Proposition de loi de M. Yves NICOLIN visant à rendre obligatoire la représentation de tous les copropriétaires lors de l'assemblée générale du syndicat de copropriété, n° 4049, déposée le 7 décembre 2011 (mis en ligne le 9 décembre 2011 à 17 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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