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Soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi constitutionnelle de MM. Marc DOLEZ et Roland MUZEAU et plusieurs de leurs collègues visant à soumettre au référendum la ratification des traités ayant une incidence sur le fonctionnement des institutions, la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation ou sur les services publics qui y concourent, n° 4466, déposée le 8 mars 2012 (mis en ligne le 13 mars 2012 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |