Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN visant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal, n° 2885, déposée le 19 octobre 2010 (mis en ligne le 22 octobre 2010 à 1 heure)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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