N° 1753 - Proposition de loi de Mme Christine Marin ayant pour objet de modifier la limite d'âge au sein des conseils et des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie

N° 1753

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 juin 2009.

PROPOSITION DE LOI

ayant pour objet de modifier la limite d’âge au sein des conseils et des conseils d’administration des caisses primaires d’assurance maladie,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Christine MARIN, Jacques GROSPERRIN, Patrice CALMÉJANE, Éric STRAUMANN, Michel LEZEAU, Lionnel LUCA, Michel DIEFENBACHER, Paul JEANNETEAU, Claude BODIN, Thierry LAZARO, Françoise HOSTALIER, Georges COLOMBIER, Jean-Pierre DECOOL, Jean-Michel COUVE, Alain MOYNE-BRESSAND, Daniel FASQUELLE, Denis JACQUAT, Sauveur GANDOLFI-SCHEIT, Marie-Jo ZIMMERMANN, Henriette MARTINEZ, Loïc BOUVARD, Jean-Yves COUSIN, Dominique CAILLAUD, Marc LE FUR, Thierry MARIANI, Michel LEJEUNE, Patrick BEAUDOUIN, Jean-Claude MATHIS et Philippe Armand MARTIN,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le code de la sécurité sociale prévoit, en son article L. 231-6 modifié par la loi du 13 août 2004, les règles applicables pour la désignation des membres des conseils et des conseils d’administration des CPAM.

Cet article prévoit une limite d’âge pour les membres de ces conseils, portée actuellement à 65 ans.

Nombre d’organismes siégeant dans ces conseils en qualité d’institution œuvrant dans le champ de l’assurance maladie, préconise la suppression pure et simple de cette limite d’âge au motif qu’elle ne correspond plus aux réalités sociologiques et démographiques de notre pays.

Qui plus est, cette exclusion présente un caractère discriminant et contraire au droit européen, sans oublier qu’une telle disposition apparaît manifestement en contradiction avec la possibilité offerte par la dernière loi des finances de la sécurité sociale de partir à la retraite à 70 ans.

Or, nombreux sont les militants retraités qui siègent au nom des organisations ou des associations au sein de ces conseils.

Il convient donc de mettre en conformité l’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale au regard de l’évolution sociétale et législative de notre pays.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

L’article L. 231-6 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :

« Les membres des conseils ou des conseils d’administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination , n’avoir fait l’objet d’aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code. »