TEXTE n° 437
« Petite loi »
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010
30 mars 2010
PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE
visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité
aux élections municipales aux étrangers
non ressortissants de l’Union européenne résidant en France.
L’Assemblée nationale n’a pas adopté la proposition de loi constitutionnelle.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 30 mars 2010.
Le Président,
Signé : Bernard ACCOYER
Voir les numéros : 2223 et 2371.
ISSN 1240 - 8468
Imprimé par l’Assemblée nationale