• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Protection de l'identité (vote solennel) (n° 4393)
• 3. Renforcement de la peine d'interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants (vote solennel) (n° 4396)
• 4. Majoration des droits à construire (Lecture définitive) (n° 4447)

M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le projet de plan de restructuration d'Alstom power systems portant suppression de postes dans le secteur de l'énergie. Le 4 octobre 2010, le groupe Alstom annonçait 4 000 suppressions de postes dont 100 sur Belfort avec la fermeture annoncée de deux secteurs de production, l'atelier des Ailettes et le secteur Isotenax. Le 22 juillet 2011, lors d'un comité central d'entreprise, les élus découvraient par l'intermédiaire de l'expert, un projet de 251 suppressions de postes d'ici mars 2014. Le site de Belfort, et principalement son activité de production serait à nouveau impacté par 77 suppressions de postes. L'usine Belfortaine, qui intervient dans le domaine de l'énergie, est le dernier secteur de production de groupes turboalternateurs en France. De ce site, vient de sortir la plus grosse turbine au monde de 1 700 MW pour la centrale de Flamanville. Sans compter le plan de sauvetage de 600 millions d'euros mis en place en 2003 et pris en charge à hauteur de 50 % par l'État, il lui rappelle que, dans le cadre de la fusion entre Alstom power systems et Alstom power turbomachines en mars 2010, un agrément fiscal a été accordé par l'État français au groupe. En contrepartie de cette nouvelle aide financière sous forme de réduction exceptionnelle d'impôts de 66 millions d'euros, engagement avait été pris par le groupe Alstom de maintenir l'activité et les emplois pendant trois ans au sein de la société absorbée. Contraire aux promesses faites, le plan de restructuration contesté par les instances représentatives du personnel emporte un risque indiscutable de perte de savoir-faire fragilisant la filière énergie du groupe. Belfort, dernière usine de fabrication du groupe dans le domaine de l'énergie, voit ses produits phares menacés qu'il s'agisse des ailettes ou du composant d'alternateur appelé Isotenax. Il lui demande donc de clarifier la stratégie du Gouvernement en matière de politique industrielle et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour éviter ces suppressions de postes et permettre d'asseoir cette activité déterminante pour la renommée de la France.

M. Roland Muzeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rôle déterminant et l'importance stratégique que revêt le secteur aéronautique et spatial pour l'avenir du développement industriel de notre pays. Il s'inquiète de constater que, si les perspectives d'avenir de cette industrie sont grandes, elles se conjuguent aussi avec d'importants dysfonctionnements comme le montrent les difficultés rencontrées dans la production de l'A380, des retards de l'A400 M ou le lancement de l'A350. Aujourd'hui, seuls de grands groupes privés se partagent le marché du transport aérien. Ils définissent seuls les moyens civils et militaires de la Nation en privilégiant les stratégies commerciales sur la satisfaction des attentes et des besoins de notre pays et de sa population. Il s'interroge sur l'opportunité d'une participation majoritaire de l'État au capital des entreprises concernées, laquelle permettrait aux représentants de la Nation de définir avec les acteurs de ce secteur, compagnies aériennes, avionneurs, motoristes, salariés, associations de consommateurs, chefs d'état-major des armées, les besoins en matière de transport aérien et de défense nationale. Il estime nécessaire de conserver l'industrie aéronautique et spatiale sous contrôle public à l'abri des marchés financiers et de rentabilité financière. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'associer aujourd'hui les salariés et leurs représentants à la définition des stratégies industrielles de ces groupes et à la définition des besoins du secteur. Il lui demande de clarifier la stratégie du Gouvernement en matière de politique industrielle et de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour éviter les suppressions de postes et permettre de garantir le développement de cette activité déterminante pour la renommée de la France. Il lui demande de faire en sorte que le nécessaire soutien à cette filière soit à la hauteur de l'excellence professionnelle de ses salariés et du caractère vital des enjeux en cause, en termes de croissance industrielle et d'indépendance nationale.

• 1. Questions orales sans débat
• 2. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (vote solennel) (n°4332)
• 3. Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (no 4347) - Traité sur le mécanisme européen de stabilité ( n° 4348)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

• 1. Questions au Gouvernement
• 2. Formation des maîtres (n° 4235) (vote solennel)
• 3. Projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n° 4332) (suite)
• 4. Ordre du jour de la prochaine séance

Mardi 14 février 2012 - Séance de 17 heures

• - Examen du projet de loi relatif à la majoration des droits à construire (n° 4335) (M. Bernard Gérard, rapporteur)
• 16

M. Roland Muzeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le sort de la médecine générale à l'université pour lequel le syndicat national des enseignants de médecine générale émet de fortes inquiétudes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche propose la création de huit postes d'enseignants associés de médecine générale pour toute la France or selon le Conseil national des universités, les besoins en la matière se porteraient à trente enseignants. Selon le syndicat national des enseignants de médecine générale, les sous-effectifs d'enseignants de médecine générale dans les facultés sont dramatiques alors que le nombre d'étudiants est chaque année plus nombreux. Il fait par ailleurs remarquer que de telles mesures sont nécessaires et urgentes car les dysfonctionnements de la médecine de ville pénalisent non seulement les patients mais accroissent les charges de l'hôpital et accentuent ses difficultés financières. Il rappelle qu'il y a un an, les députés ont voté à l'unanimité la création de la filière universitaire de médecine générale et qu'aujourd'hui il n'y a toujours aucun enseignant hospitalo-universitaire titulaire pour cette discipline qui forme pourtant la moitié des étudiants en médecine. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures seront prises pour que dès la prochaine rentrée universitaire soit mis en place un plan de nomination d'enseignants associés avec nomination immédiate des vingt-sept enseignants déclarés aptes par le Conseil national des universités, ainsi que la nomination de titulaires universitaires dans toutes les facultés conformément au texte de la loi HPST.

M. Roland Muzeau attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur une disposition du revenu de solidarité active pour laquelle des habitants de sa circonscription n'ont pas manqué l'interpeller. À la rubrique « Vous êtes célibataire et vous vivez seul » qui figure dans le formulaire que les postulants au revenu de solidarité active sont invités à remplir, il est demandé aux futurs allocataires s'ils perçoivent une pension alimentaire ? Si le demandeur répond négativement, il lui est alors demandé s'il est « susceptible d'engager une action envers vos parents pour obtenir une pension alimentaire. Si vous souhaitez être dispensé de cette démarche, précisez le motif (logé gratuitement par les parents, aide financière versée par eux, etc.) ». Outre le fait que de nombreux futurs allocataires sont scandalisés par cette disposition, ils font remarquer que rien de tel ne figurait dans la demande d'allocation du revenu minimum d'insertion. Par ailleurs, il tient à dénoncer ce principe qui voudrait que la solidarité familiale pallie la solidarité nationale. Aussi, il demande de bien vouloir lui indiquer ce qui a motivé une telle disposition et, surtout, que cette disposition soit supprimée du dispositif du revenu de solidarité active.

M. Roland Muzeau alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opposition croissante des parents d'élèves et des enseignants aux réformes récentes touchant l'enseignement élémentaire. Dans sa circonscription, la mobilisation qu'il a lui-même constatée dans les villes de Colombes, Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers, reste massive et regroupe de nombreux enseignants, personnels de direction et parents d'élèves. Les mouvements de grèves sont très suivis et poursuivis par des campagnes d'affichages, de sensibilisation et d'information. Cette mobilisation pour l'avenir de l'école vise à dénoncer les suppressions de postes dans l'éducation nationale annoncées par le Gouvernement, notamment dans l'enseignement élémentaire. Ces suppressions provoquent une inquiétude et un mécontentement d'autant plus fort et légitime que les écoles des villes de Colombes, Villeneuve-la-Garenne et Gennevilliers accueillent le plus souvent une population d'élèves défavorisés, pour lesquels la question des moyens pédagogiques se pose de manière aiguë. Les menaces qui pèsent actuellement sur les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) provoquent un mécontentement particulier, avec 3 000 postes de rééducateurs et psychopédagogues supprimés. Le rôle reconnu des Rased actuellement, et depuis maintenant 20 ans, permet d'apporter une aide spécifique et un bénéfice pédagogique irremplaçable aux élèves concernés. Les économies budgétaires à court terme que le Gouvernement entend faire sur ce dispositif risquent de provoquer des coûts plus importants à long terme si les moyens de remédiation scolaire des Rased sont réduits, voire supprimés. En outre, le rôle de conseil et d'accompagnement des acteurs éducatifs des Rased auprès des autres enseignants risque de disparaître, ce qui provoquera une dégradation des ressources pédagogiques dans les écoles. Enfin, ces réformes pour des motifs d'économie budgétaire, sans justification pédagogique et prises sans concertation, remettent gravement en question la réussite scolaire des élèves, ce qui est durement ressentis par les parents et les élèves eux-mêmes de sa circonscription. Aussi il lui demande de surseoir à ces suppressions de postes dans l'enseignement élémentaire, en particulier dans les Rased, et d'engager une concertation préalable et nécessaire à d'autres types de réformes, justes et efficaces, pour l'école.