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Société : droit de vote et éligibilité aux municipales des non-ressortissants de l'UE résidant en France
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sandrine MAZETIER et M. Manuel VALLS et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche et apparentés visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France, n° 2223, déposée le 14 janvier 2010 (mis en ligne le 19 janvier 2010 à 18 heures) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . Amendements - Amendements déposés sur le texte n° 2223 - Recherche multicritère Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Sandrine Mazetier rapporteure le 17 février 2010 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 février 2010 à 10 heures Examen du texte au cours de la réunion du 24 février 2010 à 9 heures 30 Examen des amendements art. 88 au cours de la réunion du 25 mars 2010 à 9 heures 15 Rapport n° 2371 déposé le 24 février 2010 (mis en ligne le 26 février 2010 à 22 heures) par Mme Sandrine Mazetier Discussion en séance publique
Scrutin public n° 0482 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France au cours de la 1ère séance du mardi 30 mars 2010 Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France, rejetée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 mars 2010 , TA n° 437 © Assemblée nationale |