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N° 1496

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 mars 2009.

PROPOSITION DE LOI

visant à accorder un prêt à taux zéro
pour les collectivités territoriales,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus
par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

André WOJCIECHOWSKI, Élie ABOUD, Jean AUCLAIR, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Louis BERNARD, Émile BLESSIG, Roland BLUM, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Bernard CARAYON, Joëlle CECCALDI-RAYNAUD, Dino CINIERI, Philippe COCHET, Geneviève COLOT, Jean-Yves COUSIN, Bernard DEBRÉ, Patrice DEBRAY, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Jean-Pierre DOOR, Dominique DORD, Gilles D’ETTORE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Jean-Claude FLORY, Pierre FROGIER, Yves FROMION, Jean-Pierre GORGES, Michel GRALL, Jean-Pierre GRAND, Anne GROMMERCH, Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Françoise HOSTALIER, Jacqueline IRLES, Maryse JOISSAINS-MASINI, Patrick LABAUNE, Guy LEFRAND, Marc LE FUR, Gabrielle LOUIS-CARABIN, Thierry MARIANI, Philippe Armand MARTIN, Christian MÉNARD, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Étienne MOURRUT, Jean-Marc NESME, Bernard PERRUT, Josette PONS, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jean-Luc REITZER, Didier ROBERT, Marie-Josée ROIG, Max ROUSTAN, Francis SAINT-LÉGER, André SCHNEIDER Jean-Pierre SCHOSTECK, Michel SORDI, Daniel SPAGNOU, Guy TEISSIER, Alfred TRASSY-PAILLOGUES, Georges TRON, Patrice VERCHÈRE, Jean-Sébastien VIALATTE, Gérard VOISIN et Marie-Jo ZIMMERMANN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les collectivités territoriales représentent le premier donneur d’ordres du secteur du BTP.

En ces temps de crise, elles représentent inéluctablement un potentiel fort de la redynamisation économique au regard spécialement et typiquement de la banche du BTP.

De plus, il est clair que le recours aux activités du bâtiment intégrerait pleinement toutes les branches connexes de cette filière, nécessaires à l’acte de bâtir.

Or, il faut impérativement rechercher ou créer un engouement et une solution consisterait simplement à accorder un prêt à taux zéro pour les collectivités territoriales amenées à engager des travaux.

Toutefois, la mesure n’a pas vocation à se prolonger dans le temps et l’objectif serait de rechercher le rebond économique du BTP.

Parallèlement, les établissements bancaires y trouveraient également la contrepartie nécessaire aux diverses aides d'état allouées et les collectivités territoriales pourraient plus facilement relancer l'activité.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

I. – L'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de constructions, d'améliorations ou de l’entretien d’infrastructures et de voiries et réseaux divers, les collectivités territoriales bénéficient d'un prêt à taux zéro. »

II. – L’avantage prévu au dernier alinéa de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales est valable à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée de deux années.


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