Proposition de loi de M. Philippe TOURTELIER et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique, n° 86, déposée le 18 juillet 2007
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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