Proposition de loi de MM. Bernard DEROSIER et Jean-Marc AYRAULT et plusieurs de leurs collègues relative à l'action récursoire exercée par le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions à l'égard des collectivités publiques, n° 3986, déposée le 22 novembre 2011 (mis en ligne le 28 novembre 2044 à 14 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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