Renforcement du contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Marc LE FUR visant à renforcer le contrôle des concentrations dans le secteur de la distribution, n° 1190, déposée le 15 octobre 2008 et renvoyée à la commission des affaires économiques . © Assemblée nationale |