - mise en ligne le vendredi 5 février 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2260 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à permettre l'ouverture d'un compte bancaire spécial dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2259 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à clarifier le rôle des délégués suppléants des communes dans les syndicats de communes, les communautés de communes et les communautés d'agglomération - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2258 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2257 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à la création pour les médecins remplaçants d'un chèque emploi service médical pour les remplacements de courte durée qui n'excèdent pas trois mois sur une durée d'une année - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2256 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à créer un statut de médecin remplaçant salarié, cumulé au statut de médecin remplaçant libéral - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2255 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, Michel Françaix, Didier Mathus, Marcel Rogemont et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à l'indépendance des rédactions - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2254 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à prévenir la péremption des licences de débits de boissons acquises par des communes - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2253 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle tendant à interdire les affichages publicitaires relatifs à des publications ou des objets à caractère pornographique à portée de vue des enfants - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2252 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'obligation pour les mairies de numériser les visages des demandeurs de papiers d'identité - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2251 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2250 Proposition de loi de M. Jean-Yves Cousin relative à la ligne à grande vitesse normande - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2249 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2248 Proposition de loi de M. Jean Grenet visant à lutter contre le surendettement des ménages - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2247 Proposition de loi de M. Dino Cinieri portant sur l'allongement de la durée d'observation des entreprises placées sous procédure de sauvegarde - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2246 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à la présidence de l'exécutif d'une collectivité territoriale - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2245 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau tendant à instaurer une parité entre le candidat titulaire et son suppléant aux élections législatives - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2244 Proposition de loi de Mme Edwige Antier visant à abolir les châtiments corporels infligés aux enfants - mise en ligne le vendredi 22 janvier 2010 à 19:00 - Voir le dossier
n° 2233 Proposition de loi organique de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre de députés - mise en ligne le mardi 2 février 2010 à 15:30 - Voir le dossier
n° 2232 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean Auclair, Pierre Morel-A-L'Huissier et Francis Saint-Léger tendant à modifier le nombre maximum de députés fixé par la Constitution - Voir le dossier
n° 2231 Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Vergnier relative à la répartition des sièges des députés - Voir le dossier
n° 2225 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - mise en ligne le mardi 19 janvier 2010 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2224 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création des maisons d'assistants maternels - mise en ligne le mardi 19 janvier 2010 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2223 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sandrine Mazetier et M. Manuel Valls et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France - mise en ligne le mardi 19 janvier 2010 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2211 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société - mise en ligne le mercredi 20 janvier 2010 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2194 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à rendre automatique l'inscription des employeurs non salariés au collège des employeurs lors des élections prud'homales - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2193 Proposition de loi de M. Michel Hunault tendant à rendre obligatoire la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2192 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l'usurpation d'identité - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2191 Proposition de loi de M. François Goulard visant à imposer l'audition immédiate des personnes mises en garde à vue - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2190 Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à verser l'allocation de rentrée scolaire sous forme d'un titre spécial de paiement - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2189 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2188 Proposition de loi de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault relative à la déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement et de titulaires de certains mandats et fonctions - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2187 Proposition de loi de M. François Goulard visant à élargir la saisine de la Cour des comptes dans sa mission d'assistance au Parlement - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2186 Proposition de loi de Mme Odile Saugues, MM. Jean-Marc Ayrault et Daniel Goldberg visant à sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l'Union européenne - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2185 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2184 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à fixer un âge maximal pour exercer les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2183 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à améliorer le volontariat dans les corps des sapeurs pompiers - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2182 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre aux seuls couples mariés d'adopter un enfant - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2181 Proposition de loi de M. Manuel Aeschlimann tendant à instituer la présence de l'avocat durant tous les actes de la procédure établis au cours de la garde à vue - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2180 Proposition de loi de M. Guy Teissier permettant le vote par correspondance des copropriétaires - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2179 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à clarifier et simplifier notre système fiscal - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2178 Proposition de loi de M. Jean Roatta portant sur l'intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2177 Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à interdire la vente d'engins pyrotechniques aux particuliers et leur utilisation dans des lieux et durant certaines périodes de l'année déterminés - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2176 Proposition de loi de M. Philippe Goujon visant à favoriser le développement des modes de déplacement doux et peu polluants - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2175 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2174 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2173 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à la déduction fiscale partielle des dépenses afférentes à la mise en conformité des ascenseurs - mise en ligne le jeudi 24 décembre 2009 à 13:00 - Voir le dossier
n° 2157 Proposition de loi de MM. Bernard Accoyer et Michel Destot modifiant la loi n° 99-418 du 26 mai 1999 créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération" - mise en ligne le mercredi 16 décembre 2009 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2152 Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin tendant à modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 - Voir le dossier
n° 2151 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'amélioration des qualités urbaines, architecturales et paysagères des entrées de villes - mise en ligne le mardi 15 décembre 2009 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2149 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services - mise en ligne le jeudi 10 décembre 2009 à 12:30 - Voir le dossier
n° 2140 Proposition de loi de M. Jean-François Copé, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Christian Jacob et Mme Michèle Tabarot et plusieurs de leurs collègues relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle - mise en ligne le vendredi 4 décembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2137 Proposition de loi organique de MM. René Dosière, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à la déclaration de patrimoine du Président de la République et des membres du Parlement - Voir le dossier
n° 2122 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer la lutte contre les mariages de complaisance - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2121 Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2120 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à améliorer la qualité architecturale et urbanistique des entrées de ville et des espaces commerciaux - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2119  rectifiéProposition de loi de M. Jacques Remiller visant à garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2118 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2117 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2116  rectifiéProposition de loi de M. Jacques Remiller visant à généraliser la distribution de cendriers de poche biodégradables permettant aux fumeurs en extérieur de se débarrasser de leurs mégots en préservant l'environnement - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2115 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2114 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rétablir la possibilité pour les Français résidant hors de l'Union européenne de participer à l'élection des représentants français au Parlement européen et à créer une neuvième circonscription intitulée "Français établis hors de France" pour les élections au Parlement européen - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2113 Proposition de loi de M. Patrick Balkany visant à nommer un porte-parole de la police nationale par département - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2112 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à l'interdiction de l'exercice de l'activité de commerçant ou de la qualité d'associé dans une société commerciale en cas de liquidations judiciaires multiples - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2111 Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde, Jean-Pierre Abelin et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues tendant à restreindre les immixtions des moteurs de recherche dans la vie privée - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2110 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer créant le délit d'usurpation d'identité indépendamment de toute autre infraction - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2109 Proposition de loi de Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2108 Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin sur l'usurpation d'identité - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2107 Proposition de loi de M. Didier Robert visant à améliorer le système des mutations des fonctionnaires de l'Etat - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2106 Proposition de loi de M. Élie Aboud relative à l'indice santé hospitalier (ISH) - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2105 Proposition de loi de M. Jean-Charles Taugourdeau visant à créer un "chéquier bien-être à l'intention des aînés aux revenus modestes" - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2104 Proposition de loi de M. François Calvet visant à criminaliser les incendies volontaires des bois, des forêts, des landes, des maquis, des plantations ou reboisements d'autrui - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2103 Proposition de loi de M. Gilles d'Ettore visant à faciliter le recouvrement des taxes locales d'équipement dues par des personnes physiques ou morales ayant déposé un permis de construire - mise en ligne le mercredi 30 décembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2102 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer la gestion des budgets des comités d'entreprise - mise en ligne le lundi 30 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2093 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - mise en ligne le mercredi 25 novembre 2009 à 10:00 - Voir le dossier
n° 2091 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur privé - mise en ligne le lundi 23 novembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2081 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques - mise en ligne le mercredi 18 novembre 2009 à 17:00 - Voir le dossier
n° 2074 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux recherches cliniques ou non-interventionnelles impliquant la personne humaine - mise en ligne le vendredi 4 décembre 2009 à 12:00 - Voir le dossier
n° 2073 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans - Voir le dossier
n° 2072 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin - Voir le dossier
n° 2058 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2057 Proposition de loi de M. Bernard Reynès visant à pérenniser et dynamiser le commerce de proximité - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2056 Proposition de loi de M. Patrick Lebreton tendant à réformer l'allocation de solidarité aux personnes âgées dans les départements et les collectivités d'outre-mer - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2055 Proposition de loi de M. Guy Lefrand, Mme Geneviève Levy, M. Jean-François Chossy et Mme Marie-Anne Montchamp et plusieurs de leurs collègues visant à améliorer l'indemnisation des victimes de dommages corporels à la suite d'un accident de la circulation - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2054 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer un "chèque emploi-service jeunes" - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2053 Proposition de loi de MM. Jean-François Lamour et Philippe Goujon sur la généralisation des défibrillateurs électriques à usage du grand public - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2052 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à exclure explicitement du régime UNEDIC les fonctionnaires des établissements publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2051 Proposition de loi de M. Claude Bodin instituant une contribution de solidarité des clubs professionnels de football - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2050 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand relative à l'implantation des antennes relais - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2049 Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce visant à mieux prendre en compte les demandes des malades en fin de vie exprimant la volonté de mourir - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2048 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à donner plus de pouvoir au maire en cas d'installation des gens du voyage sur un terrain non aménagé - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2047 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre une prolongation de la garde à vue pour les auteurs présumés d'enlèvement ou de séquestration - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2046 Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à la formation initiale différée par l'accès prioritaire à une formation qualifiante ou diplomante - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2045 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à contraindre les délinquants sexuels à suivre un traitement inhibant les pulsions sexuelles - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2044 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe tendant à la création d'un label destiné à valoriser les entreprises plaçant le facteur humain au centre de leur développement - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2043 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts aux auto-entrepreneurs - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2042 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre à l'ensemble des familles le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2041 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre aux retraités le bénéfice de l'article 199 sexdecies du code général des impôts - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 16:00 - Voir le dossier
n° 2040 Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à faire respecter les symboles républicains lors des célébrations de mariage se tenant dans les locaux des mairies - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2039 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à aligner la cotisation économique territoriale due par les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux sur celle des autres redevables - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2038 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à compenser les distorsions de concurrence subies par les agriculteurs en raison du coût du travail - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2037 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à assurer un revenu digne aux producteurs de lait - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2036 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire aux criminels et aux délinquants sexuels de s'établir dans la commune de résidence de leur victime - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2035 Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une "semi-tolérance" pour les petites infractions au code de la route - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2034 Proposition de loi de M. François Rochebloine visant à modifier la composition et le fonctionnement des conseils d'administration des offices publics de l'habitat - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2033 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la modification de l'article L.3122-1 du code général des collectivités territoriales concernant la désignation du président d'un conseil général et de ses vice-présidents - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2032 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues visant à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour viol(s), agression(s) sexuelle(s), acte(s) de barbarie ou tortures - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2031 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à modifier le carnet de santé afin d'améliorer le dépistage précoce de l'obésité - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2030 Proposition de loi de M. Yves Nicolin visant à rendre obligatoire et permanente la castration chimique pour les coupables d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans - mise en ligne le mardi 10 novembre 2009 à 18:00 - Voir le dossier
n° 2029 Proposition de loi de M. Jacques Domergue visant à plafonner le montant des jetons de présence dans les conseils d'administration et de surveillance des sociétés anonymes - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2028 Proposition de loi de Mme Martine Billard, MM. Jacques Desallangre et Marc Dolez instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2027 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encourager l'implantation de distributeurs de fruits et légumes dans les lieux publics ou les entreprises - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2026 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à l'installation de mousseurs hydroéconomes sur les robinets dans les nouveaux bâtiments - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2025 Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2024 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à rendre obligatoire l'enseignement des questions environnementales à l'école - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2023 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation des transfusés et hémophiles aux travailleurs expatriés contaminés par le virus d'immunodéficience humaine à l'étranger - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2022 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant sur la lutte contre l'occupation illicite de logements par des "squatters" - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2021 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2020 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à créer un statut de la mère - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2019 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à réaffecter les subventions dont bénéficient des associations anti-tabac aux associations qui traitent des nouveaux problèmes de santé publique que rencontrent les mineurs - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2018 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello tendant à l'attribution des labels "campagne d'intérêt général" et "grande cause nationale" aux générosités associatives - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2017 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à faciliter le retour à l'emploi des ascendants, conjoints ou concubins de personnes handicapées - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2016 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à renforcer le respect par les parents séparés de leurs obligations en matière d'autorité parentale - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2015  rectifiéProposition de loi de M. Philippe Gosselin modifiant les conditions d'obtention de l'agrément au titre des services à la personne - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2014 Proposition de loi de M. Étienne Blanc sur le contreseing de l'avocat - mise en ligne le vendredi 6 novembre 2009 à 15:00 - Voir le dossier
n° 2004 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives au financement des régimes d'assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale - Voir le dossier
n° 2002 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Voir le dossier
n° 2000 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique - Voir le dossier
n° 1993 Proposition de loi de M. Pierre Gosnat visant à prendre des mesures urgentes pour le logement - Voir le dossier
n° 1992 Proposition de loi de M. André Chassaigne sur le droit au revenu des agriculteurs - Voir le dossier
n° 1991 Proposition de loi de Mme Martine Billard et M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de leurs collègues instaurant une planification écologique - Voir le dossier
n° 1990 Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique - Voir le dossier
n° 1979 Proposition de loi organique de MM. Francis Saint-Léger et François Vannson visant à fixer un âge maximal pour se porter candidat aux mandats de député et de sénateur - Voir le dossier
n° 1960  rectifiéProposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au droit de finir sa vie dans la dignité - Voir le dossier
n° 1958 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à réguler la concentration dans le secteur des médias - Voir le dossier
n° 1945 Proposition de loi de MM. Élie Aboud, Nicolas Dupont-Aignan et Lionnel Luca et plusieurs de leurs collègues visant à préserver la mémoire des victimes de la guerre d'Algérie - Voir le dossier
n° 1944 Proposition de loi de M. Philippe Vuilque tendant à rétablir le texte de l'article 313-9 du code pénal et à lutter contre les sectes - Voir le dossier
n° 1943 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à rétablir la possibilité de dissoudre les personnes morales, notamment les associations, les groupes ou les sectes, qui ont procédé à des escroqueries - Voir le dossier
n° 1942 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à interdire l'ensemble des vêtements ou accessoires permettant de masquer l'identité d'une personne - Voir le dossier
n° 1941 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à instaurer un Fonds de garantie pour les victimes d'atteintes à l'environnement - Voir le dossier
n° 1940 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas, Mme Laure de La Raudière, MM. Bernard Gérard et Jean-Michel Ferrand et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance - Voir le dossier
n° 1939 Proposition de loi de MM. Damien Meslot et Michel Raison et plusieurs de leurs collègues rendant obligatoire la prise en charge du coût des dégradations occasionnées par les convois exceptionnels lors de la traversée des communes par l'affréteur du transporteur exceptionnel - Voir le dossier
n° 1938 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative au prélèvement et à la conservation des cellules souches issues du sang de cordon ombilical  - texte retiré par son auteur le mercredi 18 novembre 2009
n° 1937 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à améliorer la gouvernance au sein des grandes entreprises - Voir le dossier
n° 1920 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues portant réforme des banques et relative à la création d'un service public bancaire et financier ainsi que d'un pôle public financier, afin de favoriser le développement humain - Voir le dossier
n° 1919 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à considérer en territoire de montagne comme carrossable et donc ouverte à la circulation toute voie praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques - Voir le dossier
n° 1918 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à instituer le 19 mars une journée nationale de commémoration du cessez-le-feu officiel de la guerre d'Algérie parallèlement au 5 décembre, date d'hommage aux morts pour la France pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - Voir le dossier
n° 1917 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à établir une déduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les 50 mètres jouxtant leur propriété - Voir le dossier
n° 1916 Proposition de loi de M. Jacques Myard, Mme Isabelle Vasseur et M. Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la création de la Fondation de Villers-Cotterêts pour le dialogue francophone et la préservation du patrimoine historique et culturel - Voir le dossier
n° 1915 Proposition de loi de M. Roland Blum tendant à créer des sociétés locales de partenariat - Voir le dossier
n° 1914 Proposition de loi de M. Francis Saint-Léger visant à améliorer la couverture en Internet à haut débit dans notre pays, en particulier dans les zones rurales, en rendant obligatoire l'équipement des sous-répartiteurs desservant au moins 50 abonnés situés en zone blanche - Voir le dossier
n° 1913 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à promouvoir le travail d'intérêt général - Voir le dossier
n° 1912 Proposition de loi de M. Gérard Charasse visant à modifier le régime de la copropriété - Voir le dossier
n° 1911 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann précisant les pouvoirs des maires pour la scolarisation en maternelle des enfants âgés de moins de trois ans - Voir le dossier
n° 1910 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues tendant au relèvement du taux d'imposition des primes attribuées par les banques aux opérateurs sur les marchés des instruments financiers - Voir le dossier
n° 1909 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Grand visant à pénaliser les injures relatives aux harkis - Voir le dossier
n° 1908 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative aux photographies d'images corporelles retouchées - Voir le dossier
n° 1907 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à déclarer la lutte contre l'obésité et le surpoids grande cause nationale 2011 - Voir le dossier
n° 1906 Proposition de loi de M. Thierry Mariani relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée "Mutuelle de l'union des anciens combattants de la police et des professionnels de la sécurité intérieure" - Voir le dossier
n° 1905 Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à favoriser l'enseignement des relations humaines dès l'école maternelle afin de lutter contre les incivilités et la violence en milieu scolaire - Voir le dossier
n° 1904 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à la majoration de la durée d'assurance pour les pères seuls ayant élevé un ou plusieurs enfants - Voir le dossier
n° 1897 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la suppression du crédit revolving, à l'encadrement des crédits à la consommation et à la protection des consommateurs par l'action de groupe - Voir le dossier
n° 1896 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à rendre plus justes et plus transparentes les politiques de rémunérations des dirigeants d'entreprises et des opérateurs de marché - Voir le dossier
n° 1890 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - Voir le dossier
n° 1883 Proposition de loi de M. Richard Dell'Agnola relative à la solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau et de l'assainissement des particuliers - Voir le dossier
n° 1882 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à rendre obligatoire la prise en charge du coût de mise en sécurité des habitations situées dans un plan de prévention des risques technologiques par les entreprises - Voir le dossier
n° 1881 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à instaurer un stage éducatif sur le comportement animal - Voir le dossier
n° 1880 Proposition de loi de Mme Dominique Orliac tendant à déplafonner le nombre d'heures d'aides humaines dont bénéficient les personnes atteintes de l'alpha-sarcoglycanopathie dans le cadre de la prestation de compensation du handicap - Voir le dossier
n° 1879 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs  - texte retiré par son auteur le mardi 8 décembre 2009
n° 1878 Proposition de loi de M. Damien Meslot instaurant un système de parrainage pour l'élection des représentants au Parlement européen - Voir le dossier
n° 1877 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant à indemniser intégralement toute victime directe ou indirecte ayant participé à un conflit armé - Voir le dossier
n° 1876 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à instaurer une procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 1875 Proposition de loi de MM. Noël Mamère, Yves Cochet et François de Rugy visant à interdire toute forme d'utilisation d'armes de 4ème catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements et des manifestations ainsi que leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers - Voir le dossier
n° 1874 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens - Voir le dossier
n° 1873 Proposition de loi de M. Robert Lecou visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules - Voir le dossier
n° 1872 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à formaliser la consultation des partenaires sociaux dans le cadre d'une proposition de loi - Voir le dossier
n° 1871 Proposition de loi de M. François Baroin tendant à poser des critères objectifs aux offres de reclassement éventuellement proposées à certains salariés dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique - Voir le dossier
n° 1870 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier et plusieurs de leurs collègues visant à la création d'un statut pour la personne polyhandicapée - Voir le dossier
n° 1869 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance - Voir le dossier
n° 1868 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Gilles Carrez et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer les niches fiscales et sociales accordées aux sportifs professionnels - Voir le dossier
n° 1867 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'encadrement et à la simplification du droit applicable aux associations et entreprises de services à la personne - Voir le dossier
n° 1866 Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à modifier l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme afin d'instaurer une déclaration d'intention d'aliéner sous X, lors de la demande d'acquisition d'un bien soumis à l'un des droits de préemption prévus par le code de l'urbanisme - Voir le dossier
n° 1857 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la lutte contre la fracture numérique - Voir le dossier
n° 1848 Proposition de loi organique de M. François Vannson tendant à fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire  - texte retiré par son auteur le mardi 8 décembre 2009
n° 1826 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à instaurer une journée nationale d'échanges entre les élèves et les personnes handicapées, âgées ou en longue maladie - Voir le dossier
n° 1825 Proposition de loi de M. Élie Aboud visant à reconnaître la profession d'optométriste - Voir le dossier
n° 1824 Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à permettre le recours au vote à distance par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel - Voir le dossier
n° 1823 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à améliorer le statut des familles d'accueil de personnes handicapées mentales - Voir le dossier
n° 1822 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à limiter le voltage et encadrer le déploiement des antennes relais - Voir le dossier
n° 1821 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à consacrer la présomption de solidarité dans le code de commerce - Voir le dossier
n° 1820 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à limiter l'impact des lignes à haute et à très haute tension sur les territoires et ceux qui y vivent - Voir le dossier
n° 1819 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique - Voir le dossier
n° 1818 Proposition de loi de M. Jean-François Chossy visant à supprimer une des conditions d'attribution du complément de ressources aux personnes handicapées - Voir le dossier
n° 1817 Proposition de loi de Mme Huguette Bello tendant à modifier le statut juridique des assistants d'éducation - Voir le dossier
n° 1816 Proposition de loi de MM. François Baroin et Jack Lang visant à modifier la procédure de huis clos devant la cour d'assises des mineurs - Voir le dossier
n° 1815 Proposition de loi de M. Thierry Lazaro ayant pour objet l'assujettissement des services fournis par les entreprises des pompes funèbres et de crémation au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée de 5,5% - Voir le dossier
n° 1814 Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à la reconnaissance de l'exception d'euthanasie et de l'aide active à mourir - Voir le dossier
n° 1813 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre déductibles les cotisations d'assurance complémentaire santé du revenu imposable des retraités - Voir le dossier
n° 1812 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à créer une séance spéciale du conseil municipal consacrée à des questions orales d'actualité locale - Voir le dossier
n° 1800 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à introduire le principe d'intervention des salariés et de leurs élus dans la gestion des entreprises - Voir le dossier
n° 1789 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux - Voir le dossier
n° 1787 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer l'efficacité des avantages fiscaux au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises - Voir le dossier
n° 1786 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections - Voir le dossier
n° 1771 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Patrice Debray, Loïc Bouvard et Philippe Cochet et plusieurs de leurs collègues tendant à compléter la Constitution française en son Préambule et en son article 1er alinéa 2 en insérant le respect de la "dignité humaine" - Voir le dossier
n° 1765 Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen - Voir le dossier
n° 1764 Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à relever le plafond de l'exonération de la mesure ISF/PME - Voir le dossier
n° 1763 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à permettre aux salariés des petites entreprises de participer à l'ensemble des organismes socio-professionnels sans que le coût pèse sur l'entreprise qui les emploie - Voir le dossier
n° 1762 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la protection du consommateur contre les services de message surtaxés - Voir le dossier
n° 1761 Proposition de loi de M. Gérard Charasse instaurant le droit de vivre sa mort - Voir le dossier
n° 1760 Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à modifier la loi n° 2000-642 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Voir le dossier
n° 1759 Proposition de loi de M. Alain Suguenot portant diverses mesures tendant à favoriser le développement du marché de l'art en France - Voir le dossier
n° 1758 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à simplifier l'accès à l'établissement des procurations électorales - Voir le dossier
n° 1757 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à responsabiliser le prêteur pour juguler le surendettement - Voir le dossier
n° 1756 Proposition de loi de M. Gilles Bourdouleix visant à modifier le mode de scrutin de l'élection des représentants au Parlement européen - Voir le dossier
n° 1755 Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de récupérer plus rapidement les points du permis de conduire à partir de critères liés à l'expérience - Voir le dossier
n° 1754 Proposition de loi de M. Bernard Carayon relative à la protection des informations économiques - Voir le dossier
n° 1753 Proposition de loi de Mme Christine Marin ayant pour objet de modifier la limite d'âge au sein des conseils et des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie - Voir le dossier
n° 1752 Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à améliorer l'accès à la télévision numérique des territoires ruraux et de montagne - Voir le dossier
n° 1751 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative au respect du principe de laïcité dans le cadre scolaire - Voir le dossier
n° 1750 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à la possibilité pour les porte-drapeaux et bénévoles des associations d'anciens combattants, de déduire de l'impôt sur le revenu les frais de déplacement engagés dans le cadre des manifestations patriotiques ou visant à entretenir et diffuser le devoir de mémoire - Voir le dossier
n° 1749 Proposition de loi de M. Maurice Leroy tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de troisième une formation aux gestes élémentaires de premiers secours dispensée par les sapeurs-pompiers - Voir le dossier
n° 1748 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir - Voir le dossier
n° 1747 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux congés payés - Voir le dossier
n° 1746 Proposition de loi de M. Damien Meslot tendant à sanctionner le blocage des universités - Voir le dossier
n° 1735 Proposition de loi organique de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter le cumul des mandats électoraux - Voir le dossier
n° 1728 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers - Voir le dossier
n° 1721 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le développement des sociétés publiques locales - Voir le dossier
n° 1718 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instaurer une franchise sur les charges salariales, afin d'augmenter le pouvoir d'achat - Voir le dossier
n° 1717 Proposition de loi de M. Jean-Claude Mathis relative aux conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite - Voir le dossier
n° 1716 Proposition de loi de M. Édouard Courtial introduisant une véritable proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse - Voir le dossier
n° 1715  rectifiéProposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents - Voir le dossier
n° 1714 Proposition de loi de M. Arnaud Robinet tendant à instituer au bénéfice de tout salarié des autorisations d'absence pour l'accompagnement de l'enfant dont il a la charge lors des actes médicaux nécessités par son état de santé - Voir le dossier
n° 1713 Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à améliorer la protection des mineurs face à la pédocriminalité - Voir le dossier
n° 1712 Proposition de loi de M. François Calvet tendant à établir un registre national des donneurs d'organes - Voir le dossier
n° 1711 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires - Voir le dossier
n° 1710 Proposition de loi de M. Rémi Delatte visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents - Voir le dossier
n° 1685 Proposition de loi de MM. Richard Mallié, François Baroin et Marc Le Fur et plusieurs de leurs collègues réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires - Voir le dossier
n° 1684 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre un accès simplifié à la nationalité française aux personnes ayant pris part, directement au sein de l'armée française, à la libération de la France - Voir le dossier
n° 1683 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à combler les lacunes du contrôle déontologique - Voir le dossier
n° 1682 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à promouvoir la laïcité et à sauvegarder le monopole de la collation des grades universitaires - Voir le dossier
n° 1681 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire des garanties de pluralisme et d'équité pour l'exercice du droit d'expression des élus locaux dans les bulletins d'information de leur collectivité - Voir le dossier
n° 1680 Proposition de loi de M. Rudy Salles visant à supprimer la réduction de points du permis de conduire pour les petits excès de vitesse - Voir le dossier
n° 1679 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à favoriser l'engagement associatif - Voir le dossier
n° 1678 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à supprimer le retrait de points du permis de conduire pour les petites infractions et soumettre l'opportunité de l'annulation du permis de conduire en cas de solde de points nul à l'autorité administrative - Voir le dossier
n° 1677 Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Michel Sapin, Bernard Roman et Jean-Marc Ayrault relative à l'instauration d'un pouvoir d'autosaisine de la commission de déontologie de la fonction publique - Voir le dossier
n° 1676 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à modifier une des conditions de création d'une communauté d'agglomération - Voir le dossier
n° 1672 Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Philippe Folliot et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement - Voir le dossier
n° 1671 Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et les membres du groupe Nouveau Centre et apparentés visant à démocratiser le mode de fixation des rémunérations des mandataires sociaux dans les sociétés anonymes - Voir le dossier
n° 1659 Proposition de loi de Mme Delphine Batho et M. Jacques Alain Bénisti relative aux fichiers de police - Voir le dossier
n° 1658 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'unification du contentieux de l'asile - Voir le dossier
n° 1657 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc Warsmann relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire - Voir le dossier
n° 1642 Proposition de loi de M. Didier Julia renforçant la lutte contre les violences de groupes - Voir le dossier
n° 1641 Proposition de loi de M. Christian Estrosi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public - Voir le dossier
n° 1640 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer le procédé de récupération des points du permis de conduire - Voir le dossier
n° 1639 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à réformer la revitalisation des bassins d'emplois - Voir le dossier
n° 1638 Proposition de loi de M. André Wojciechowski instaurant une bonification de points, ou bonus, pour les bons conducteurs - Voir le dossier
n° 1637  rectifiéProposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété - Voir le dossier
n° 1636 Proposition de loi de M. Max Roustan relative à la modernisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie - Voir le dossier
n° 1635 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz visant à assimiler les périodes de chômage partiel à des périodes de travail effectif - Voir le dossier
n° 1634 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à exonérer de toutes charges et cotisations l'employeur embauchant un jeune dans le cadre d'un premier emploi - Voir le dossier
n° 1633 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une allocation spécifique de solidarité pour les jeunes - Voir le dossier
n° 1632 Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la participation des personnalités qualifiées membres des conseils d'administration des universités à l'élection du président de ces établissements  - texte retiré par son auteur le mardi 12 mai 2009
n° 1629 Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la suppression du crédit revolving, au renforcement de la responsabilité du prêteur et de la lutte contre le mal endettement - Voir le dossier
n° 1624 Proposition de loi organique de M. Gaëtan Gorce visant à abaisser l'âge d'éligibilité à dix-huit ans pour les mandats de Président de la République, de député, de sénateur et de député européen - Voir le dossier
n° 1623 Proposition de loi de M. François de Rugy visant à créer une contribution climat-énergie - Voir le dossier
n° 1622 Proposition de loi de M. François de Rugy relative à la transformation écologique de l'économie - Voir le dossier
n° 1621 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à prendre des mesures urgentes de justice sociale en faveur de l'emploi, des salaires et du pouvoir d'achat - Voir le dossier
n° 1620 Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à promouvoir une autre répartition des richesses - Voir le dossier
n° 1614 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier visant à évaluer et contrôler l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers - Voir le dossier
n° 1613 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives - Voir le dossier
n° 1612 Proposition de loi de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité au mandat de député européen pour les ressortissants de l'Union européenne à dix-huit ans - Voir le dossier
n° 1611 Proposition de loi de M. Christian Ménard et Mme Henriette Martinez et plusieurs de leurs collègues visant à protéger l'intérêt de l'enfant dont les parents sont séparés - Voir le dossier
n° 1610 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson pour faciliter le maintien et la création d'emplois - Voir le dossier
n° 1609 Proposition de loi de M. Yanick Paternotte limitant le cumul de mandats sociaux dans les sociétés cotées - Voir le dossier
n° 1608 Proposition de loi de MM. François Sauvadet et Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de leurs collègues tendant à prévenir le surendettement - Voir le dossier
n° 1607 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Brard et Roland Muzeau et plusieurs de leurs collègues visant à encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises - Voir le dossier
n° 1606 Proposition de loi de M. François Sauvadet visant à autoriser, sous certaines conditions, les propriétaires éleveurs à pratiquer des césariennes sur leurs animaux - Voir le dossier
n° 1605 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à créer un livret d'épargne pour financer les infrastructures locales - Voir le dossier
n° 1604 Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'améliorer l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes - Voir le dossier
n° 1588 Proposition de loi organique de Mme Valérie Rosso-Debord visant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour tous les mandats nationaux à 18 ans - Voir le dossier
n° 1583 Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Urvoas relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution - Voir le dossier
n° 1573 Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle visant à permettre aux régies de quartier et aux régies de territoire de bénéficier du paiement par chèque-emploi service universel - Voir le dossier
n° 1572 Proposition de loi de M. Alain Bocquet visant à interdire les excès, comme les stock-options, bonus ou parachutes dorés, du capitalisme financier et à donner de nouveaux pouvoirs d'intervention des salariés - Voir le dossier
n° 1571 Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont visant à soumettre à la taxe intérieure de consommation le gaz naturel utilisé pour la production d'hydrogène à des fins de raffinage pétrolier - Voir le dossier
n° 1570 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative aux conditions de formation des apprentis mineurs employés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics - Voir le dossier
n° 1569 Proposition de loi de MM. Maxime Gremetz et Jean-Jacques Candelier visant la nullité et l'interdiction des licenciements dans les entreprises qui font des profits - Voir le dossier
n° 1568 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre soumettant à une taxe de 90% les primes, stock-options et parts de rémunération variable exceptionnelles versées par une entreprise bénéficiant du plan de sauvegarde de l'économie - Voir le dossier
n° 1567 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un ordre national du dévouement - Voir le dossier
n° 1566 Proposition de loi de Mme Véronique Besse et M. Dominique Souchet tendant à encadrer la rémunération des cadres dirigeants des entreprises bénéficiant d'aides publiques dans le cadre d'un plan de soutien exceptionnel - Voir le dossier
n° 1565 Proposition de loi de M. Gérard Voisin destinée à faciliter la perception transfrontalière des amendes et à améliorer les droits des conducteurs - Voir le dossier
n° 1564 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population - Voir le dossier
n° 1563 Proposition de loi de Mme Jeanny Marc, M. Gérard Charasse et Mme Chantal Berthelot et plusieurs de leurs collègues visant à poursuivre l'égalité sociale outre mer - Voir le dossier
n° 1562 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet tendant à interdire les licenciements boursiers - Voir le dossier
n° 1561 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à uniformiser sur l'ensemble du territoire les horaires de fermeture des discothèques et établissements de nuit - Voir le dossier
n° 1560 Proposition de loi de M. Marc Dolez visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence - Voir le dossier
n° 1559 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand visant à créer un statut libéral d'aide-soignant - Voir le dossier
n° 1557 Proposition de loi organique de M. Jean-Christophe Lagarde visant à fixer l'âge d'éligibilité des députés et sénateurs à 18 ans - Voir le dossier
n° 1554 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Voir le dossier
n° 1545 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Voir le dossier
n° 1544 Proposition de loi de MM. Jean-Marc Ayrault, Jérôme Cahuzac et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues relative aux hauts revenus et à la solidarité - Voir le dossier
n° 1542 Proposition de loi de M. Daniel Goldberg visant à supprimer le délit de solidarité - Voir le dossier
n° 1541 Proposition de loi de MM. Alain Vidalies, Jean-Marc Ayrault et Didier Migaud et plusieurs de leurs collègues pour l'augmentation des salaires et la protection des salariés et des chômeurs - Voir le dossier
n° 1540 Proposition de loi de M. Benoist Apparu visant à offrir de nouvelles possibilités de transfert d'affectation aux collectivités territoriales du patrimoine de l'État - Voir le dossier
n° 1539 Proposition de loi de Mme Sandrine Mazetier visant à promouvoir le droit à l'éducation et à abroger la loi instituant un droit d'accueil dans les écoles primaires pendant le temps scolaire - Voir le dossier
n° 1538 Proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l'inceste sur les mineurs et à améliorer l'accompagnement médical et social des victimes - Voir le dossier
n° 1537 Proposition de loi de MM. Christian Estrosi et Éric Ciotti visant à permettre à une commune de sortir d'une communauté urbaine dans les mêmes conditions que d'une autre intercommunalité - Voir le dossier
n° 1536 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à accroître la légitimité des établissements publics de coopération intercommunale - Voir le dossier
n° 1535 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier, André Gerin et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les attributions des institutions représentatives du personnel afin de leur permettre d'intervenir dans la gestion des entreprises - Voir le dossier
n° 1534 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la création d'un crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance complémentaire de santé souscrits par les retraités - Voir le dossier
n° 1533 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à favoriser l'égal des accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales - Voir le dossier
n° 1532 Proposition de loi de M. Bernard Reynès créant une semi-tolérance pour les petites infractions au code de la route - Voir le dossier
n° 1531 Proposition de loi de MM. Richard Mallié et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à privilégier la résidence alternée pour l'enfant dont les parents sont séparés - Voir le dossier
n° 1530 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à réviser les modalités d'octroi des aides aux hôtels, cafés et restaurants - Voir le dossier
n° 1529 Proposition de loi de M. Bernard Depierre visant à instaurer la continuité du service universel postal - Voir le dossier
n° 1528 Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à améliorer l'efficacité de la déduction pour aléas en faveur des exploitations agricoles - Voir le dossier
n° 1505 Proposition de loi organique de M. Jean-Jacques Candelier visant à placer l'échéance prévisible des élections législatives avant celle de l'élection présidentielle - Voir le dossier
n° 1501 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la valorisation de la situation et des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires - Voir le dossier
n° 1500 Proposition de loi de M. Roland Blum relative à la recevabilité des recours contre certains actes en matière d'urbanisme - Voir le dossier
n° 1499 Proposition de loi de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir aux retraités le droit au capital décès - Voir le dossier
n° 1498 Proposition de loi de M. Yves Cochet instituant le droit à mourir dans la dignité et garantissant aux médecins le droit de conscience - Voir le dossier
n° 1497 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à modifier le mode de calcul des droits d'auteurs versés par les petites associations à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique - Voir le dossier
n° 1496 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à accorder un prêt à taux zéro pour les collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 1495 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux appareils électroménagers réfrigérants - Voir le dossier
n° 1469 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Candelier et Maxime Gremetz et plusieurs de leurs collègues tendant à développer la place et les droits des administrateurs salariés élus par le personnel au sein des conseils d'administration et de surveillance - Voir le dossier
n° 1468 Proposition de loi de Mme Danielle Bousquet relative à la modernisation du congé maternité en faveur de la protection de la santé des femmes et de l'égalité salariale et sur les conditions d'exercice de la parentalité - Voir le dossier
n° 1467 Proposition de loi de Mme Maryse Joissains-Masini relative à la politique du logement à l'échelle du territoire français - Voir le dossier
n° 1466  rectifiéProposition de loi de M. Didier Gonzales relative au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues - Voir le dossier
n° 1465 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi - Voir le dossier
n° 1464 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 - Voir le dossier
n° 1463 Proposition de loi de M. André Gerin tendant à lutter contre les délocalisations, à favoriser les relocalisations et l'emploi - Voir le dossier
n° 1462 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à interdire les opérations de dénigrement par les personnes morales de droit privé lors des campagnes électorales - Voir le dossier
n° 1461 Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la création d'une représentation des Français établis hors de France au Parlement européen - Voir le dossier
n° 1460 Proposition de loi de M. Germinal Peiro tendant à reconnaître la liberté et le droit à l'activité bénévole au sein des exploitations agricoles - Voir le dossier
n° 1459 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à permettre l'immatriculation des motos cross - Voir le dossier
n° 1458 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules - Voir le dossier
n° 1457 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à définir les modes de nomination et de rémunération des mandataires sociaux des sociétés côtées, à renforcer la présence des salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance et à réglementer la composition des comités des rémunérations - Voir le dossier
n° 1456 Proposition de loi de Mme Marie-Hélène Amiable abrogeant la loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - Voir le dossier
n° 1452 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants - Voir le dossier
n° 1451 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées - Voir le dossier
n° 1450 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées - Voir le dossier
n° 1439 Proposition de loi organique de M. Lionel Tardy relative au cumul des mandats - Voir le dossier
n° 1426 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une incrimination spécifique de l'inceste - Voir le dossier
n° 1425 Proposition de loi de M. Renaud Muselier tendant à généraliser l'installation de défibrillateurs dans les lieux recevant du public - Voir le dossier
n° 1424 Proposition de loi de M. Alain Néri et plusieurs de ses collègues et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative à la création d'un fonds national de garantie des loyers - Voir le dossier
n° 1423 Proposition de loi de M. Christian Estrosi visant à permettre aux communes de créer une commission permanente dans les conseils municipaux chargée du suivi des affaires courantes - Voir le dossier
n° 1422 Proposition de loi de MM. Michel Françaix, Marcel Rogemont, Patrick Bloche et Jean-Marc Ayrault et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - Voir le dossier
n° 1421 Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Maurer, Alfred Almont et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues relative à l'allongement des délais de conservation des scellés - Voir le dossier
n° 1420 Proposition de loi de M. Michel Bouvard de lutte contre la pollution liée aux transports dans les vallées alpines - Voir le dossier
n° 1419 Proposition de loi de M. Michel Bouvard tendant à instituer un abattement sur la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation exposés aux nuisances sonores dues aux infrastructures de transport routier et ferroviaire - Voir le dossier
n° 1418 Proposition de loi de M. Michel Bouvard portant création d'un fonds pour l'enfouissement des réseaux téléphoniques aériens - Voir le dossier
n° 1407 Proposition de loi de MM. Jean Leonetti, Gaëtan Gorce, Olivier Jardé et Michel Vaxès visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie - Voir le dossier
n° 1401 Proposition de loi de M. Christian Jacob relative à la simplification de la carte des territoires - Voir le dossier
n° 1400 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale d'hommage aux victimes des régimes communistes - Voir le dossier
n° 1399 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à permettre aux régies de quartier de bénéficier du paiement par chèque emploi service universel - Voir le dossier
n° 1398 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le service minimum dans les transports en commun - Voir le dossier
n° 1397 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à améliorer le système de récupération de points pour les professionnels de la route - Voir le dossier
n° 1396 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à instaurer une écharpe ou un collier de représentation distinctifs pour les présidents et vice-présidents de communautés urbaines, communautés d'agglomérations et communautés de communes - Voir le dossier
n° 1395 Proposition de loi de M. Gérard Cherpion instituant une obligation de revitalisation des territoires en cas de licenciements diffus - Voir le dossier
n° 1394 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal tendant à imposer aux fédérations sportives délégataires d'édicter une Charte de bonne conduite qui obligerait les joueurs des équipes de France à chanter la Marseillaise lors de son exécution - Voir le dossier
n° 1393 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges instituant la liberté de recrutement par les collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 1392 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à établir un contrôle des emprunts à risques des collectivités territoriales - mise en ligne le jeudi 12 novembre 2009 à 23:00 - Voir le dossier
n° 1391 Proposition de loi de Mme Sophie Delong relative à la création du prêt étudiant garanti par l'État et à remboursement différé et conditionnel - Voir le dossier
n° 1390 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel visant à instituer et à soutenir l'activité d'entrepreneur de fêtes - Voir le dossier
n° 1389 Proposition de loi de M. Nicolas Dhuicq relative au renforcement de l'obligation d'informer les victimes et les parties civiles de l'exécution des sentences pénales - Voir le dossier
n° 1388 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à la responsabilisation des cyclistes en cas d'accident avec des piétons - Voir le dossier
n° 1372 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux recherches sur la personne - Voir le dossier
n° 1371 Proposition de loi de M. André Chassaigne d'orientation relative à la démographie médicale et à l'allongement de la vie - Voir le dossier
n° 1370 Proposition de loi de M. Alain Bocquet, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel - Voir le dossier
n° 1369 Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à réduire l'empreinte écologique de la France - Voir le dossier
n° 1368 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à rendre obligatoire le port d'un casque protecteur pour les cavaliers circulant sur la voie publique - Voir le dossier
n° 1367 Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin relative à la communication aux parlementaires des avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi et à sa composition paritaire entre la majorité et l'opposition - Voir le dossier
n° 1366 Proposition de loi de MM. Sébastien Huyghe et Philippe Gosselin et plusieurs de leurs collègues tendant à permettre aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de solliciter l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi dont ils sont saisis - Voir le dossier
n° 1356 Proposition de loi de M. Claude Goasguen visant à modifier le droit d'accueil des élèves dans les écoles maternelles et primaires à Paris - Voir le dossier
n° 1355 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours - Voir le dossier
n° 1354 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'encadrement de l'exercice de la fonction de syndic par des non-professionnels  - texte retiré par son auteur le mardi 24 mars 2009
n° 1353 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à créer un fonds souverain d'État - Voir le dossier
n° 1352 Proposition de loi de M. Max Roustan visant à supprimer la restriction faite aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés limitant la participation deux fois par an seulement aux ventes au déballage - Voir le dossier
n° 1351 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à étendre l'affectation de l'épargne issue des plans d'épargne logement aux dépenses de financement de construction ou d'acquisition d'une résidence secondaire ancienne - Voir le dossier
n° 1350 Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'autorisation pour les adjoints techniques territoriaux de conduire des véhicules agricoles sans permis de conduire spécifique - Voir le dossier
n° 1349 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas visant à exonérer la pension des orphelins de l'impôt sur le revenu dans la limite de 12000 euros - Voir le dossier
n° 1348 Proposition de loi de M. Marc Bernier visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées - Voir le dossier
n° 1347 Proposition de loi de M. Armand Jung relative au renforcement de la place des parties civiles durant le procès pénal - Voir le dossier
n° 1346 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Jean-Jacques Urvoas visant à favoriser l'exercice par les Français établis hors de France du droit de vote pour l'élection des représentants français au Parlement européen - Voir le dossier
n° 1345 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Soisson visant à taxer les revenus issus de la spéculation boursière afin d'endiguer la seule logique financière dans la conduite des entreprises - Voir le dossier
n° 1344 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à autoriser le fait de mourir dans la dignité - Voir le dossier
n° 1343 Proposition de loi de M. Patrice Verchère tendant à mentionner le groupe sanguin sur la carte d'identité nationale - Voir le dossier
n° 1342 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à protéger les consommateurs victimes de la faillite des sociétés de vente par correspondance - Voir le dossier
n° 1341 Proposition de loi de MM. Jean-Philippe Maurer, Alfred Almont et Jean Bardet et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le délai de prescription en matière criminelle - Voir le dossier
n° 1340 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" d'origine industrielle sur l'étiquetage des produits alimentaires - Voir le dossier
n° 1339 Proposition de loi de MM. Jean-Michel Ferrand, Jean Bardet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les clients d'entreprises de vente à distance - Voir le dossier
n° 1338 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à supprimer la cotisation de solidarité prévue à l'article L. 731-23 du code rural - Voir le dossier
n° 1337 Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à instaurer un droit à la formation à la langue nationale de l'État d'accueil - Voir le dossier
n° 1319 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence - Voir le dossier
n° 1307 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à permettre l'autorisation de référendums locaux relatifs aux limites territoriales des régions - Voir le dossier
n° 1306 Proposition de loi de M. Patrick Ollier relative à la création d'une injonction d'initiative parlementaire pour le contrôle de l'application de la loi - Voir le dossier
n° 1305 Proposition de loi de Mme George Pau-Langevin visant à lutter contre les discriminations liées à l'origine, réelle ou supposée - Voir le dossier
n° 1304 Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à limiter à soixante-huit ans l'âge des titulaires de fonctions exécutives locales - Voir le dossier
n° 1303 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Balligand relative aux sociétés publiques locales - Voir le dossier
n° 1302 Proposition de loi de M. Hervé Gaymard relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre - Voir le dossier
n° 1286 Proposition de loi de Mme Martine Billard permettant l'accès au mariage des couples de personnes de même sexe - mise en ligne le mercredi 3 février 2010 à 10:00 - Voir le dossier
n° 1285 Proposition de loi de M. Michel Bouvard relative à l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile - Voir le dossier
n° 1284 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck relative aux sociétés publiques locales - Voir le dossier
n° 1283 Proposition de loi de M. Gérard Cherpion relative au fonds national de revitalisation des territoires - Voir le dossier
n° 1282 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires - Voir le dossier
n° 1281 Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à modifier les articles 24 bis et 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée par la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990, de façon à interdire la contestation de la réalité de tous les génocides et crimes contre l'humanité - Voir le dossier
n° 1280 Proposition de loi de M. Gaëtan Gorce relative au fonds national de revitalisation des territoires - Voir le dossier
n° 1279 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges visant à supprimer la redevance - Voir le dossier
n° 1278 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion - Voir le dossier
n° 1277 Proposition de loi de M. Michel Lezeau relative à la modernisation du métier d'esthéticienne - Voir le dossier
n° 1276 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à taxer les compagnies pétrolières ne répercutant pas immédiatement la baisse du prix du pétrole sur le prix de vente des carburants - Voir le dossier
n° 1275 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer la lutte contre le déversement des eaux usées dans la mer ou dans les ports - Voir le dossier
n° 1274 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer, MM. Alfred Almont et Gabriel Biancheri et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la vente d'alcool dans les commerces de détail entre vingt-deux heures et six heures - Voir le dossier
n° 1273 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la condition de ressources pour le bénéfice de la majoration d'assurance vieillesse pour les parents d'enfants handicapés - Voir le dossier
n° 1258 Proposition de loi de Mme Christiane Taubira relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais ou accidents nucléaires - Voir le dossier
n° 1255 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale - Voir le dossier
n° 1254 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires - Voir le dossier
n° 1253 Proposition de loi de M. André Chassaigne relative aux sociétés publiques locales - Voir le dossier
n° 1252 Proposition de loi de M. Philippe Vuilque facilitant la rationalisation de la carte de l'intercommunalité - Voir le dossier
n° 1251 Proposition de loi de M. Patrick Braouezec tendant à abroger la procédure prioritaire en matière d'asile et le caractère non suspensif du recours des demandeurs en procédure accélérée - Voir le dossier
n° 1250 Proposition de loi de M. Patrice Calméjane visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat - Voir le dossier
n° 1249 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à améliorer la prévention des comportements à risques chez les jeunes - Voir le dossier
n° 1248 Proposition de loi de M. Claude Gatignol relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - Voir le dossier
n° 1247 Proposition de loi de M. André Chassaigne visant à l'extension de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) des salariés non-agricoles - Voir le dossier
n° 1234 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet - Voir le dossier
n° 1233 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, visant à prolonger l'application des articles 3, 6 et 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers - Voir le dossier
n° 1228 Proposition de loi de M. Alain Rousset relative à la reconnaissance, aux conditions de vie et à l'accueil des anciens combattants originaires des États antérieurement liés à la France et ayant accédé à l'indépendance - Voir le dossier
n° 1227 Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises - Voir le dossier
n° 1226 Proposition de loi de M. Damien Meslot permettant d'étendre la durée du travail journalier des personnels chargés de travailler dans l'accompagnement et la garde à domicile des personnes dépendantes - Voir le dossier
n° 1225  rectifiéProposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à renforcer la surveillance de l'exposition au radon, gaz radioactif, des immeubles d'habitation - Voir le dossier
n° 1224 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la prévention des risques liés à l'amiante pour les locataires et artisans - Voir le dossier
n° 1223  rectifiéProposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à lutter contre le saturnisme infantile en supprimant les peintures au plomb pour les opérations d'amélioration de l'habitat subventionnées par l'État - Voir le dossier
n° 1222 Proposition de loi de M. Richard Mallié relatif à la publicité en faveur du vin, du champagne et autres boissons alcoolisées - Voir le dossier
n° 1221 Proposition de loi de Mme Martine Billard visant à préserver l'énergie sur les terrasses des cafés et restaurants - Voir le dossier
n° 1220 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à introduire la parité hommes femmes lors des élections municipales dans les communes de 1500 à 3500 habitants - Voir le dossier
n° 1219 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut visant à rendre intangible la parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3500 habitants et plus - Voir le dossier
n° 1218 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à améliorer la qualité nutritionnelle dans la restauration scolaire et universitaire afin de lutter contre l'épidémie d'obésité - Voir le dossier
n° 1197 Proposition de loi de M. Roland Muzeau tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus - Voir le dossier
n° 1196 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et André Flajolet et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer un "chèque mission étudiant" - Voir le dossier
n° 1195 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la généralisation des bons d'achat comme outil de motivation - Voir le dossier
n° 1194 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool, Bernard Gérard et Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de leurs collègues visant à promouvoir le télétravail en France - Voir le dossier
n° 1193 Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à garantir le droit du public à l'information sur les vins français dans les médias - Voir le dossier
n° 1192 Proposition de loi de MM. Jacques Bascou, Jean-Paul Dupré et Jean-Claude Perez visant à actualiser la législation en matière de communication sur le vin, du fait de l'existence d'Internet - Voir le dossier
n° 1191 Proposition de loi de Mme Geneviève Colot relative à la déclaration de l'impôt de solidarité sur la fortune - Voir le dossier
n° 1190 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à renforcer le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution - Voir le dossier
n° 1189 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Schosteck portant sur la nécessité de retirer la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune - Voir le dossier
n° 1188 Proposition de loi de MM. Benoist Apparu, Guy Geoffroy et Frédéric Reiss relative à la création des établissements publics d'enseignement primaire - Voir le dossier
n° 1187 Proposition de loi de M. Jean-Louis Dumont instituant le 11 novembre comme journée de la mémoire du monde combattant - Voir le dossier
n° 1186 Proposition de loi de M. Damien Meslot visant à modifier le mode de scrutin et la répartition des sièges lors des élections régionales - Voir le dossier
n° 1185  rectifiéProposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à garantir les conditions de fourniture du service public postal - Voir le dossier
n° 1184 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer une obligation de parité pour les listes de candidats aux élections municipales dans les communes de 2500 à 3500 habitants et à abaisser le seuil à 1500 habitants - Voir le dossier
n° 1183 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann relative à l'accès des femmes aux responsabilités professionnelles et sociales  - texte retiré par son auteur le mercredi 15 juillet 2009
n° 1182 Proposition de loi de M. Jacques Domergue portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants - Voir le dossier
n° 1181 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la régulation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères - Voir le dossier
n° 1180 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à interdire la vente libre et à encadrer l'utilisation des feux, timbres et avertisseurs réservés aux véhicules d'intérêt général - Voir le dossier
n° 1179 Proposition de loi de MM. Philippe Gosselin, Jean-Pierre Abelin et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître le don de vie comme grande cause nationale 2009 - Voir le dossier
n° 1178 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à permettre la conclusion du pacte civil de solidarité dans les mairies - Voir le dossier
n° 1177 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig visant à exclure la résidence principale de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune - Voir le dossier
n° 1176 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à améliorer la situation patrimoniale des commerçants forains et les conditions de cession et d'acquisition des droits de place dans les halles et marchés - Voir le dossier
n° 1175 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jacques Alain Bénisti et Gabriel Biancheri et plusieurs de leurs collègues visant à indemniser les propriétaires des véhicules incendiés lors de troubles à l'ordre public - Voir le dossier
n° 1174 Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Émile Blessig et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une procédure de médiation lorsque survient un litige entre un élu et un architecte des bâtiments de France - Voir le dossier
n° 1173 Proposition de loi de M. André Wojciechowski, Mme Brigitte Barèges et M. Jean-Marie Binetruy et plusieurs de leurs collègues visant à modifier les modalités des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants - Voir le dossier
n° 1172 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jean-Yves Bony et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre la récupération de données personnelles sensibles par le biais de l'usurpation d'identité adaptée au support numérique - Voir le dossier
n° 1171 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à interdire le procédé des procès-verbaux à la volée - Voir le dossier
n° 1170 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Jacques Alain Bénisti et Pierre Cardo et plusieurs de leurs collègues visant à indemniser les orphelins de guerre ou du devoir et les pupilles de la Nation de la Première Guerre mondiale - Voir le dossier
n° 1169 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer la résidence principale de l'impôt de solidarité sur la fortune - Voir le dossier
n° 1168 Proposition de loi de M. Jean-Philippe Maurer visant à supprimer la limitation aux intérêts civils du droit d'appel et de pourvoi des parties civiles - Voir le dossier
n° 1167 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à prévenir les abus en matière d'aide juridictionnelle - Voir le dossier
n° 1166 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin visant à créer une école de la deuxième chance dans chaque ville de plus de 50000 habitants - Voir le dossier
n° 1165 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à inscrire des avertissements à caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées pré-mélangées - Voir le dossier
n° 1164 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à confier à la Banque de France une mission d'Agence publique de notation des entreprises, banques et assurances - Voir le dossier
n° 1163 Proposition de loi de M. Jacques Grosperrin tendant à supprimer la limite d'âge des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale - Voir le dossier
n° 1144 Proposition de loi organique de M. François Rochebloine visant à rendre publiques, chaque année, les exonérations de taxes locales, en complétant l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - Voir le dossier
n° 1143 Proposition de loi organique de M. Franck Gilard visant à rendre incompatible l'appartenance à la fonction publique pour les députés et pour les sénateurs - Voir le dossier
n° 1123 Proposition de loi de M. Patrice Debray tendant à permettre aux cafés-hôtels-restaurants-discothèques, bistrots, bars-tabacs et autres débits de boissons agréés, l'exploitation des appareils à mises et gains limités selon certaines conditions réglementaires strictes - Voir le dossier
n° 1122 Proposition de loi de M. Vincent Descoeur visant à instaurer le renouvellement intégral des conseillers généraux - Voir le dossier
n° 1121 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à lutter contre les atteintes à la dignité de la femme résultant de certaines pratiques religieuses - Voir le dossier
n° 1120 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Élie Aboud et Jean-Yves Bony et plusieurs de leurs collègues visant à étendre les cas ouvrant droit au bénéfice du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certaines activités de nettoyage - Voir le dossier
n° 1119 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à créer sur le littoral méditerranéen un corps de gardes-côtes, placés sous l'autorité du Premier ministre, chargé en particulier de la surveillance des mouvements migratoires et du contrôle des navires pollueurs - Voir le dossier
n° 1118 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à améliorer la protection des personnes âgées devant les instances pénales - Voir le dossier
n° 1117 Proposition de loi de M. Yves Cochet visant à réduire l'utilisation des pesticides et les risques liés à cette utilisation - Voir le dossier
n° 1116 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à compléter le classement des grands crus de Saint-Émilion - Voir le dossier
n° 1114 Proposition de loi de Mme Geneviève Levy visant à renforcer la lutte contre les maladies rares - Voir le dossier
n° 1086 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune - Voir le dossier
n° 1085 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures - Voir le dossier
n° 1084 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux - Voir le dossier
n° 1083 Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État - Voir le dossier
n° 1082 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion - Voir le dossier
n° 1081 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à interdire l'organisation des rave parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones dites "Natura 2000" - Voir le dossier
n° 1080 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment - Voir le dossier
n° 1079 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig sur la performance des soins - Voir le dossier
n° 1078 Proposition de loi de M. Régis Juanico instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs - Voir le dossier
n° 1077 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet - mise en ligne le jeudi 7 août 2008 à 16:15 - Voir le dossier
n° 1076 Proposition de loi de M. Éric Straumann relative aux plans de soins coordonnés des maladies chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée - Voir le dossier
n° 1075 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidants des immeubles en copropriété de pouvoir voter par correspondance lors des assemblées générales - Voir le dossier
n° 1074 Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer - Voir le dossier
n° 1073  rectifiéProposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants - Voir le dossier
n° 1072  rectifiéProposition de loi de M. Gérard Gaudron visant à faire siéger les députés au sein des conseils d'administration des hôpitaux situés dans leur circonscription - Voir le dossier
n° 1071 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la taxation du kérosène et des billets d'avion dans le Nord-Ouest de l'Europe - Voir le dossier
n° 1070 Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à permettre l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique - Voir le dossier
n° 1069 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'État en la matière - Voir le dossier
n° 1049 Proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Voir le dossier
n° 1027 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé - Voir le dossier
n° 1026 Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de créditer le permis de conduire en augmentant le nombre de points à partir de critères liés à l'expérience - Voir le dossier
n° 1025 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau tendant à la création de conseils scientifiques au sein des petites et moyennes entreprises innovantes - Voir le dossier
n° 1024 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité - Voir le dossier
n° 1023 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux - Voir le dossier
n° 1022 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage - Voir le dossier
n° 1021 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur - Voir le dossier
n° 1020 Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin - Voir le dossier
n° 1019 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à instaurer une transparence environnementale entre les sociétés mères et les sociétés dont elles détiennent des parts - mise en ligne le lundi 4 août 2008 à 11:00 - Voir le dossier
n° 1018 Proposition de loi de M. Serge Blisko visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile - Voir le dossier
n° 1017 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski, Pierre-Christophe Baguet et Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues visant à majorer à son taux maximal la rente attribuée aux personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante - Voir le dossier
n° 1016 Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants - Voir le dossier
n° 1015 Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" sur l'étiquetage des produits alimentaires - Voir le dossier
n° 1014 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique au cours de la journée d'appel à la défense - Voir le dossier
n° 1013 Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse - Voir le dossier
n° 990 Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre au juge de l'élection d'écarter l'inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne - Voir le dossier
n° 986 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de seize ans - Voir le dossier
n° 985 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative aux établissements publics de coopération intercommunale - Voir le dossier
n° 984 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à l'évolution du cursus de la profession de prothésiste dentaire et à ses conditions d'examen - Voir le dossier
n° 983 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à étendre le droit de rétractation aux achats d'objets d'ameublement effectués lors d'une foire ou d'un salon - Voir le dossier
n° 982 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle relative à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements publics de santé - Voir le dossier
n° 981 Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections - Voir le dossier
n° 980 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité - Voir le dossier
n° 979 Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 978 Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage - Voir le dossier
n° 977 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps - Voir le dossier
n° 976 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département  - texte retiré par son auteur le jeudi 16 octobre 2008
n° 975  rectifiéProposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application du code du sport - Voir le dossier
n° 974 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires - Voir le dossier
n° 959 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France - Voir le dossier
n° 950 Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires - Voir le dossier
n° 944  rectifiéProposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif - Voir le dossier
n° 941 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés - Voir le dossier
n° 940 Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la création de l'établissement public CulturesFrance - Voir le dossier
n° 939 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées - Voir le dossier
n° 938 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin françaises - Voir le dossier
n° 937 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées - Voir le dossier
n° 936 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à permettre l'accomplissement de la journée d'appel de préparation à la défense dans les établissements pénitentiaires - Voir le dossier
n° 935 Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à la composition des communautés d'agglomération - Voir le dossier
n° 934 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide - Voir le dossier
n° 933 Proposition de loi de Mme Catherine Lemorton relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée - Voir le dossier
n° 932 Proposition de loi de M. Alain Néri visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation - Voir le dossier
n° 931 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à pérenniser l'emploi de certains personnels d'éducation employés privativement - Voir le dossier
n° 930 Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports - Voir le dossier
n° 929 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises - Voir le dossier
n° 928 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à concilier la protection contre les dangers du tabagisme passif et le maintien du droit de fumer dans les cafés, bistrots et autres bars-tabac situés dans nos campagnes rurales - Voir le dossier
n° 927 Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe - Voir le dossier
n° 918 Proposition de loi organique de MM. Didier Julia et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 914 Proposition de loi organique de M. Claude Bodin relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération - Voir le dossier
n° 904 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d'un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l'arrondissement - Voir le dossier
n° 903 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement - Voir le dossier
n° 902 Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale - Voir le dossier
n° 901 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques - Voir le dossier
n° 900 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités - Voir le dossier
n° 899 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale - Voir le dossier
n° 898 Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage - Voir le dossier
n° 889 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion - Voir le dossier
n° 888  rectifiéProposition de loi, adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse - Voir le dossier
n° 877 Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Julia visant à permettre au Parlement de fixer chaque année un plafond pour les dépenses des conseils régionaux - Voir le dossier
n° 874 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan État-Régions - Voir le dossier
n° 873 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'État et à créer des "zones franches rurales" - Voir le dossier
n° 872 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de services au public - Voir le dossier
n° 871 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un Observatoire national de la ruralité - Voir le dossier
n° 870 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés - Voir le dossier
n° 869 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional - Voir le dossier
n° 868 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional - Voir le dossier
n° 867 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels - Voir le dossier
n° 866 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse - Voir le dossier
n° 865 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire - Voir le dossier
n° 864 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs - Voir le dossier
n° 863 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées - Voir le dossier
n° 862 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à favoriser l'aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées - Voir le dossier
n° 861 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à clarifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées - Voir le dossier
n° 860 Proposition de loi de M. Louis Guédon relative à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération - Voir le dossier
n° 859 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie - Voir le dossier
n° 858 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes - Voir le dossier
n° 857 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à l'aide active à mourir - Voir le dossier
n° 856 Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant organisation et modernisation de la police territoriale - Voir le dossier
n° 855 Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur - Voir le dossier
n° 854 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse - Voir le dossier
n° 852 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République - Voir le dossier
n° 851 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux conditions de l'élection des sénateurs - Voir le dossier
n° 843 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une ethnie - Voir le dossier
n° 841 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani, Alfred Almont et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire - mise en ligne le lundi 4 août 2008 à 13:00 - Voir le dossier
n° 840 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à favoriser la liberté de la presse et l'information sur le vin et les boissons alcoolisées - Voir le dossier
n° 839 Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher visant à rendre le vote obligatoire - Voir le dossier
n° 838 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à permettre la création d'officines de pharmacie pour répondre aux besoins de santé des habitants - Voir le dossier
n° 837 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical - Voir le dossier
n° 836 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale - Voir le dossier
n° 835 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à préserver les commerces de proximité - Voir le dossier
n° 834 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à garantir l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation - Voir le dossier
n° 833 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants - Voir le dossier
n° 832 Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à accorder des droits aux parents d'enfants nés sans vie qui le souhaitent - Voir le dossier
n° 831 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un financement "performance énergétique" - Voir le dossier
n° 830 Proposition de loi de M. Éric Ciotti tendant à retarder l'âge du départ à la retraite des chercheurs - Voir le dossier
n° 829 Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à rendre obligatoire dans les communes la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur - Voir le dossier
n° 828 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à un renforcement de la prévention des risques physiques et psychologiques liés au travail dans les petites et moyennes entreprises - Voir le dossier
n° 827 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à autoriser la publicité des vins et des boissons alcoolisées sur internet - Voir le dossier
n° 826 Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à aménager l'interdiction de fumer dans certains lieux publics - Voir le dossier
n° 825 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Voir le dossier
n° 824 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à inciter à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises - Voir le dossier
n° 823 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel - Voir le dossier
n° 822 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune - Voir le dossier
n° 821 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique - Voir le dossier
n° 813 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - Voir le dossier
n° 812 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - Voir le dossier
n° 808 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut sur le service universel à haut débit - Voir le dossier
n° 807 Proposition de loi de M. Hervé Mariton tendant à réformer les élections municipales - Voir le dossier
n° 806 Proposition de loi de M. André Gerin visant à interdire les bombes à sous-munitions - Voir le dossier
n° 805 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier, Mme Marie-Hélène Amiable et M. François Asensi et plusieurs de leurs collègues tendant à créer une allocation d'autonomie de la jeunesse pour les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans - Voir le dossier
n° 804 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à faire admettre l'algie vasculaire de la face comme affection donnant lieu à un congé pour longue maladie - Voir le dossier
n° 803 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux formations consécutives au permis de conduire - Voir le dossier
n° 802 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à créer un fonds d'indemnisation au bénéfice des communes pour les frais liés à l'instruction des passeports et cartes d'identité - Voir le dossier
n° 801 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'obligation domiciliaire - Voir le dossier
n° 800 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la nouvelle nomination de l'assemblée délibérante du département - Voir le dossier
n° 799 Proposition de loi de M. Michel Lezeau visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles - Voir le dossier
n° 798 Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant au classement du marais poitevin comme parc naturel régional - Voir le dossier
n° 797 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité - Voir le dossier
n° 796 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - Voir le dossier
n° 795 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire - Voir le dossier
n° 794 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à simplifier pour l'employeur la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier - Voir le dossier
n° 793 Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire - Voir le dossier
n° 783 Proposition de loi organique de M. Patrick Balkany subordonnant l'éligibilité au mandat de député à l'exercice d'un mandat local - Voir le dossier
n° 781 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l'incitation à l'anorexie - Voir le dossier
n° 766 Proposition de loi constitutionnelle de M. Richard Mallié relative à la procédure d'urgence dans la Constitution française - Voir le dossier
n° 764 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter les risques sanitaires liées à la généralisation de la pratique du "piercing" et du tatouage - Voir le dossier
n° 763 Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle tendant à améliorer l'information du Parlement pour la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes - Voir le dossier
n° 762 Proposition de loi de Mme Françoise Branget instaurant une indemnité minimale pour les maires de petites communes - Voir le dossier
n° 761 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet sur la procédure d'inhumation des enfants mort-nés - Voir le dossier
n° 760 Proposition de loi de M. Didier Julia visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire - Voir le dossier
n° 759 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à autoriser la publicité en faveur des vins et des boissons alcoolisées sur internet - Voir le dossier
n° 758 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à exonérer les victimes de l'amiante de l'obligation de payer une franchise médicale - Voir le dossier
n° 757 Proposition de loi de M. Éric Straumann tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - Voir le dossier
n° 756 Proposition de loi de MM. Jacques Myard et Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - Voir le dossier
n° 755 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 - Voir le dossier
n° 754 Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l'écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant - Voir le dossier
n° 753 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à limiter l'augmentation des loyers des établissements à vocation culturelle - Voir le dossier
n° 752 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage - Voir le dossier
n° 751 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français - Voir le dossier
n° 750 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à assurer la protection des populations à l'occasion de la libération de détenus atteints de pathologies mentales ou de troubles graves du comportement - Voir le dossier
n° 749 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing tendant à créer une délégation de l'Assemblée nationale pour l'évaluation et le contrôle de la dépense publique - Voir le dossier
n° 748 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'évènements sportifs réguliers comme le championnat de France de football - Voir le dossier
n° 747 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à créer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires - Voir le dossier
n° 737 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous - Voir le dossier
n° 736 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale - Voir le dossier
n° 728 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives - Voir le dossier
n° 727 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 726 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à favoriser le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers - Voir le dossier
n° 725 Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route - Voir le dossier
n° 724 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire - Voir le dossier
n° 723 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale - Voir le dossier
n° 722 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale  - texte retiré par son auteur le lundi 17 mars 2008
n° 721 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Manuel Aeschlimann et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible - Voir le dossier
n° 720 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Voir le dossier
n° 714 Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil economique et social - Voir le dossier
n° 713 Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale  - texte retiré par son auteur le jeudi 14 février 2008
n° 712 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour agir contre l'épidémie d'obésité - Voir le dossier
n° 711 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à la journée de solidarité - Voir le dossier
n° 710 Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République - Voir le dossier
n° 709 Proposition de loi de M. Jérôme Chartier tendant à encourager l'augmentation de la rémunération des salariés à temps partiel - Voir le dossier
n° 708 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail - Voir le dossier
n° 707 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes - Voir le dossier
n° 706 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à limiter les taux d'intérêt excessifs - Voir le dossier
n° 705 Proposition de loi de M. Jacques Domergue tendant à l'élection au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre - Voir le dossier
n° 704 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 - Voir le dossier
n° 703 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé - Voir le dossier
n° 702 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Benoist Apparu et plusieurs de leurs collègues en faveur de la création d'un contingent spécial de légions d'honneur en faveur des combattants de la Seconde Guerre mondiale - Voir le dossier
n° 701 Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à permettre à toutes les communes de plus de 30000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement - Voir le dossier
n° 700 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de chevalier de la Légion d'honneur - Voir le dossier
n° 699 Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires - Voir le dossier
n° 696 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Hervé de Charette, Claude Goasguen et Axel Poniatowski et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 88-1 de la Constitution afin de reconnaître les symboles européens - Voir le dossier
n° 657 Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel tendant à la reconnaissance des langues régionales - Voir le dossier
n° 656 Proposition de loi de M. Michel Sapin visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent - Voir le dossier
n° 655 Proposition de loi de MM. Jean-François Mancel, Jérôme Bignon et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions - Voir le dossier
n° 654 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les établissements de commerce de détail - Voir le dossier
n° 653 Proposition de loi de M. Richard Mallié relative au baptême républicain - Voir le dossier
n° 652 Proposition de loi de MM. Michel Vaxès, André Gerin et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues visant à pérenniser et développer les services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville - Voir le dossier
n° 651 Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches - Voir le dossier
n° 650 Proposition de loi de M. Lionnel Luca pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale - Voir le dossier
n° 649 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française - Voir le dossier
n° 648 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur - Voir le dossier
n° 647 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social - Voir le dossier
n° 646 Proposition de loi de M. Daniel Goldberg, Mmes Patricia Adam et Sylvie Andrieux et plusieurs de leurs collègues visant au renforcement des droits des assurés - Voir le dossier
n° 645 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant - Voir le dossier
n° 644 Proposition de loi de MM. François Scellier et Yves Jégo et plusieurs de leurs collègues relative à l'institution de gardes écologiques communales - Voir le dossier
n° 643 Proposition de loi de M. François de Rugy relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires - Voir le dossier
n° 642 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes - Voir le dossier
n° 641  rectifiéProposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes des moins de 3500 habitants et leurs établissements publics - Voir le dossier
n° 640 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au télétravail - Voir le dossier
n° 639 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées - Voir le dossier
n° 638 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants - Voir le dossier
n° 637 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes - Voir le dossier
n° 636 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale - Voir le dossier
n° 635 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation - Voir le dossier
n° 634 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 632 Proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés - Voir le dossier
n° 624 Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales - Voir le dossier
n° 623 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice - Voir le dossier
n° 618 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision - Voir le dossier
n° 617 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative aux gardiens d'immeuble - Voir le dossier
n° 616 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l'extension du chèque emploi associatif - Voir le dossier
n° 606 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques - Voir le dossier
n° 596 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à attribuer une indemnité forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst n'ayant pas participé à des combats - Voir le dossier
n° 595 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à réhabiliter l'otectomie - Voir le dossier
n° 594 Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques - Voir le dossier
n° 593 Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules - Voir le dossier
n° 592 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à la transparence des comptes des organisations syndicales - Voir le dossier
n° 591 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative au congé de soutien familial - Voir le dossier
n° 590  rectifiéProposition de loi de M. Bernard Debré relative à la création d'un fonds de financement des travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l'amiante - Voir le dossier
n° 589 Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à organiser l'information et la conciliation dans le règlement des conflits et litiges en matière de responsabilité médicale - Voir le dossier
n° 588 Proposition de loi de M. André Wojciechowski étendant la liste des travaux dont l'exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d'un cancer broncho-pulmonaire - Voir le dossier
n° 587 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité - Voir le dossier
n° 586 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe - Voir le dossier
n° 585 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité - Voir le dossier
n° 584 Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales - Voir le dossier
n° 583 Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer - Voir le dossier
n° 582 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est "fumeur" ou "non fumeur" - Voir le dossier
n° 579 Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric Lefebvre visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat - Voir le dossier
n° 575 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines - Voir le dossier
n° 573 Proposition de loi constitutionnelle de MM. François Sauvadet et Charles de Courson et plusieurs de leurs collègues relative au retour à l'équilibre des finances publiques - Voir le dossier
n° 571 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général - Voir le dossier
n° 570 Proposition de loi constitutionnelle de M. Franck Marlin relative à la Charte des droits naturels et des libertés fondamentales - Voir le dossier
n° 565 Proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en 2e lecture, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel - Voir le dossier
n° 560 Proposition de loi constitutionnelle de M. Patrick Braouezec visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumis à référendum - Voir le dossier
n° 559 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Victorin Lurel, Jean-Marc Ayrault et Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à supprimer le mot "race" de l'article premier de la Constitution - Voir le dossier
n° 558 Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à exonérer les laboratoires universitaires de charges sociales pour les emplois de chercheurs doctorants et post-doctorants - Voir le dossier
n° 557 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à supprimer la redevance audiovisuelle - Voir le dossier
n° 556 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à étendre l'éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à l'ensemble des opérations de partenariat public-privé - Voir le dossier
n° 555 Proposition de loi de M. Pierre Lang visant à interdire le prélèvement de frais bancaires sur le compte des personnes n'ayant que les minima sociaux pour vivre - Voir le dossier
n° 554 Proposition de loi de M. André Gerin visant à aménager la législation destinée à lutter contre le tabagisme - Voir le dossier
n° 553 Proposition de loi de Mme Christiane Taubira visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des personnes victimes des essais ou accidents nucléaires - Voir le dossier
n° 552 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents - Voir le dossier
n° 551 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée - Voir le dossier
n° 550 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République - Voir le dossier
n° 549 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points - Voir le dossier
n° 548 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité - Voir le dossier
n° 547 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois - Voir le dossier
n° 546 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires - Voir le dossier
n° 545 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail - Voir le dossier
n° 544 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil - Voir le dossier
n° 543 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable - Voir le dossier
n° 542 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances - Voir le dossier
n° 541 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements - Voir le dossier
n° 540 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement - Voir le dossier
n° 539 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive - Voir le dossier
n° 538 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux - Voir le dossier
n° 537 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale - Voir le dossier
n° 536 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil - Voir le dossier
n° 535 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'extension des droits à pension de réversion du conjoint survivant d'un fonctionnaire - Voir le dossier
n° 534 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à une meilleure information et protection des consommateurs en matière de souscription de prêts immobiliers à taux variable - Voir le dossier
n° 533 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux justificatifs limitant le montant restitué au titre du dépôt de garantie par le bailleur d'habitation - Voir le dossier
n° 532 Proposition de loi de M. Axel Poniatowski relative à la prévention de l'obésité infantile - Voir le dossier
n° 531 Proposition de loi de MM. Alain Marty, Manuel Aeschlimann et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues tendant à améliorer les rapports entre locataires et propriétaires quant à la restitution du dépôt de garantie - Voir le dossier
n° 530 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à améliorer le pouvoir d'achat des locataires - Voir le dossier
n° 529 Proposition de loi de Mme Chantal Robin-Rodrigo relative à la reconnaissance officielle de la date anniversaire du cessez-le-feu du 19 mars 1962 comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie - Voir le dossier
n° 528 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'investissement locatif privé à loyer social - Voir le dossier
n° 527 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à promouvoir l'embauche des seniors - Voir le dossier
n° 526 Proposition de loi de M. Yanick Paternotte visant à préserver les mineurs du tabagisme - Voir le dossier
n° 525 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet cadre contre les violences faites aux femmes - Voir le dossier
n° 524 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à établir un délai de rétractation à l'égard du preneur d'un bail d'habitation - Voir le dossier
n° 523 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer tendant à garantir les droits des personnes tenues d'apporter leur aide à un parent dépendant au regard de l'assurance vieillesse - Voir le dossier
n° 502 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux personnels enseignants de médecine générale - Voir le dossier
n° 489 Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation une condition d'éligibilité - Voir le dossier
n° 484 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à encourager la création de logements étudiants - Voir le dossier
n° 483 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer le port obligatoire d'un casque pour la pratique des sports d'hiver pour les enfants de moins de onze ans - Voir le dossier
n° 482 Proposition de loi de M. François Vannson relative à l'instauration de la mention "donneur d'organes" sur le fichier informatisé de la carte Vitale - Voir le dossier
n° 481 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer un tri sélectif et l'utilisation d'un quota de papier recyclé dans les institutions et organismes publics - Voir le dossier
n° 480 Proposition de loi de MM. Pierre Méhaignerie, Gilles Carrez, Frédéric Lefebvre, Jérôme Chartier et Mme Pascale Gruny sur l'organisation du temps de travail dans l'entreprise et en faveur du pouvoir d'achat - Voir le dossier
n° 479 Proposition de loi de M. Philippe Vigier modifiant l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, en vue de permettre la communication des diplômes à des tiers - Voir le dossier
n° 478 Proposition de loi de Mme Marylise Lebranchu sur la peine et le service public pénitentiaire - Voir le dossier
n° 477 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer une délégation parlementaire à l'écologie et au développement durable - Voir le dossier
n° 476 Proposition de loi de MM. Jacques Desallangre, Maxime Gremetz et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une journée nationale de la Résistance - Voir le dossier
n° 475 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à rendre obligatoire un contrôle technique pour les cyclomoteurs, motocyclettes et dérivés - Voir le dossier
n° 474 Proposition de loi de MM. Christian Vanneste et Bernard Gérard autorisant les aides publiques aux établissements d'enseignement privés sous contrat pour rendre accessibles les locaux aux élèves handicapés - Voir le dossier
n° 473 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à faire de l'absence de condamnation pour blanchiment, corruption, concussion, abus de bien social ou prise illégale d'intérêt une condition d'éligibilité et d'accès aux responsabilités - Voir le dossier
n° 472 Proposition de loi de MM. Alain Bocquet, Jean-Jacques Candelier et Mme Marie-Hélène Amiable et plusieurs de leurs collègues tendant à instaurer un droit au travail opposable - Voir le dossier
n° 471 Proposition de loi de M. Alain Suguenot tendant à renforcer la lutte et la prévention contre l'obésité infantile - Voir le dossier
n° 470 Proposition de loi de M. Joël Giraud visant à renforcer la prévention contre le VIH et les hépatites et à permettre un meilleur accompagnement des malades - Voir le dossier
n° 469 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à supprimer la redevance audiovisuelle - Voir le dossier
n° 468 Proposition de loi de M. François Vannson visant à limiter le recours abusif aux stages en permettant une meilleure information des pratiques des structures d'accueil - Voir le dossier
n° 467 Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser un enseignement relatif à la santé et aux pratiques alimentaires au sein des établissements scolaires - Voir le dossier
n° 466 Proposition de loi de M. François Vannson visant à dispenser au sein des établissements de l'enseignement secondaire une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'internet - Voir le dossier
n° 465 Proposition de loi de M. Georges Tron relative à l'âge de la retraite des pilotes de ligne - Voir le dossier
n° 464 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation - Voir le dossier
n° 463 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à favoriser l'accès des médecins généralistes à la médecine scolaire - Voir le dossier
n° 462 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la revalorisation du travail des seniors ainsi qu'au transfert des droits à liquidation des pensions de retraite entre époux - Voir le dossier
n° 461 Proposition de loi de MM. Bernard Gérard et Jean-Pierre Decool et plusieurs de leurs collègues visant à assouplir les dispositions du code de travail pour le paiement du salaire en cas de détaxation des heures supplémentaires ou complémentaires au moyen d'un "chèque heures supplémentaires" - Voir le dossier
n° 460 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier, Mme Claude Greff et M. Philippe Armand Martin (Marne) et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le recrutement des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social aux agents de la fonction publique territoriale - Voir le dossier
n° 459 Proposition de loi de Mme Cécile Gallez relative au développement de l'offre locative privée à loyers sociaux dans l'ancien - Voir le dossier
n° 458 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à interdire certaines pratiques électorales abusives - Voir le dossier
n° 457 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification en matière de filiation - Voir le dossier
n° 456 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Gaultier relative à la lutte contre la fraude, à la maîtrise des coûts et au renforcement de l'insertion par le travail dans le cadre du revenu minimum d'insertion - Voir le dossier
n° 455 Proposition de loi de M. Michel Voisin modifiant les conditions d'acquisition de la nationalité française par les militaires étrangers ayant servi dans l'armée française - Voir le dossier
n° 454 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani et Claude Goasguen visant à réformer l'aide médicale de l'État - Voir le dossier
n° 453 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à autoriser le cumul sans restriction d'un emploi avec une retraite - Voir le dossier
n° 452 Proposition de loi de MM. Jacques Remiller et Jean-Paul Garraud et plusieurs de leurs collègues visant à exonérer les personnes de plus de soixante-cinq ans de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision - Voir le dossier
n° 433 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière civile - Voir le dossier
n° 432 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à assurer la mise en oeuvre des recommandations émises par l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires - Voir le dossier
n° 431 Proposition de loi de M. Pierre Gosnat relative à l'abrogation de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités - Voir le dossier
n° 430 Proposition de loi de M. André Gerin tendant à créer un service public de l'eau - Voir le dossier
n° 429 Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir - Voir le dossier
n° 428 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à limiter et à taxer le transport transfrontalier du tabac - Voir le dossier
n° 427 Proposition de loi de M. Georges Tron prévoyant la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes qu'ils recrutent aux dirigeants des institutions exerçant une activité auprès des personnes âgées et des personnes handicapées - Voir le dossier
n° 426 Proposition de loi de M. Georges Tron relative à la production d'un extrait de casier judiciaire pour l'accès à certaines professions - Voir le dossier
n° 425 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi - Voir le dossier
n° 424 Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe - Voir le dossier
n° 423 Proposition de loi de M. André Gerin tendant à abolir les coupures d'eau, d'électricité et de gaz et à mettre en place un dispositif de solidarité énergie-eau - Voir le dossier
n° 422 Proposition de loi de M. Bernard Carayon visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme - Voir le dossier
n° 403 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers et à développer les modes de transport alternatifs - Voir le dossier
n° 400 Proposition de loi de Mme Huguette Bello visant à l'adoption d'une loi-cadre contre les violences faites aux femmes - Voir le dossier
n° 397 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés - Voir le dossier
n° 395 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement - Voir le dossier
n° 394 Proposition de loi de M. Georges Ginesta visant à instaurer une facture détaillée et récapitulative des frais bancaires - Voir le dossier
n° 393 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts - Voir le dossier
n° 392 Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non-fumeur - Voir le dossier
n° 391 Proposition de loi de Mme Corinne Erhel relative à l'interdiction de présence d'organisme génétiquement modifié dans la production des produits agricoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité ou d'une appellation d'origine - Voir le dossier
n° 390 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal portant allègement de la taxe d'habitation au titre des collatéraux invalides à la charge du contribuable - Voir le dossier
n° 389 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à renforcer le dispositif de lutte contre les navires pollueurs en mer Méditerranée - Voir le dossier
n° 388 Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à protéger les artisans du démarchage - Voir le dossier
n° 387 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen de 1793-1794 - Voir le dossier
n° 386 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien - Voir le dossier
n° 385 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu - Voir le dossier
n° 384 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à lutter contre les nouvelles formes d'esclavage - Voir le dossier
n° 383 Proposition de loi de M. Lionnel Luca tendant à créer un service républicain obligatoire - Voir le dossier
n° 382 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à rendre inamnistiables les crimes contre l'humanité - Voir le dossier
n° 381 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à inscrire systématiquement tous les citoyens français sur les listes électorales - Voir le dossier
n° 380 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer les activités commerciales les jours fériés pour commémorations officielles - Voir le dossier
n° 379 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à limiter le bruit des autoradios - Voir le dossier
n° 378 Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile - Voir le dossier
n° 377 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune - Voir le dossier
n° 376 Proposition de loi de M. Lionnel Luca majorant les taux d'imposition des bénéfices des compagnies pétrolières - Voir le dossier
n° 375 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces - Voir le dossier
n° 374 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à la création d'une prise en charge de l'élimination des documents publicitaires - Voir le dossier
n° 373 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à réglementer l'entretien des systèmes de climatisation afin de réduire les risques sanitaires - Voir le dossier
n° 372 Proposition de loi de M. Jean-Sébastien Vialatte visant à modifier le pourcentage de l'effectif légal du conseil municipal servant à déterminer le nombre d'adjoints au maire - Voir le dossier
n° 371 Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou visant au contrôle de la vente et de l'utilisation des mini-quads, mini-motos et engins assimilables - Voir le dossier
n° 370 Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - Voir le dossier
n° 369 Proposition de loi de MM. Jean-Jacques Gaultier, Patrick Beaudouin et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés - Voir le dossier
n° 368 Proposition de loi de MM. Franck Gilard et Christian Vanneste visant à favoriser l'engagement bénévole et associatif - Voir le dossier
n° 367 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à interdire les films et jeux vidéos contenant une incitation directe à des violences sexuelles, à des sévices corporels, à des actes de barbarie ou au meurtre - Voir le dossier
n° 366 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à créer un délit d'atteinte à l'environnement - Voir le dossier
n° 365 Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non - Voir le dossier
n° 364 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible - Voir le dossier
n° 363 Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à accorder la croix de chevalier de la Légion d'honneur aux anciens combattants et anciens résistants de la guerre 1939-1945 - Voir le dossier
n° 362 Proposition de loi de M. Jacques Le Nay tendant à inscrire sur la carte Vitale la mention "donneur d'organes" - Voir le dossier
n° 361 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux actions d'accompagnement des patients vivant avec une pathologie chronique - Voir le dossier
n° 360 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'intégration d'une obligation de durée d'exploitation de taxi intangible avant toute cession - Voir le dossier
n° 359 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la restitution de la chose prêtée - Voir le dossier
n° 358 Proposition de loi de Mme Marie-Anne Montchamp relative à la réglementation de l'implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile - Voir le dossier
n° 357 Proposition de loi de M. Germinal Peiro relative à l'extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux de l'agriculture - Voir le dossier
n° 356 Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans - Voir le dossier
n° 350 Proposition de loi constitutionnelle de M. Guy Teissier visant à un meilleur contrôle par le Parlement des questions de Défense et de sécurité - Voir le dossier
n° 349 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction - Voir le dossier
n° 346 Proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la simplification du droit - Voir le dossier
n° 342 Proposition de loi de M. Roland Muzeau visant à améliorer la santé au travail des salariés et à prévenir les risques professionnels auxquels ils sont exposés - Voir le dossier
n° 341 Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à créer des prêts verts en faveur du développement durable dans la construction et la gestion des biens immeubles - Voir le dossier
n° 340 Proposition de loi de M. François Vannson visant à exonérer les étudiants de la taxe d'habitation - Voir le dossier
n° 339 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie - Voir le dossier
n° 338 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits - Voir le dossier
n° 337 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer un salaire parental - Voir le dossier
n° 336 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à modifier les conditions du maintien de la prestation compensatoire en cas de remariage du conjoint créancier de ladite prestation - Voir le dossier
n° 335 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud tendant à mettre à la charge du propriétaire voisin les frais de débroussaillement de sa propriété en cas de refus d'accès à celle-ci au propriétaire auquel incombe la charge du débroussaillement initial - Voir le dossier
n° 334 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à limiter la hausse de la fiscalité locale - Voir le dossier
n° 333 Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à la pérennité et à la transparence du financement de la vie syndicale - Voir le dossier
n° 332 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées - Voir le dossier
n° 331 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome - Voir le dossier
n° 330 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à intégrer les soins à domicile dans la définition des services à la personne - Voir le dossier
n° 329 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à reconnaître le droit de vivre à domicile comme un droit fondamental et universel - Voir le dossier
n° 328 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à modifier les conditions d'âge pour effectuer un don du sang - Voir le dossier
n° 327 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud relative à la modification du scrutin des élections municipales pour les communes de moins de 2500 habitants - Voir le dossier
n° 326 Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à permettre l'ouverture des commerces le dimanche - Voir le dossier
n° 325 Proposition de loi de M. Bernard Accoyer complétant l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires - Voir le dossier
n° 324 Proposition de loi de M. Arnaud Montebourg relative à l'introduction de l'action de groupe en France - Voir le dossier
n° 323 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la création d'un fonds de garantie permettant à toute personne présentant un risque aggravé de santé de contracter un emprunt - Voir le dossier
n° 322 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à exclure du champ d'application de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé les condamnations pour crime ou complicité de crime contre l'humanité - Voir le dossier
n° 321 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à autoriser les associations de défense des personnes handicapées à se porter partie civile en cas d'infractions lésant les intérêts collectifs qu'elles ont vocation à protéger - Voir le dossier
n° 320 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à élargir à l'ensemble des citoyens français l'inscription d'office sur les listes électorales - Voir le dossier
n° 319 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à créer un crédit d'impôt pour investissement des entreprises pour favoriser l'intégration des personnes handicapées - Voir le dossier
n° 318 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la recherche d'héritiers - Voir le dossier
n° 317 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à assurer le principe de continuité territoriale entre la France métropolitaine et les régions d'outre-mer ainsi que la collectivité départementale de Mayotte - Voir le dossier
n° 316 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à imposer la gratuité du temps d'attente pour les numéros de téléphone surtaxés en "08" ou assimilés - Voir le dossier
n° 315 Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux - Voir le dossier
n° 314 Proposition de loi de M. Marc-Philippe Daubresse visant à renforcer la coopération transfrontalière par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement relatif à un groupement européen de coopération territoriale - Voir le dossier
n° 313 Proposition de loi de M. Germinal Peiro élargissant le droit à pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de soildarité et aux concubins notoires - Voir le dossier
n° 312 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à la transparence des comptes des organisations syndicales - Voir le dossier
n° 311 Proposition de loi de M. Pierre-Christophe Baguet relative à la sécurité des piscines publiques et ouvertes au public - Voir le dossier
n° 310 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la pension alimentaire versée par les parents à un enfant majeur - Voir le dossier
n° 309 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés - Voir le dossier
n° 308 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à la création de programmes de prévention de la transmission du VIH/sida par injection de drogues en prison - Voir le dossier
n° 307 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux documents dont la demande de production est prohibée lors de l'examen d'une demande de logement - Voir le dossier
n° 306 Proposition de loi de M. Gérard Gaudron relative à la prévention des troubles de l'audition des jeunes en milieu scolaire - Voir le dossier
n° 305 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre - Voir le dossier
n° 302 Proposition de loi organique de M. Michel Hunault visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire - Voir le dossier
n° 296 Proposition de loi de MM. François Sauvadet, Charles de Courson et Jean-Christophe Lagarde et les membres du groupe Nouveau Centre relative au pluralisme et à l'indépendance des partis politiques - Voir le dossier
n° 290 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 270 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement - Voir le dossier
n° 269 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative à la suppression des droits de succession - Voir le dossier
n° 268 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde relative aux campagnes référendaires - Voir le dossier
n° 267 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle - Voir le dossier
n° 266 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à faciliter l'obtention de la nationalité française par naturalisation des étrangers justifiant au moins de dix ans de résidence en France - Voir le dossier
n° 265 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde visant à déclarer inéligibles les maires ne respectant pas l'objectif de réalisation d'au moins 20% de logements locatifs sociaux dans leur commune - Voir le dossier
n° 264 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à prévenir le surendettement - Voir le dossier
n° 263 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire - Voir le dossier
n° 262 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à assurer la transmission par voie électronique de la propagande électorale - Voir le dossier
n° 261 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instituer un financement public des syndicats - Voir le dossier
n° 260 Proposition de loi de M. Franck Gilard visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure - Voir le dossier
n° 259 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes - Voir le dossier
n° 258 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à protéger efficacement l'emprunteur défaillant dans le domaine immobilier pour prévenir le surendettement - Voir le dossier
n° 257 Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à interdire la vente d'artifices de divertissement aux non-professionnels - Voir le dossier
n° 256 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à réduire à 5,5% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d'obsèques - Voir le dossier
n° 255 Proposition de loi de M. Denis Jacquat visant à rendre déductibles du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités - Voir le dossier
n° 254 Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 - Voir le dossier
n° 253  rectifiéProposition de loi de M. Georges Tron visant à encadrer de manière sensiblement plus restrictive la détention de chiens reconnus comme dangereux - Voir le dossier
n° 252 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un chèque-santé étudiant - Voir le dossier
n° 238 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel - Voir le dossier
n° 235 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense - Voir le dossier
n° 234 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à valoriser l'engagement associatif - Voir le dossier
n° 233 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels - Voir le dossier
n° 232 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à instaurer un système de consigne pour les bouteilles de bière en verre - Voir le dossier
n° 231 Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à assurer l'indépendance et le pluralisme des médias - Voir le dossier
n° 230 Proposition de loi de MM. Marc Le Fur et Franck Gilard et plusieurs de leurs collègues visant à assurer l'imprescriptibilité des crimes sexuels - Voir le dossier
n° 229 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à reconnaître dans le code civil le caractère d'être sensible à l'animal - Voir le dossier
n° 228 Proposition de loi de Mme Muriel Marland-Militello visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée - Voir le dossier
n° 227 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à respecter l'orthographe exacte des noms patronymiques lorsqu'ils sont écrits en majuscules - Voir le dossier
n° 226 Proposition de loi de MM. Christian Ménard, Dino Cinieri et Rémi Delatte et plusieurs de leurs collègues visant à lutter contre les zones médicalement défavorisées - Voir le dossier
n° 225 Proposition de loi de M. Édouard Courtial visant à concilier protection contre les dangers du tabagisme passif et maintien des lieux de convivialité dans le tissu économique local - Voir le dossier
n° 224 Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement - Voir le dossier
n° 223 Proposition de loi de M. Georges Colombier relative à la prise en compte des adoptions multiples et des adoptions intervenues avant le 1er octobre 1978 pour la retraite des fonctionnaires - Voir le dossier
n° 222 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs - Voir le dossier
n° 221 Proposition de loi de M. Jean Ueberschlag visant à introduire dans la formation des futurs usagers de la route l'apprentissage de la conduite à tenir en cas d'accident de la route - Voir le dossier
n° 220 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de cinq kilomètres par heure au dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire - Voir le dossier
n° 219 Proposition de loi de M. Jacques Remiller instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2% applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson - Voir le dossier
n° 218 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence - Voir le dossier
n° 217 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à donner un cadre légal aux obligations d'assurance des bateaux fréquentant les ports de plaisance, de pêche ou de commerce - Voir le dossier
n° 216 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à préciser les possibilités de mise en fourrière des bateaux et navires épaves ou abandonnés ou présentant un danger pour la collectivité, la nature ou les usagers des ports et des voies d'eau - Voir le dossier
n° 215 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à modifier les dispositions du code électoral relatives à la taille des bulletins de vote utilisés lors des élections - Voir le dossier
n° 214 Proposition de loi de M. Étienne Mourrut tendant à limiter à 80 chevaux "DIN" la puissance des véhicules automobiles pouvant être conduits par le titulaire d'un permis de conduire de catégorie B depuis moins de deux ans - Voir le dossier
n° 213 Proposition de loi de M. Patrick Beaudouin relative à la détention d'animaux dangereux - Voir le dossier
n° 212 Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'apprentissage des gestes de premiers secours - Voir le dossier
n° 211 Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense - Voir le dossier
n° 210 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre le harcèlement social - Voir le dossier
n° 209 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à prévenir le risque incendie dans les bâtiments d'habitation - Voir le dossier
n° 208 Proposition de loi de Mme Catherine Vautrin visant à soumettre les propriétaires de chiens dangereux à l'obtention d'un permis et à en interdire la détention par des personnes non titulaires de ce permis - Voir le dossier
n° 207 Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Jean-Louis Idiart et Didier Migaud et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative au Comité des finances locales et modifiant le code général des collectivités territoriales - Voir le dossier
n° 206 Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à l'élimination des bombes à sous-munitions - Voir le dossier
n° 205 Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle - Voir le dossier
n° 204 Proposition de loi de MM. Éric Ciotti, Benoist Apparu et Mme Brigitte Barèges et plusieurs de leurs collègues visant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles qui s'appliquent aux chiens de garde et de défense - Voir le dossier
n° 203 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la castration chimique des criminels sexuels - mise en ligne le mardi 2 octobre 2007 à 00:00 - Voir le dossier
n° 202 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux garanties du preneur d'un bail d'habitation lorsque celui-ci est un fonctionnaire de catégorie B de l'éducation nationale - Voir le dossier
n° 201 Proposition de loi de Mme Joëlle Ceccaldi-Raynaud visant à rendre obligatoire la présence d'un défibrillateur automatique dans une enceinte sportive municipale - Voir le dossier
n° 200 Proposition de loi de M. Marc Le Fur relative à la présence des médecins en zone rurale - Voir le dossier
n° 199 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à limiter le recours abusif aux numéros de téléphone en 08 par la diffusion des numéros non surtaxés - Voir le dossier
n° 198 Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à soumettre l'acquisition d'un chien de deuxième catégorie à l'obligation de suivre une formation spécifique - Voir le dossier
n° 197 Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement - Voir le dossier
n° 196 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législative aux mêmes dates - Voir le dossier
n° 195 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours - Voir le dossier
n° 194 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires - Voir le dossier
n° 193 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois - Voir le dossier
n° 192 Proposition de loi de M. Éric Ciotti sur les pratiques commerciales téléphoniques agressives - Voir le dossier
n° 191 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Brard tendant à interdire l'accès aux courses de taureaux aux mineurs de quinze ans - Voir le dossier
n° 177 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc et Yves Jégo relative à la simplification du droit - Voir le dossier
n° 176 Proposition de loi de MM. Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visant à permettre la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés et en déshérence - mise en ligne le lundi 1er octobre 2007 à 10:00 - Voir le dossier
n° 161 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Étienne Blanc et Christian Vanneste visant à simplifier les procédures administratives et à améliorer l'efficacité de la fonction publique - Voir le dossier
n° 155 Proposition de loi organique de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle - Voir le dossier
n° 149 Proposition de loi de MM. Patrick Ollier, Serge Poignant, Jean-Claude Lenoir, Jean-Pierre Nicolas, François-Michel Gonnot et Jacques Remiller tendant à autoriser le retour aux tarifs réglementés d'électricité pour les consommateurs particuliers et les petits professionnels - Voir le dossier
n° 148 Proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à l'obligation pour les communes de supprimer autant de postes de fonctionnaires que les EPCI dont elles sont membres en créent - Voir le dossier
n° 147 Proposition de loi de M. Philippe Folliot visant à limiter le transport des cigarettes pour lutter contre les achats transfrontaliers - Voir le dossier
n° 146 Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention "non fabriqué par des enfants" sur les produits importés distribués en France - Voir le dossier
n° 145 Proposition de loi de M. Yves Nicolin permettant l'attribution par l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales - Voir le dossier
n° 144 Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable" - Voir le dossier
n° 143 Proposition de loi de MM. Bernard Derosier, Jean-Marc Ayrault, Jean-Louis Bianco, Thierry Carcenac, Mme Martine Carrillon-Couvreur, M. Henri Emmanuelli, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. Philippe Martin (Gers), Didier Migaud, Alain Néri, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, André Vallini et André Vézinhet et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion - Voir le dossier
n° 142 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Nicolas tendant à lutter contre des erreurs de prises de médicaments génériques - Voir le dossier
n° 141 Proposition de loi de MM. Jean-François Mancel, Jean Auclair et Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires - Voir le dossier
n° 140 Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu - Voir le dossier
n° 139 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif - Voir le dossier
n° 138 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à assouplir les conditions de délivrance de la carte du combattant aux anciens combattants de la seconde guerre mondiale - Voir le dossier
n° 137 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à la médaille d'honneur du travail - Voir le dossier
n° 136 Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique - Voir le dossier
n° 135 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique - Voir le dossier
n° 134 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie - Voir le dossier
n° 133 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la constitution de fédérations médicales interhospitalières de médecine légale - Voir le dossier
n° 132 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative au régime social des experts judiciaires - Voir le dossier
n° 131 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à lutter contre l'action des fonds financiers dits "fonds vautours" - Voir le dossier
n° 130 Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à modifier le régime d'abattement de la résidence principale pour le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune - Voir le dossier
n° 129 Proposition de loi de M. Richard Mallié tendant à garantir aux salariés concernés par le travail du dimanche, une majoration salariale et un repos compensateur, dans le cadre d'accords entre partenaires sociaux sur des périmètres déterminés - Voir le dossier
n° 128 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable - Voir le dossier
n° 127 Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois - Voir le dossier
n° 126 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité à une autorisation préalable des maires - Voir le dossier
n° 125 Proposition de loi de M. Guy Teissier réglementant les transferts de joueurs entre clubs français et européens de football - Voir le dossier
n° 124 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées - Voir le dossier
n° 95 Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à interdire la vente d'alcool aux mineurs - Voir le dossier
n° 94 Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire - Voir le dossier
n° 93 Proposition de loi de M. Franck Marlin visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir - Voir le dossier
n° 92 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative au suivi des suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires - Voir le dossier
n° 91 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement - Voir le dossier
n° 90 Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris - Voir le dossier
n° 89 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leur droit à pension avant le 13 août 2004 de percevoir un supplément de pension - Voir le dossier
n° 88 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité - Voir le dossier
n° 87 Proposition de loi de MM. Christian Ménard et Loïc Bouvard et plusieurs de leurs collègues visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité - Voir le dossier
n° 86 Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique - Voir le dossier
n° 85 Proposition de loi de M. Jean-Marc Roubaud visant à exonérer l'habitation principale de l'impôt de solidarité sur la fortune et à supprimer la référence à la valeur vénale dans l'assiette de cet impôt  - texte retiré par son auteur le lundi 30 juillet 2007
n° 84 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile - Voir le dossier
n° 75 Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Mach relative à la Charte des langues régionales ou minoritaires - Voir le dossier
n° 56 Proposition de loi, modifiée, par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation - Voir le dossier
n° 55 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance - Voir le dossier
n° 54 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse - Voir le dossier
n° 53 Proposition de loi, adoptée, par le Sénat, portant réforme des minima sociaux - Voir le dossier
n° 52 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger le congé pour événement familial en cas de décès d'un conjoint ou d'un enfant - Voir le dossier
n° 51 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la législation funéraire - Voir le dossier
n° 50 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à promouvoir l'autopartage - Voir le dossier
n° 49 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité - Voir le dossier
n° 48 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent - Voir le dossier
n° 47 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - Voir le dossier
n° 46 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir l'équilibre entre les différentes formes de commerce - Voir le dossier
n° 45 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer la transparence et l'équité du régime d'assurance des catastrophes naturelles - Voir le dossier
n° 44 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux jardins collectifs - Voir le dossier
n° 43 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer une journée nationale pour l'abolition universelle de la peine de mort - Voir le dossier
n° 42 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires - Voir le dossier
n° 41 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à actualiser plusieurs dispositions du code électoral - Voir le dossier
n° 40 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons - Voir le dossier
n° 39 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'institution d'un droit d'accès à certaines manifestations culturelles organisées sur la voie publique - Voir le dossier
n° 38 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant sur l'organisation d'audiences publiques lors de la réalisation de grandes infrastructures - Voir le dossier
n° 37 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au multisalariat en temps partagé - Voir le dossier
n° 36 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à prévenir les conflits collectifs du travail et à garantir le principe de continuité dans les services publics - Voir le dossier
n° 35 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter l'article L. 30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision - Voir le dossier
n° 34 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser le mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire autorisée par le code de procédure pénale - Voir le dossier
n° 33 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à autoriser les élus des communes comptant 3.500 habitants au plus à conclure des baux ruraux avec leur collectivité - Voir le dossier
n° 32 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à diminuer les risques sanitaires liés à l'exposition à la musique amplifiée - Voir le dossier
n° 31 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales - Voir le dossier
n° 30 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger - Voir le dossier
n° 29 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la police de la conservation des parcs et jardins départementaux - Voir le dossier
n° 28 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à étendre le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 178 et de l'article L. 179 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre aux prisonniers de guerre déportés au camp de Rawa-Ruska - Voir le dossier
n° 27 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la protection des personnes victimes de diffamation - Voir le dossier
n° 26 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la durée du mandat de président de conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge - Voir le dossier
n° 25 Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à réprimer la falsification des procès-verbaux des opérations électorales - Voir le dossier
n° 24 Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux - Voir le dossier
n° 23 Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, tendant à prévoir dans chaque assemblée parlementaire une séance mensuelle réservée à la transposition des directives et à l'autorisation de ratification des conventions internationales - Voir le dossier