Proposition de loi de M. Yvan LACHAUD et plusieurs de ses collègues visant à réduire les délais de paiement dans le secteur du bâtiment, n° 4204, déposée le 24 janvier 2012 (mis en ligne le 25 janvier 2012 à 15 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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