Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre GRAND limitant à dix le nombre de ministres au sein du Gouvernement, n° 4500, déposée le 19 avril 2012 (mis en ligne le 24 avril 2012 à 11 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale