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Amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)
 
Accès aux travaux préparatoires sous la XIIe législature

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Marc LE FUR et plusieurs de ses collègues portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux, n° 315, déposée le 24 octobre 2007
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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