Document
mis en distribution
le 25 juillet 2007
N° 86
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 juillet 2007.
PROPOSITION DE LOI
relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉE
par M. Philippe TOURTELIER
et les membres du groupe socialiste, radical, citoyen
et divers gauche (1), et apparentés (2)
députés.
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(1) Ce groupe est composé de : Mmes Patricia Adam, Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biemouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon,
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Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM.Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Michel Debet, Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Élisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mmes Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, M. Michel Pajon, Mme George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, M. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Mme Marisol Touraine, MM. Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Jean-Claude Viollet et Philippe Vuilque.
(2) Mme Chantal Berthelot, MM. Guy Chambefort, Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 15 de la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d’économie mixte locale a introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 5111-4 créant une cinquième partie intitulée « La coopération locale » et comportant un chapitre unique rendant applicable aux groupements de collectivités et aux autres établissements publics locaux les dispositions des chapitres II (garanties d’emprunts) et III (participation au capital de sociétés) du titre V (interventions en matière économique et sociale) du livre II de la deuxième partie du code. Sont donc exclues de ce régime les dispositions du chapitre premier (aides économiques) du même titre. Au titre de ces dispositions sur lesquelles les EPCI ne peuvent légalement fonder d’éventuelles interventions figurent les articles L. 2251-1 à L. 2251-4, et notamment l’article L. 2251-3 relatif à « la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ».
Dans une réponse publiée au Journal officiel Sénat du 19 mars 1998, le ministre chargé de la décentralisation indiquait que cette exclusion est due à une erreur de codification. En effet, l’article 16 de la loi du 2 mars 1982 qui étendait aux EPCI le régime des interventions économiques des communes (prévu par les articles 5 et 6 de cette loi dont est issu l’article L. 2251-3) avait été abrogé et non repris dans la codification concernant les compétences communales.
En l’absence de disposition expresse, et comme l’a confirmé la Cour administrative d’appel de Lyon le 27 juillet 2004 en annulant la délibération d’un SIVOM ayant attribué des subventions sur la base de l’article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, les EPCI sont donc désormais incompétents pour porter des dossiers de demande de subvention en matière de service essentiel à la population. De ce fait, de nombreuses communautés ne peuvent intervenir pour aider au maintien des commerces. Cette impossibilité juridique est dommageable et il convient de la corriger.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi, comportant un article unique tendant à opérer une réécriture de l’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales destinée à permettre de nouveau aux EPCI d’intervenir en la matière.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l’article L. 5111-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111-4-1. – L’article L. 2251-3 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. »
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