M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le contenu des affiches électorales lors des dernières élections cantonales. En effet, à cette occasion, certains partis ont pris la liberté de faire figurer sur leurs affiches une même et seule photographie représentant non pas leur candidat, mais leur dirigeant national. Selon l'article L. 211 du code électoral, « l'impression et l'utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur, sont interdites ». Les conditions évoquées par l'article L. 211 sont précisées dans la partie réglementaire du code électoral. Ainsi, l'article R. 27 interdit les affiches qui comprennent la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge. Ces couleurs peuvent toutefois y figurer lorsqu'elles font partie de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique. Il précise, par ailleurs, que les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 mm et une hauteur maximale de 841 mm. En dehors de ces prescriptions, le code électoral n'interdit pas à un candidat de faire figurer sur ses affiches électorales la photographie d'une autre personne que lui. Or une photographie peut facilement induire en erreur un électeur qui serait peu au fait du fonctionnement des différents scrutins français ou qui ne saurait pas ou mal lire. Cela peut ainsi aisément et directement porter atteinte au principe constitutionnel de sincérité du scrutin. Il faut en effet rappeler que, selon l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme, 9 % des personnes âgées de 18 à 65 ans scolarisées en France sont en situation d'illettrisme. Pour ces personnes, l'information électorale passe avant tout par l'image et par les photos. Il conviendrait donc de modifier l'article R. 27 et d'y faire figurer l'interdiction d'utiliser sur les affiches électorales des photographies représentant une autre personne que le candidat en lice, afin de renforcer la garantie du principe constitutionnel de sincérité du scrutin. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'éviter que ne se reproduisent ces faits, de nature à vicier les scrutins et leur sincérité, notamment lors des prochaines élections législatives.

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conditions d'indemnisation des agents territoriaux qui sont amenés à effectuer des travaux supplémentaires lors des consultations électorales. Depuis 2011, nombreuses sont les collectivités qui ont instauré par délibération la prime de fonctions et de résultats pour leurs attachés territoriaux. Cette prime se substitue aux autres primes instituées par la collectivité, notamment les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Or les IFTS sont à la base du calcul des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections (IFCE) qui peuvent être versées en application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 février 1962 à certains fonctionnaires communaux. En effet, selon cet article, le plafond du crédit global de cette indemnité est calculé en multipliant la valeur maximum mensuelle de l'IFTS par le nombre de ses bénéficiaires. Certaines collectivités sont donc actuellement dans l'impossibilité de calculer les IFCE qu'elles souhaitent verser à leurs agents lors des élections de 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin que les collectivités concernées puissent indemniser leurs agents pour le travail qu'ils effectueront lors des deux prochains grands rendez-vous électoraux.

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire (CCV) les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte de combattant. Pour le moment, le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la CCV avec barrette « missions extérieures » n'a étendu le bénéfice de cette distinction qu'aux seuls appelés qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures répertoriées dans l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils doivent, en outre, être titulaires de la carte du combattant au titre des opérations extérieures, de la médaille commémorative française avec agrafe ou de la médaille d'outre-mer avec agrafe, au titre de l'opération concernée, et avoir servi dans une unité combattante. De nombreux parlementaires ont déjà attiré l'attention du ministre sur cette question. Dans le cadre de sa dernière réponse, le 16 août 2011, M. le ministre de la défense et des anciens combattants a cependant relevé : « le départ en opération extérieure constituant pour les réservistes un acte de volontariat particulier susceptible d'être pris en compte, le ministère de la défense et des anciens combattants a engagé une réflexion sur le thème d'une possible modification de la réglementation, tendant à permettre à certains réservistes d'entrer dans le champ d'attribution de la CCV avec barrette "missions extérieures" ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état des réflexions du Gouvernement à cet égard. Il souligne par ailleurs le fait qu'une extension de l'attribution de la CCV aux réservistes opérationnels, mais également aux engagés volontaires à contrat unique, compenserait en partie la différence de traitement par rapport aux autres militaires qui, de par la durée de leur services peuvent postuler pour les ordres nationaux et la médaille militaire.

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de fonctionnement et les difficultés auxquels sont confrontés les instituts universitaires de technologie (IUT) depuis la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités. Il semble en effet que la perte d'autonomie des IUT, subie suite à cette loi, se soit traduite pour nombre d'entre eux par des diminutions substantielles de leurs budgets de la part de leurs universités de rattachement. Cela a, bien sûr, des répercussions préjudiciables sur leurs maquettes pédagogiques, sur le personnel dont ils disposent et, au final, sur l'avenir de leurs étudiants et leurs capacités d'insertion professionnelles. Afin de remédier à cette situation, des circulaires ont été émises par le ministère à destination des universités. Mais cette réponse, faible, a pour principal défaut l'absence de tout caractère normatif et contraignant. Lesdites circulaires ne sont, en effet, pas toujours suivies par les intéressées. Par ailleurs, le réseau des IUT a engagé une profonde réflexion sur la place des IUT au sein de notre système d'enseignement supérieur, ce qui l'a amené à formuler une proposition de réforme auprès du Gouvernement. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à la proposition de réforme du réseau des IUT et de lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre aux IUT de continuer à jouer un rôle majeur dans l'accès aux études supérieures et à l'emploi.

M. Bernard Derosier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de contournement sud-est de Lille. L'autoroute A 1 est un élément indispensable de la circulation au sud-est de la métropole lilloise. Elle est régulièrement saturée. En effet, la métropole lilloise atteint par endroits des niveaux de trafics comparables à ceux de la région parisienne, sans en avoir les infrastructures. Cette situation est non seulement préjudiciable aux habitants mais elle l'est également à l'économie, puisque cette zone représente environ 5 000 emplois, et à l'environnement, puisque ces ralentissements génèrent une importante pollution atmosphérique. Aujourd'hui, le dossier est inscrit au schéma national des infrastructures de transport. C'est un premier point de progression enregistré depuis 2004. Mais cette inscription s'est faite sans concertation préalable. Les élus locaux, ainsi que les représentants du monde économique, sont opposés au tracé qui a été retenu et que l'on cherche à leur imposer. Ils seraient en revanche favorables à un tracé de contournement de Lille qui parte plus au sud, ainsi qu'à la réalisation d'un échangeur sur le territoire de la commune de Templemars. Par ailleurs, l'État semble grandement compter sur les collectivités territoriales, dont le département, pour assumer une responsabilité financière qui n'est pas la leur. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui exposer les mesures qu'elle entend prendre pour débloquer ce dossier et répondre pleinement aux besoins en termes d'infrastructures autoroutières du sud-est de l'agglomération lilloise.

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les escroqueries réalisées sur internet et sur les poursuites dont elles font l'objet. Le réseau internet permet à celui qui s'en sert un relatif anonymat doublé d'une grande rapidité d'action. Les escrocs de toute espèce ont bien évidemment très vite saisi tous les avantages qu'ils pouvaient tirer d'un tel outil. Ces escroqueries par internet représentent bien souvent, pour une seule victime, une somme relativement modique. Les plaintes déposées à cette occasion, lorsqu'elles existent, ont donc toutes les chances d'être classées sans suite. Elles touchent pourtant, la plupart du temps, un grand nombre de personnes. Un seul et même escroc peut donc perdurer sur la toile pendant longtemps et s'assurer un revenu important. Le dommage infligé à la société est bien évidemment proportionnel. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour ne pas laisser ce type de petites escroqueries à répétition impunies, ainsi, bien évidemment, que pour les prévenir.

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la hausse vertigineuse du prix du pain. Lors d'une précédente question, publiée au Journal officiel de la République française du 29 novembre 2011, il lui avait demandé de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entendait prendre afin d'assurer à tous l'accès à ce bien de première nécessité. Dans sa réponse, publiée au JORF du 29 novembre 2011, il évoque une hausse du prix du pain qui se serait élevée à 2 % par an entre janvier 1990 et septembre 2011, soit environ + 55 % sur 20 ans ! Cette hausse excessive des prix et cette situation admise par le Gouvernement peut raisonnablement être qualifiée d'anormale au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 410-2 du code du commerce. Dans sa réponse du 29 novembre 2011, il indique que, dans ce cas, des mesures directives sont prises par la puissance publique. Pourtant, dans cette même réponse, il n'évoque que la création de deux observatoires - l'Observatoire des prix et des marges et l'Observatoire de la formation des prix et des marges alimentaires - sans détailler les compétences de ces deux organismes, ni les capacités d'action contre l'inflation dont ils pourraient être éventuellement dotés. Il s'étonne de cette politique qui semble pour le moins attentiste. Il lui renouvelle donc sa question et lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre de véritables mesures afin d'endiguer la hausse du prix du pain.

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le recrutement de 4 000 nouveaux emplois de vie scolaire (EVS) sur des missions d'aide administrative, dans les écoles primaires et maternelles. Lors d'une précédente question, publiée au Journal officiel de la République française du 1er novembre 2011, il lui avait demandé si ces EVS seraient bien recrutés prioritairement parmi les personnels EVS dont le contrat n'a pas été reconduit à la fin de 2010, s'ils recevraient une formation à la hauteur de leurs missions et si, à terme, ces recrutements déboucheraient sur la création d'un métier d'assistant administratif à l'image de ce qui existe déjà dans les collèges. Or la réponse qui lui a été faite, publiée au JORF du 29 novembre 2011, n'a répondu que partiellement à ces interrogations. Certes, il y est expliqué que la forme de contrat privilégiée pour l'engagement d'EVS - le contrat unique d'insertion - n'a pas permis de conserver certaines personnes plus de 24 mois (ou 60 mois dans certaines conditions). L'éducation nationale a donc perdu des compétences précieuses qu'elle avait contribué à former. Mais rien n'y est dit quant à la formation dont pourront bénéficier les personnes nouvellement recrutées ou réembauchées, ni quant à la création d'un véritable métier d'assistant administratif. Pourtant ces questions sont d'importance. Elles conditionnent non seulement la réussite des missions qui sont confiées à l'éducation nationale, mais encore l'insertion des personnes recrutées et la stabilité des emplois créés. Il lui prie donc de bien vouloir l'informer sur ces deux autres points.

• Mél : Écrire à M. Bernard Derosier
• Site internet : www.bernard-derosier.blogspot.com
  
  

• Assemblée nationale

  126 Rue de l'Université

  75355 Paris 07 SP

• BP 76

  59260 HELLEMMES LILLE

• Élu le 19/03/1978 - Mandat du 03/04/1978 (élections générales) au 22/05/1981 (Fin de législature)
• Réélu le 21/06/1981 - Mandat du 02/07/1981 (élections générales) au 01/04/1986 (Fin de législature)
• Réélu le 16/03/1986 - Mandat du 02/04/1986 (élections générales) au 14/05/1988 (Fin de législature)
• Réélu le 12/06/1988 - Mandat du 13/06/1988 (élections générales) au 01/04/1993 (Fin de législature)
• Réélu le 28/03/1993 - Mandat du 02/04/1993 (élections générales) au 21/04/1997 (Fin de législature)
• Réélu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
• Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
• Questeur de l'Assemblée nationale - du 07/04/1993 au 01/04/1994 - du 02/04/1994 au 03/04/1995 - du 13/06/1997 au 01/10/1998 - du 01/10/1998 au 01/10/1999

• Conseil municipal de Lille (Nord)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire)
  • du 19/03/2001 au 27/06/2002 (Membre)
• Conseil municipal de Hellemmes-Lille (Nord)
  • du 14/03/1983 au 19/03/1989 (Maire délégué)
  • du 20/03/1989 au 18/06/1995 (Maire délégué)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Maire délégué)
  • du 19/03/2001 au 27/06/2002 (Membre)
• Conseil général du Nord
  • du 01/10/1973 au 18/03/1979 (Membre du conseil général)
  • du 19/03/1979 au 17/03/1985 (Membre du conseil général)
  • du 18/03/1985 au 29/03/1992 (Président du conseil général)
  • du 30/03/1992 au 22/03/1998 (Membre du conseil général)
  • du 23/03/1998 au 28/03/2004 (Président du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 16/03/2008 (Président du conseil général)
  • du 29/03/2004 au 27/03/2011 (Membre du conseil général)
  • du 20/03/2008 au 27/03/2011 (Président du conseil général)