instituant un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2 % applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et au poisson,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du Plan, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis de nombreuses années, le pouvoir d’achat, défini par l’Insee comme le revenu disponible des ménages corrigé de l’inflation, ne fait que stagner, mais pour certaines catégories de Français, il est en réelle baisse.

Ainsi, les nutritionnistes ont constaté ces dernières années une modification des comportements alimentaires de nos concitoyens. De plus en plus de Français ont en effet dû renoncer à une alimentation traditionnelle pour se tourner vers les produits industriels déjà préparés et dont le coût est moindre.

Ceci a contribué à un déséquilibre alimentaire et à une baisse de consommation de produits non transformés comme les fruits et légumes frais, les laitages non sucrés ou encore la viande ou le poisson. Ce phénomène engendre des effets néfastes pour la santé et le bien-être des Français dont l’un des signes les plus alarmant est l’augmentation des problèmes de surpoids et d’obésité, en particulier chez les jeunes.

Alors que de nombreuses études scientifiques soulignent le bienfait sur la santé de la consommation de produits frais ces derniers sont aujourd’hui peu présents dans l’alimentation quotidienne des Français.

Ainsi, depuis 1997, la consommation de fruits a baissé de 12 % et celle de légumes, hors pommes de terre, de 14 %. Les ménages français consacrent en moyenne 1,5 % de leur budget total à l’achat de fruits et légumes, ce qui est quasiment trois fois moins qu’en 1959, et bien que les médecins recommandent de consommer au moins cinq fruits et légumes par jour, la plupart des Français n’en consomme que 3,5, notamment parce qu’une pomme coûte plus cher que des biscuits fourrés...

Il est donc essentiel de mettre en œuvre des mesures concrètes afin que tous les Français, quels que soient leurs revenus, puissent consommer ces produits frais et sains. Il s’agit là d’un impératif de santé publique.

Cette proposition de loi vise donc à réduire le taux de TVA applicable aux fruits et légumes, aux produits laitiers non sucrés, à la viande et poisson, de 5,5 % à 2 % pour abaisser ainsi le prix de vente de ces derniers.

PROPOSITION DE LOI

Après l’article 281 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 281 septies ainsi rédigé :

« Art. 281 septies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2 % en ce qui concerne les fruits et légumes, les produits laitiers non sucrés, la viande et le poisson. »

Dans le troisième alinéa (2°) de l’article 278 bis du même code, après les mots : « alimentation humaine », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions de l’article 281 septies et ».

Les pertes de recettes pour l’État qui pourraient résulter de l’application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés à l’article 991 du code général des impôts.

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