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Encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation, n° 464, déposée le 5 décembre 2007
et renvoyée à la commission des affaires économiques
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