M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les résultats des analyses faites en Allemagne et en Suisse qui mettent en avant la migration dans des aliments de dérivés pétroliers présents dans les encres et les cartons d'emballage. À la suite de ces conclusions, un test a été réalisé sur 20 produits alimentaires vendus en France (pâtes alimentaires, riz, couscous, chapelure, sucre en poudre) afin de vérifier si les substances chimiques présentes dans les encres et emballages en carton étaient susceptibles de se retrouver dans les aliments qu'ils contiennent. Il en ressort que les dérivés pétroliers, présents dans les encres d'emballage et le carton, se retrouvent dans les aliments. Parmi les 20 produits testés, 14 contiennent, à des niveaux préoccupants, des huiles minérales provenant des encres des emballages en carton, tandis que pour deux produits les doses relevées en huiles minérales saturées dépassent considérablement la dose limite internationale. À ce jour aucune étude n'existe sur la toxicité des huiles minérales saturées sur l'homme, mais il est indispensable de mettre en avant que les données sur les animaux sont particulièrement préoccupantes. Les huiles minérales saturées retrouvées dans 75 % des produits testés peuvent provoquer sur l'animal des dommages au foie, au coeur et aux ganglions lymphatiques. Quant aux huiles aromatiques, elles appartiennent à la famille des hydrocarbures aromatiques polycycliques dont certains sont classés cancérogènes. Il apparaît donc nécessaire de combler le vide réglementaire actuel et de définir sans plus attendre une réglementation sur les huiles minérales garantissant l'absence de dérivés pétroliers dans les aliments. Cette association demande également que les professionnels, en l'attente d'une réglementation, puissent utiliser dès maintenant, en application du principe de précaution, des encres végétales ou à faible migration, comme le recommande l'association des fabricants d'emballages en carton. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les stages en entreprise. Depuis la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels, il existe une obligation de verser une gratification dès lors que la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs « ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non ». Dans certaines formations et notamment en BTS, le programme scolaire oblige les élèves à effectuer neuf semaines de stage en entreprise et une journée par semaine pendant toute l'année de BTS, sans rémunération. Sans même être rémunérés, ces élèves ont beaucoup de difficultés pour trouver un stage. Une telle obligation pour les entreprises risque de les pénaliser davantage dans leur recherche. Il souhaite savoir si de telles dispositions sont également applicables à ces élèves de BTS.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les risques que l'usage détourné de médicaments à visée d'amaigrissement peuvent avoir pour des consommateurs qui ne nécessitent pas un tel traitement. Il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de lutter contre ces nouveaux modes de consommation.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conséquences du décret du 17 janvier 2011 pour les sociétés expédiant des produits alimentaires par transport routier. La directive n° 96-53-CE du 25 juillet 1996 fixe les dimensions maximales autorisées des véhicules chargés de ces marchandises, soit 40 tonnes pour cinq ou six trains d'essieux. Les États membres peuvent les refuser seulement s'ils sont conformes à cette norme, mais peuvent autoriser ceux qui n'y sont pas conformes. Or l'État français a pris un décret qui permet de déroger à cette norme pour ses seules routes nationales, faisant de la norme de 40 tonnes celle applicable en matière d'échanges internationaux : tout transport routier international y dérogeant est donc en infraction. Par conséquent, l'expédition de produits alimentaires agricoles ou d'eaux de sources se trouve pénalisée en transport routier au plan international, alors même que les pays d'exportation et d'importation appliquent une autre règle concernant leur transport interne, et dérogatoire à celle applicable en matière de transport international. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les risques qui seraient encourus en matière de santé publique par l'exposition aux antennes-relais de téléphones mobiles. En effet, paradoxalement, les opérateurs ont l'obligation de couvrir l'ensemble du territoire français alors qu'une récente jurisprudence est venue condamner l'un d'eux à retirer une antenne-relais, au nom du principe de précaution et en arguant un risque potentiel sur la santé. De plus, face à l'évocation par leurs administrés du syndrome de l'électrohypersensibillité qui serait causée par une exposition constante aux ondes émises par les antennes-relais, les maires ne peuvent répondre à leur inquiétude, n'ayant aucun recours juridique contre les opérateurs pour interdire l'installation de celles-ci sur le domaine privé. Il lui demande donc comment il compte donner aux maires des pouvoirs de police suffisants afin de maîtriser la gestion de ce type d'installation.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le très grand nombre de cas d'accidents cardiovasculaires que l'on déplore encore actuellement en France. Chaque année, pas moins de 120 000 de ces AVC surviennent, laissant des patients choqués, voire des familles endeuillées. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'ériger cette pathologie en grande cause nationale ou si un plan AVC sera organisé dans les prochains mois.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 euros en France, contre 1,50 euro en Allemagne et 0,67 euro en moyenne dans l'Union européenne. Soit, pour la France, 70 % du prix de vente d'un CD ou d'un DVD vierge. Ce phénomène encourage les consommateurs à se tourner vers des modes d'approvisionnement permettant d'éviter cette redevance. De plus, les recettes sont affectées de manières très hétérogènes et empruntent parfois des circuits complexes, jonchés de multiples guichets. La Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits dénonce régulièrement le peu de transparence de ces institutions. Pourtant, nombre de rapports continuent de proposer des taxes supplémentaires afin de financer les infrastructures ou la création. Ce constat appelle à une évaluation rapide des dispositifs dans leur intégralité, afin de cerner l'ensemble des revenus prélevés sur le consommateur et le système économique, ainsi que la manière dont ils sont affectés. Cette question est essentielle dans la mesure où le consommateur accepte de moins en moins une surenchère fiscale sans contrepartie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend améliorer la transparence de ces dispositifs, et partant d'asseoir une politique culturelle cohérente et ambitieuse.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'intérêt d'adapter et d'élargir le droit de prescription ouvert aux infirmiers. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les infirmières et infirmiers se sont vus conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté. En effet, l'article 51 de cette loi désormais codifié à l'article L. 4311-1 du Code de la santé publique prévoit qu' « un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient ». Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 fixant la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire prévoit que l'infirmier puisse, notamment, prescrire les articles pour pansement, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits ce qui pose des problèmes pratiques puisque de plus en plus les pharmacies délivrent des sets complets comprenant les pansements et le produit antiseptique mais surtout va à contresens de la logique qui présidait à l'adoption de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 dont le motif exposé était de permettre aux infirmiers « d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant » afin que ce soit « source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie ». Lors de l'adoption de cette disposition, le Gouvernement rappelait que cette mesure d'ouverture du droit de prescription des infirmiers constituait également « la reconnaissance d'une compétence nouvelle des infirmiers. Comme le métier médical s'enrichit, il est logique que le métier des professions de santé dites auxiliaires du médecin s'enrichisse parallèlement ». Au moment où le Centre d'Analyse Stratégique placé auprès du Premier ministre vient de préconiser, dans son rapport « Quelles opportunités pour l'offre de soins de demain ? Les coopérations entre professionnels de santé » que soient envisagées la création d'un statut et d'un diplôme d'infirmier clinicien en soins primaires, la mise en place d'une « consultation infirmière de première ligne au cours de laquelle l'infirmier clinicien prendrait en charge les affections bénignes (activités de diagnostic, de prescription et actes techniques définis par une liste limitative) et orienterait directement, si besoin, le patient vers le médecin » ou encore l'institution d' « une consultation infirmière de suivi des patients atteints de pathologies chroniques assurée par l'infirmier clinicien », il semble que le temps soit venu d'engager une mise à jour et une évolution du droit de prescription des infirmiers afin de mieux répondre aux défis sanitaires par la reconnaissance juridique des nouvelles compétences acquises par la profession d'infirmière. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement pour que soit adapté et développé le droit de prescription des infirmiers.

M. Yvan Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le congé de libre choix. Le Gouvernement vient de décider l'application de la CSG au congé de libre choix (CLCA). Cette nouvelle « taxe », impacterait près de 539 000 familles, déjà largement fragilisées par la situation économique actuelle et représente environ 35 euros de moins pour une famille bénéficiant d'un CLCA de 560 euros. On peut considérer à bon droit que les efforts fournis par les familles dans l'éducation de leurs enfants constituent un réel investissement pour l'avenir ; aussi, pourquoi pénaliserait-on aujourd'hui les parents qui font le choix de consacrer du temps pour leurs enfants ? Cette possibilité de choix offerte aux familles ne doit pas être remise en cause au profit d'un congé plus court, mieux rémunéré et obligatoirement partagé entre père et mère. Il est raisonnable de penser qu'il appartient aux parents de choisir ce qui est le mieux pour leurs enfants. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

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• Site internet : yvanlachaud.blogspirit.com
  
  

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• Élu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)

• Conseil municipal de Nîmes (Gard)
  • du 19/06/1995 au 18/03/2001 (Membre)
  • du 19/03/2001 au 16/03/2008 (Adjoint au Maire)
• Conseil régional du Languedoc-Roussillon
  • du 16/03/1998 au 14/08/2002 (Membre du conseil régional)
• Communauté d'agglomération de Nîmes Métropole
  • du 30/12/2002 au 16/03/2008 (Vice-président)